Quels sont les pourcentages de réduction fiscale applicables à l'investissement Denormandie ?

Avec la loi Denormandie, c'est la durée pendant laquelle le logement sera alloué qui détermine le pourcentage de réduction fiscale. Le taux applicable est à rechercher dans le barème suivant :

Il s'agit bel et bien d'une réduction du montant de l'impôt à payer par le contribuable. Ici, on ne vient donc pas réduire l'assiette sur laquelle l'impôt sur le revenu est calculé, mais la somme finale à payer. Cela rend le dispositif encore plus attractif, puisque le calcul de l'avantage fiscal est à la portée de tous.

Pour mieux comprendre comment appliquer le barème de réduction fiscale de la loi Denormandie, prenons un exemple simple. Admettons qu'un investisseur achète en ville un logement éligible pour un montant d’investissement global de 100 000 €. Rappelons que le montant de l'investissement doit prendre en compte au moins 25 % à louer aux travaux dans le logement. Cela signifie qu'au maximum, le logement doit avoir coûté 75 000 €.

Le logement est ensuite mis en location pour une durée de 9 ans.

Cela signifie que l'investisseur pourra profiter d'une réduction d'impôts d'un montant total de 18 000 €, sur les 9 années de location. Cela correspond à 2 000 € d'impôts en moins à payer chaque année.

Contrairement à d'autres dispositifs, comme le statut de loueur de meublé non professionnel, ce ne sont pas les revenus locatifs qui sont pris en compte dans le calcul de la réduction fiscale. L'assiette permettant le calcul et le montant de l'investissement global du particulier.

Rappelons par ailleurs que le dispositif n'est pas incompatible avec le statut de LMNP. Il sera donc possible de cumuler plusieurs dispositifs.

Pour pouvoir profiter de la réduction fiscale de la loi Denormandie, il faut que le montant d'investissement ne dépasse pas les 300 000 €. Cela signifie que le coût d'achat du logement ne doit pas dépasser ce montant.

C'est aussi sur cette somme maximale que la réduction d'impôts pourra s'appliquer. En d'autres termes, pour une mise en location sur une durée de 12 ans, la réduction d'impôts maximum pouvant être atteinte est de 63 000 €.

Les loyers des logements sont aussi plafonnés. Il existe un barème permettant de connaître le plafond de loyer mensuel au mètre carré, en fonction de la situation géographique du logement. Attention, les limites ne sont pas les mêmes en métropole qu’en Outre-mer.

En France, le cumul de plusieurs dispositifs de défiscalisation ne peut pas excéder une certaine limite. Pour un foyer, il n'est pas possible de profiter d'une diminution du montant de l'impôt supérieur à 10 000 €. Ainsi, pour une personne cumulant un investissement en loi Denormandie, et un investissement en loi Pinel, le cumul ne peut pas dépasser cette somme.

Les avantages fiscaux pris en compte dans cette limite globale peuvent être très divers. Il s'agit des investissements locatifs, des investissements forestiers ou encore de l'emploi d'un salarié à domicile. Les frais de garde d'enfant, les dons aux organismes d'intérêt général ou encore les frais de scolarité sont aussi pris en compte dans cette limite.

Pour profiter du pourcentage de réduction fiscale de la loi Denormandie, il faut se soumettre à quelques obligations déclaratives. Il faudra notamment fournir les documents suivants à l'administration fiscale :

• La déclaration d’impôt 2044EB à remplir au début de l'activité, qui mentionne notamment la durée d'engagement de location.

• La déclaration d’impôt des revenus fonciers 2044, qui permet de déclarer les revenus issus de la mise en location du bien.

• La déclaration 2042 RICI, qui permet d’obtenir la fameuse réduction d’impôt Denormandie. Cette déclaration doit aussi être renouvelée chaque année.

Les démarches étant relativement simples, il n'est pas forcément utile de faire appel à un expert-comptable pour remplir ces formulaires. Ce type de professionnel peut néanmoins vous permettre de vous assurer de faire appel à tous les dispositifs possibles, pour réduire au maximum l'imposition. De plus, il convient de rappeler que le dispositif n'est disponible que dans certaines villes/communes, dans des zones labellisées Action cœur de ville ou zone Opération de revitalisation du territoire (ORT).