Comment donner procuration pour vendre votre bien immobilier ?
Si vous ne pouvez être présent physiquement le jour de la signature du compromis de vente, la loi vous permet de donner procuration à une personne de confiance pour vous représenter.
Cette procuration compromis de vente peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou authentique, à condition de lister précisément les pouvoirs conférés à votre mandataire. Ce dernier devra impérativement présenter l'original du document lors de la séance de signature.
Donner procuration pour signer un compromis de vente
La date de la signature du compromis de vente, ce fameux avant-contrat qui vous engage de manière quasi-irrévocable, approche et… vous ne pouvez pas y être présent ?
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Pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé, vous n'êtes pas certain de pouvoir être présent physiquement le jour J. Dans ce cas, pas de panique ! La loi vous autorise à mandater une personne de confiance pour signer le compromis à votre place, grâce à une procuration de vente immobilière.
Ce document juridique permet à un tiers, le « mandataire », d'agir en votre nom et pour votre compte en tant que « mandant ». Le but ? Vous faire représenter lors de ce rendez-vous important, sans bloquer la vente. Une solution pratique donc, mais qui doit respecter un certain formalisme pour être valable et vous protéger efficacement.
Qui choisir comme mandataire pour représenter vos intérêts ?
La procuration immobilière n'est pas à prendre à la légère, car la personne que vous désignez aura le pouvoir d'engager votre responsabilité lors de la signature du compromis. Alors prenez le temps de bien choisir votre représentant !
La loi est souple sur ce point et vous laisse une grande marge de manœuvre. Votre mandataire peut ainsi être :
Votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Un membre de votre famille (parent, enfant, frère, sœur).
Un ami proche en qui vous avez toute confiance.
Votre agent immobilier, s'il a suivi la vente depuis le début.
Votre notaire, garant de la sécurité juridique de l'acte. C'est l'option la plus recommandée !
Le plus important est de miser sur une personne de confiance, qui agit dans votre intérêt et saura gérer d'éventuelles négociations de dernière minute. La seule condition légale est que votre mandataire soit juridiquement capable, c'est-à-dire majeur (ou mineur émancipé) et non placé sous protection (tutelle, curatelle).
Une fois cette personne désignée, sachez que vous êtes le seul à signer la procuration en tant que mandant. Votre mandataire n'a pas besoin d'y apposer sa signature. En revanche, il devra impérativement présenter l'original du document le jour de la signature du compromis. Ni la photocopie ni le fax ne seront acceptés.
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Procuration authentique ou sous seing privé ?
Autre question à se poser au moment d'établir votre procuration de vente : quelle forme juridique lui donner ? En la matière, vous avez deux options.
Autre question à se poser au moment d'établir votre procuration de vente : quelle forme juridique lui donner ? En la matière, vous avez deux options.
L'acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document que vous rédigez directement avec votre mandataire, sans passer par un officier public. L'avantage, c'est que c'est simple, rapide et peu coûteux (certification des signatures en mairie).
L'inconvénient, c'est que la valeur juridique est plus faible qu'un acte notarié. Il y a aussi beaucoup plus de chances de se tromper !
L'acte authentique
L'acte authentique est établi par un notaire. Certes plus long et onéreux (environ 80 €), ce type de procuration offre une sécurité juridique maximale. Le notaire vérifie que toutes les mentions obligatoires sont présentes et que l'acte est conforme à la réglementation. Aucun vice de forme possible !
Mais alors, authentique ou sous seing privé ? Tout dépend de votre situation et des caractéristiques de votre bien. Si la vente est simple et classique (maison, appartement), une procuration sous seing privé peut suffire. Mais dès que l'on sort des sentiers battus (vente d'un terrain, d'un bien en indivision, d'un lot de copropriété avec des tantièmes spéciaux), la prudence impose de passer devant notaire.
Sachez aussi qu'en cas de vente d'un immeuble à construire (VEFA), la procuration doit obligatoirement être notariée. C'est la loi ! Une protection supplémentaire vu les risques inhérents à ce type d'opération.
M.H, Kadran
Les indispensables à faire figurer dans la procuration
Que vous optiez pour un acte sous seing privé ou notarié, le contenu de la procuration reste le même. L'objectif ? Donner à votre mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour signer le compromis et mener à bien la vente, sans qu'il ait besoin de vous déranger.
Pour cela, listez de manière exhaustive tous les actes qu'il sera autorisé à réaliser en votre nom. Par exemple :
Négocier une dernière fois le prix de vente et les modalités de paiement.
Accepter une éventuelle condition suspensive (prêt, urbanisme).
Vérifier la présence des diagnostics obligatoires.
Parapher chaque page du compromis et le signer.
Remettre les clés et les documents relatifs au bien (titre de propriété, règlement de copropriété).
N'oubliez pas d'intégrer aussi les caractéristiques précises du bien (adresse, surface, description détaillée), le prix de vente ferme et définitif, les délais pour signer l'acte authentique, les modalités liées au dépôt de garantie versé par l'acheteur, etc. Plus vous serez précis, plus votre mandataire sera à l’aise pour agir.
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En résumé
Pour vendre votre bien en votre absence, misez sur une personne de confiance (proche, agent immobilier, notaire) via une procuration.
Le mandataire doit être majeur et capable. Vous êtes le seul à signer la procuration.
L'acte peut être sous seing privé (avec certification des signatures) ou authentique devant notaire (plus sûr mais plus cher). La forme notariée est obligatoire pour les VEFA.
Listez précisément les pouvoirs du mandataire et les caractéristiques du bien (prix, surface, diagnostics...).
Le mandataire doit présenter l'original de la procuration le jour de la signature.
En cas de doute, votre notaire est le mieux placé pour sécuriser la procuration.