Comment se déroule la signature d'un compromis de vente ?
La signature du compromis de vente est une étape cruciale dans l'achat d'un bien immobilier, engageant juridiquement le vendeur et l'acheteur.
Cette étape se déroule généralement chez un notaire ou une agence immobilière, en présence des deux parties qui doivent fournir divers documents d'identité, financiers et liés au bien. L'acheteur verse également un dépôt de garantie représentant 5 à 10 % du prix de vente lors de la signature, après laquelle il dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours.
Une signature chez le notaire ou en agence immobilière
Le compromis de vente peut être signé soit chez le notaire, soit en agence immobilière si celle-ci détient un mandat de vente. Dans les deux cas, le vendeur et l'acheteur doivent être présents ensemble pour signer le document, éventuellement accompagnés de leurs conseils (avocat, agent immobilier...).
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Avant la signature, le notaire ou l'agent immobilier vont relire l'intégralité du compromis avec les deux parties. C'est l'occasion de vérifier une dernière fois que toutes les informations sont exactes : identité des parties, désignation du bien, prix de vente, date de signature de l'acte authentique, conditions suspensives, etc.
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Les pièces à fournir pour signer le compromis
Pour pouvoir signer le compromis de vente, l'acheteur et le vendeur doivent fournir plusieurs documents :
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile
Relevé d'identité bancaire
État civil (contrat de mariage, livret de famille...)
Titre de propriété pour le vendeur
Dossier de diagnostics techniques pour le vendeur
Plan de financement et accord de principe de la banque pour l'acheteur
Une fois ces éléments vérifiés, les parties peuvent procéder à la signature du compromis. Chacun signe et paraphe chaque page. Deux exemplaires originaux doivent être signés : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. La signature peut également se faire de manière électronique, dématérialisée. Cela ne change rien à la validité des documents. Avec un agent immobilier ou directement chez le notaire, il est possible de signer électroniquement un compromis de vente. Cette signature a la même valeur juridique.
Le dépôt de garantie après signature du compromis de vente
Lors de la signature du compromis, l'acheteur verse un dépôt de garantie (ou acompte). Il s'agit d'une somme représentant en général 5 à 10 % du prix de vente. Ce dépôt de garantie sera conservé sur un compte spécial par le notaire ou l'agence jusqu'à la signature définitive.
Si l'acheteur se rétracte dans le délai légal de 10 jours ou si une condition suspensive n'est pas réalisée, le dépôt de garantie lui sera restitué. En revanche, s'il se rétracte au-delà du délai légal sans motif légitime, le vendeur pourra conserver le dépôt de garantie.
Le délai de rétractation de 10 jours
Une fois le compromis signé, l'acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Ce droit de se rétracter ne peut être utilisé qu'une seule fois. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire ou à l'agence. Ce délai démarre le lendemain de la remise d'un exemplaire original du compromis signé.
Pendant ce délai de rétractation, l'acheteur ne peut rien faire : ni signer un autre compromis, ni déposer un dossier de prêt. Pour le vendeur, ce délai est suspensif. Il ne peut engager la vente avec un autre acheteur potentiel.
J.B., Kadran
La levée des conditions suspensives
Une fois le délai de rétractation passé, les conditions suspensives inscrites dans le compromis doivent être levées une à une dans les délais impartis (généralement 30 à 45 jours). Il s'agit le plus souvent de :
L'obtention du prêt immobilier par l'acheteur
L'absence de droits de préemption par la mairie
L'obtention d'un permis de construire ou une non-opposition à une déclaration de travaux
À chaque levée de condition suspensive, le notaire ou l'agence en informe le vendeur et l'acheteur par lettre recommandée. Lorsque toutes les conditions sont réalisées, le notaire fixe un rendez-vous pour la signature de l'acte authentique.
Pour résumer
Le compromis de vente est signé chez le notaire ou en agence immobilière en présence des deux parties
L'acheteur et le vendeur doivent fournir plusieurs documents avant la signature
Lors de la signature, l'acheteur verse un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix
L'acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la remise d'un exemplaire original du compromis signé
Une fois le délai de rétractation passé, les conditions suspensives doivent être levées une à une