Les documents à fournir par l’acheteur pour valider un compromis de vente

Pour engager valablement un compromis de vente, l’acheteur doit présenter plusieurs pièces justificatives essentielles. Ce ne sont pas les mêmes que pour le vendeur (Dossier de diagnostics techniques, risques liés au logement, etc.). Il devra d’abord produire ses pièces d’identité, ainsi que celles de son conjoint le cas échéant, et les documents relatifs à son régime matrimonial.

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L’acheteur devra ensuite apporter la preuve de son plan de financement détaillé, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou de ses fonds propres. Enfin, il communiquera les coordonnées de son notaire, son relevé d’identité bancaire et la liste des éventuelles conditions suspensives souhaitées.

Les pièces d’identité de l’acheteur

La première chose à fournir pour le compromis de vente est une copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour pour les étrangers). Si l’acheteur est marié sous le régime de la communauté, son conjoint devra également fournir sa pièce d’identité, même s’il n’est pas acquéreur.

Le notaire a besoin de vérifier l’identité et la capacité juridique de l’acheteur à acquérir le bien. Il s’assurera aussi que l’acheteur n’est pas sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).

La preuve de financement de l’achat

Pour rassurer le vendeur sur sa capacité financière à acheter, l’acquéreur doit justifier de son plan de financement et de sa situation :

• S’il a recours à un prêt immobilier, il fournira une attestation de sa banque avec le montant et les caractéristiques du prêt accordé. L’idéal est d’avoir une offre de prêt émise par la banque.
• S’il finance sur ses fonds propres, un relevé de compte récent de sa banque, un relevé d’assurance-vie ou un avis d’imposition peuvent attester de ses capacités. Le notaire vérifiera l’origine légale des fonds.
• En cas d’apport personnel par donation familiale, l’acheteur fournira l’acte de donation.

La présence d’une clause suspensive d’obtention de prêt dans le compromis de vente permet à l’acheteur de se rétracter si le prêt est refusé.

Un document avec les références du notaire

Si l’acheteur a choisi son propre notaire pour le représenter, il devra communiquer les coordonnées de ce dernier (nom, adresse, téléphone, email). Cela permettra au notaire du vendeur de lui transmettre le projet de compromis.

Les deux notaires se répartiront les tâches et les émoluments. Bien que choisir son propre notaire soit un droit pour l’acheteur, cela engendre généralement un coût supplémentaire.

Les documents relatifs au régime matrimonial et patrimonial

Si l’acheteur est marié, pacsé ou en concubinage, il devra préciser son régime. Selon les cas, son conjoint ou partenaire devra intervenir dans l’acte et fournir certains documents :

• Marié : copie intégrale de l’acte de mariage de l’acheteur de moins de 3 mois, contrat de mariage le cas échéant.
• Pacsé : copie intégrale de moins de 3 mois de la convention de PACS de l’acheteur.
• Concubinage : une déclaration de concubinage de l’acheteur peut être demandée.

Si l’acheteur acquiert seul un bien qui sera la propriété des deux, un acte d’achat pour autrui permettra cette opération.

Un RIB au nom de l’acheteur permettra au notaire de lui restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis, si la vente ne se fait pas. Les fonds seront virés sur ce compte bancaire.

Pour résumer, quels documents l’acheteur doit-il fournir ?

• L’acheteur doit impérativement fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, ainsi que celle de son conjoint s’il est marié, afin de prouver son identité et sa capacité juridique.
• Afin de rassurer le vendeur sur ses capacités financières, l’acheteur se doit de présenter les justificatifs de son financement, que ce soit par un prêt immobilier ou ses fonds propres.
• Dans le cas où il aurait opté pour son propre notaire pour le représenter, l’acheteur devra transmettre les coordonnées complètes de ce dernier au vendeur.
• Enfin, si certains événements conditionnent son achat, l’acheteur a tout intérêt à demander l’inclusion de clauses suspensives spécifiques dans le compromis de vente.