Est-ce que le vendeur paie les frais de notaire ?
Comme l’indique le Code Civil, lors d’une vente immobilière, les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur. Ce dernier doit s’en acquitter lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Le montant de ces frais de notaire est compris entre 2 % et 8 % du prix d’achat du bien immobilier. Cependant, il existe un cas particulier où les frais de notaire incombent au vendeur : lors d’une vente « acte en main ». Zoom sur les spécificités du paiement des frais de notaire.
Frais de notaire : un paiement à la charge de l’acquéreur
Que dit la réglementation ?
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Selon l’article 1593 du Code Civil, « les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur ». Autrement dit, sauf cas particulier (comme expliqué plus bas), c’est à l’acheteur de payer les frais de notaire lors d’une vente immobilière, et ce, quel que soit le logement. Le paiement de ces frais est en effet une condition sine qua non à l’enregistrement de l’acte de vente et au transfert de propriété.
Quels types de frais l’acheteur doit-il payer ?
Les frais de notaire, également appelés frais d’acquisition, sont composés de plusieurs éléments :
Les émoluments du notaire, c’est-à-dire ses honoraires. Ceux-ci sont réglementés par l’Etat.
Les débours, c’est-à-dire les « frais de dossier » liés aux démarches administratives que le notaire doit effectuer pour constituer le dossier d’achat du bien immobilier. Les débours représentent environ 80 % des frais de notaire.
Les droits (droits de mutation dus aux collectivités locales) et les taxes (taxe de publicité foncière). Ils représentent environ 10 % du montant total des frais de notaire.
Quand l’acheteur doit-il payer les frais de notaire ?
L’acheteur doit régler les frais de notaire le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire. A cela s’ajoutent le prix de la vente et les frais d’agence immobilière. Il est impératif que ce montant soit payé dans son intégralité pour valider l’acte de vente.
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Dans quels cas le paiement des frais de notaire est-il à la charge du vendeur ?
Si les frais de notaire sont presque toujours payés par l’acheteur, il existe cependant une exception à la règle.
En effet, il peut arriver que vendeur et acquéreur se mettent d’accord sur un règlement des frais de notaire à la charge du vendeur (incluant frais annexes et accessoires). C’est ce qu’on appelle une vente « acte en main ».
Celle-ci doit impérativement être indiquée dans l’acte de vente. Dès lors, l’acheteur paie uniquement le prix de vente « acte en main ». Pour le vendeur, cela implique une augmentation du prix de vente – correspondant aux frais de notaire - afin de percevoir la somme qu’il souhaite réellement récupérer. Autrement dit, il n’est pas perdant puisqu’il ajoute simplement le montant des frais de notaire au prix de vente afin de pouvoir les régler le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Paiement des frais de notaire : à combien s’élèvent-ils ?
Comme évoqué, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur doit prendre en compte le montant des frais de notaire lié à son opération immobilière.
Calcul du montant des frais de notaire pour le vendeur ou l'acheteur
Les frais de notaire s’élèvent à :
2 % à 3 % du prix de vente pour un bien immobilier neuf.
7 % à 8 % du prix de vente pour un bien immobilier ancien.
Selon le type de logement et son prix de vente, les frais de notaire peuvent ainsi représenter un coût non négligeable, qu’il est important d’anticiper.