Tout ce qu'il faut comprendre à propos de l'indemnité d'immobilisation dans le compromis de vente
L'indemnité d'immobilisation est la somme versée par l'acquéreur lors de la signature du compromis pour réserver un bien. Cette indemnité d'immobilisation dans le compromis de vente permet de bloquer temporairement le bien au nom de l'acquéreur lors de la vente.
On la retrouve aussi sous la forme d'une garantie acquéreur à l'appui du compromis. Elle vise à s'assurer de l'engagement de l'acquéreur à concrétiser l'acquisition.
L'indemnité d'immobilisation : de quoi parle-t-on ?
L'indemnité d'immobilisation (aussi appelée séquestre) est une somme d'argent versée par l'acquéreur au moment de signer une promesse unilatérale de vente. Mais pourquoi payer pour une simple promesse ?
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En fait, tout l'intérêt de ce type d'avant-contrat est de vous engager en tant que vendeur à "bloquer" la vente au profit de cet acheteur pendant une durée déterminée (généralement 2 à 3 mois). En parallèle, ce dernier bénéficie d'une option d'achat exclusive sur votre bien, mais sans être définitivement lié. Il garde donc une "porte de sortie" si certaines conditions suspensives ne sont pas réunies (obtention de son crédit immobilier par exemple).
On comprend bien que ce mécanisme est donc plutôt favorable à l'acquéreur. D'où l'idée de rééquilibrer un peu la balance en vous versant ce fameux séquestre ! Il s'agit pour lui de prouver le sérieux de son engagement et de vous indemniser pour l'immobilisation du bien. Car en retirant votre maison ou appartement du marché pendant plusieurs mois, sans certitude que la vente se concrétise, vous prenez un risque financier non négligeable.
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Si l'acheteur lève son option et achète effectivement le bien, l'indemnité d'immobilisation vous sera versée et viendra en déduction du prix de vente final. Si au contraire il renonce à son option, vous conserverez le séquestre à titre de dédommagement (sauf motif légitime prévu au compromis). Notez qu'on parle parfois aussi d'acompte ou de garantie. Peu importe le terme, le principe reste le même !
Une indemnité obligatoire ou facultative ?
Bonne nouvelle : sauf exception, le versement d'une indemnité d'immobilisation n'est pas une obligation légale. Vous restez donc libre de l'exiger ou non de la part de votre acquéreur.
Mais en immobilisant votre bien pendant la durée de l'avant-contrat, vous leur accordez une forme de privilège. Il est donc logique qu'ils vous proposent une contrepartie financière, ne serait-ce que pour vous rassurer sur leur motivation à finaliser la vente !
La seule contrainte est d'indiquer clairement le montant et les modalités de cette indemnité dans le corps de la promesse. Pour plus de sécurité, faites-vous épauler par votre notaire lors de la rédaction.
Quel montant prévoir et à qui le verser ?
Pour le montant de l'indemnité, rien n'est gravé dans le marbre. Les parties sont libres de le fixer d'un commun accord. Mais en pratique, il correspond en moyenne à 5 10 % du prix de vente du bien. De quoi prouver la bonne foi de l'acquéreur sans pour autant le mettre en difficulté.
Si on vous réclame une somme qui vous paraît excessivement basse, n'hésitez pas à négocier. Et méfiez-vous d'un acheteur un peu trop pressant sur ce point, cela pourrait cacher un manque de solidité financière ! Votre notaire saura vous conseiller un montant équilibré et conforme aux usages.
Une fois le montant arrêté, se pose la question du destinataire. Par prudence, on vous déconseille de recevoir le séquestre directement sur votre compte personnel. En cas de contentieux avec l'acquéreur, vous seriez en effet tenu de lui restituer la somme, sans certitude d'y parvenir rapidement.
La meilleure solution est de désigner un tiers de confiance pour recevoir et conserver l'indemnité jusqu'à la vente définitive ou la fin de la promesse. Le plus souvent, c'est le notaire en charge de la transaction qui joue ce rôle, via un compte séquestre dédié. Mais vous pouvez aussi solliciter votre agent immobilier s'il en a la capacité. L'essentiel est de sécuriser les fonds le temps que les choses se décantent.
Kadran
L’indemnité, une sécurité peu importe l’issue de la vente
Dès lors que l'indemnité d'immobilisation a été versée au tiers séquestre, deux issues sont possibles selon le déroulement de la vente.
L'acheteur lève son option avant l'expiration de la promesse. Vous signez alors l'acte authentique de vente chez le notaire, lequel vous reverse immédiatement le séquestre pour venir en déduction du prix d'achat. Celui-ci fait désormais office d'acompte.
L'acheteur renonce finalement à son option. Vous conservez alors l'indemnité versée à titre de dédommagement pour avoir "bloqué" votre bien pendant plusieurs mois. La somme vous sera restituée par le notaire, sauf si l'acheteur invoque un motif légitime pour justifier son renoncement (non obtention du prêt, refus du permis de construire...).
Autrement dit, l'indemnité d'immobilisation joue son rôle de "filet de sécurité" quel que soit le dénouement de la vente. Si l'acheteur va jusqu'au bout de son engagement, elle s'imputera sur le montant final à payer. Sinon, elle vous reviendra pour compenser l'échec de la transaction.
Ce qu'il faut retenir
L'indemnité d'immobilisation (ou séquestre) est une somme versée par l'acquéreur en contrepartie de votre engagement à lui réserver la vente pendant 2-3 mois.
Son versement n'est pas obligatoire, mais c'est un usage courant et un gage de sérieux de la part de l'acheteur.
Le montant, librement fixé, correspond en général à 5-10% du prix du bien. Il est conservé par un tiers (notaire, agent immobilier) jusqu'à la signature définitive.
Si la vente se concrétise, le séquestre s'impute sur le prix à payer. Sinon, il vous revient à titre de dédommagement, sauf motif légitime de rétractation.
Comment fonctionne l’indemnité d’immobilisation ?