Qui s'occupe du remboursement anticipé ?

En règle générale, le remboursement anticipé d’un crédit immobilier en cours relève de la responsabilité de l’emprunteur et non du notaire.

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Ce dernier n’intervient que dans certaines étapes de la procédure, mais c’est bien à vous en tant que propriétaire, de gérer les démarches auprès de votre établissement prêteur pour restituer l’argent de votre emprunt au moment de la vente de votre logement.

Quel est le rôle du notaire dans le remboursement anticipé ?

Dans le cadre d’une vente immobilière le notaire ne s’occupe pas directement du remboursement anticipé avant échéance, mais il peut être amené à intervenir sous certaines conditions.

Le versement du produit de la vente à la banque

Lors de la vente du bien immobilier financé par le crédit, le notaire peut être chargé de verser le montant de la vente à l’établissement prêteur pour rembourser le crédit. Il agit alors en tant qu’intermédiaire entre l’acheteur, le vendeur et la banque. Cette procédure permet de sécuriser le paiement et d’assurer au vendeur la disponibilité des fonds lors de la signature finale.

Si le montant de la vente est supérieur au montant rendu à la banque, le delta sera versé au vendeur. Ce versement peut prendre une vingtaine de jours.

La mainlevée d’hypothèque

Si le bien immobilier est grevé d’une hypothèque, le notaire devra procéder à la mainlevée de cette hypothèque après le remboursement du crédit. Il s’agit que le bien ne soit plus considéré comme étant la garantie du prêt immobilier. Cette formalité permet de libérer le bien de toute sûreté et de faciliter d’éventuelles transactions futures.

Le conseil sur les modalités du remboursement anticipé

Le notaire peut également vous conseiller sur les modalités du remboursement anticipé, notamment en ce qui concerne les frais et indemnités à prévoir. Il peut vous aider à bien comprendre les termes de votre contrat de prêt et à anticiper les conséquences financières d’un remboursement par anticipation.

Les démarches à effectuer par l’emprunteur pour un remboursement de prêt anticipé

Pour procéder au remboursement anticipé de votre crédit immobilier, vous devez :

Contacter votre établissement prêteur

Vous devez tout d’abord informer votre banque de votre intention de rembourser par anticipation. Vous pouvez le faire par téléphone, par courrier ou en vous rendant directement dans votre agence. Votre interlocuteur vous indiquera alors la procédure à suivre.

Obtenir le décompte du capital restant dû

Votre banque doit vous fournir gratuitement un décompte détaillé du capital restant dû, ainsi que le montant des éventuelles indemnités de remboursement anticipé autrement appelée IRA. Ces informations vous permettront de bien évaluer le coût total de l’opération et de prendre votre décision en connaissance de cause.

Effectuer le virement du montant

Une fois que vous avez tous les éléments en main, vous devrez effectuer le virement du montant correspondant au remboursement anticipé sur le compte de votre banque. Celle-ci procédera alors à la clôture définitive de votre crédit.

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Quels sont les frais occasionnés par le remboursement anticipé ?

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier peut engendrer certains frais et indemnités à la charge de l’emprunteur. C’est directement à l’emprunteur et non pas au notaire de les payer.

Indemnité de remboursement anticipé (IRA)

Pour compenser le manque à gagner lié aux intérêts qui ne lui seront plus versés, la banque peut exiger le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé (IRA). Son montant est plafonné par la loi à 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû.

Frais de mainlevée d’hypothèque

Si le bien immobilier est grevé d’une hypothèque, des frais de mainlevée d’hypothèque seront à prévoir lors du remboursement anticipé. Ces frais sont généralement facturés par le notaire.

Autres frais éventuels

Selon les établissements prêteurs, d’autres frais administratifs peuvent s’ajouter, comme des frais de dossier ou de gestion. Il est important de bien se renseigner auprès de sa banque pour connaître l’ensemble des coûts liés au remboursement anticipé.

Quels sont les frais occasionnés par le remboursement anticipé ?

Dans certains cas, la loi prévoit une exonération de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) :

Vente du bien immobilier suite à un changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint
Cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement, etc.) de l’emprunteur ou de son conjoint
Décès de l’emprunteur ou de son conjoint

Dans ces situations, l’emprunteur n’aura pas à payer d’indemnité de remboursement anticipé, ce qui peut représenter une économie substantielle.

Remboursement anticipé partiel

Outre le remboursement anticipé total, il est également possible de procéder à un remboursement anticipé partiel de son crédit immobilier. Cela permet de réduire le montant des mensualités ou la durée du prêt, selon les options proposées par votre établissement prêteur.

Le remboursement anticipé partiel est soumis aux mêmes règles que le remboursement anticipé total en termes d’indemnités. Là encore, il est important de bien se renseigner auprès de votre banque pour connaître les modalités applicables.

Il n’y aura néanmoins de main levée hypothécaire à effectuer, puisqu’une partie du prêt reste à garantir. Il n’y a donc généralement pas d’utilité du notaire en cas de remboursement partiel.

Remboursement anticipé et rôle du notaire : ce qu’il faut retenir

Le notaire n’est pas responsable du remboursement anticipé du crédit immobilier, qui relève de la responsabilité de l’emprunteur.

Le notaire peut cependant intervenir dans certaines étapes, comme le versement du produit de la vente à la banque ou la mainlevée d’hypothèque.

C’est à vous, en tant qu’emprunteur, d’effectuer les démarches auprès de votre établissement prêteur pour procéder au remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé peut engendrer des frais et indemnités, mais il existe des cas où l’indemnité de remboursement anticipé n’est pas due.

Vous avez également la possibilité de procéder à un remboursement anticipé partiel, ce qui vous permettra d’ajuster la durée ou le montant de vos mensualités.