Un acompte peut-il être prévu dans un compromis de vente ?
Le compromis de vente immobilier engage les deux parties, vendeur et acheteur, à aller jusqu'au bout de la transaction. Pour garantir cet engagement réciproque, il est courant que le vendeur demande à l'acquéreur de verser un acompte lors de la signature, généralement entre 5 et 10 % du prix convenu.
Bien que non obligatoire légalement, le versement lors du compromis de vente d’un acompte sur un compte séquestre permet de sécuriser la vente pour le vendeur, tout en offrant certaines garanties à l'acheteur pour récupérer cette somme en cas d'échec justifié de la transaction.
L'acompte dans un compromis de vente n'est pas obligatoire
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage réciproquement le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier. Il précise les caractéristiques du bien, son prix et les conditions de la vente.
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Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le Code civil n'impose pas le versement d'un acompte à la signature du compromis de vente. Il s'agit simplement d'un usage, d'une clause ajoutée par les parties pour sécuriser leur engagement.
En effet, demander un acompte permet au vendeur de s'assurer du sérieux de l'acheteur. Cette somme constitue une avance sur le prix de vente final. Si la vente se réalise, elle sera déduite du montant à payer. Sinon, elle sera conservée par le vendeur à titre d'indemnité, sauf cas particuliers.
Rien n'oblige donc à prévoir un acompte dans le compromis. L’acheteur peut donc signer cet avant-contrat sans verser un centime. Tout dépend de ce que vous négociez avec lui. Cependant, ne pas payer d'acompte peut susciter une certaine méfiance. En tant que vendeur, vous pouvez avoir des doutes sur la volonté réelle de l’acquéreur s’il ne peut pas faire un minimum d’effort financier au moment de se positionner.
Le montant usuel de l'acompte est de 5 à 10 % du prix
En général, l'acompte représente entre 5 et 10 % du prix de vente convenu dans le compromis. Par exemple, pour un bien à 200 000 €, l’acheteur devra verser entre 10 000 et 20 000 € à la signature.
Mais ces pourcentages ne constituent en rien une obligation. Le vendeur est libre de demander plus (rarement moins). L’acheteur peut de son côté négocier un montant qui lui convienne, en fonction de ses capacités financières. Il est également possible de proposer une somme fixe, qui ne représente pas un pourcentage du montant de la vente, si cela arrange les deux parties.
Il est déconseillé de verser l'acompte directement au vendeur. Mieux vaut le confier à un tiers de confiance qui le conservera jusqu'à la vente définitive :
Le notaire si le compromis est signé en son étude
L'agent immobilier qui s'occupe de la transaction
Cela protège chaque partie en cas de litige. Si le vendeur (vous) disparaît avec l’argent, ou si l’acheteur ne donne plus aucune nouvelle ! Le professionnel placera les fonds sur un compte séquestre le temps nécessaire.
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Un acheteur peut récupérer l'acompte versé dans certains cas :
S’il se rétracte dans le délai légal de 10 jours après la signature du compromis. Il suffit alors à l’acquéreur d'envoyer une lettre recommandée avec AR pour signifier sa décision.
De même, si une condition suspensive inscrite dans le compromis ne se réalise pas dans les délais prévus, l’acquéreur peut récupérer la somme déjà versée. La plus courante est l'obtention d’un crédit immobilier. Si la banque refuse le prêt, la vente ne peut avoir lieu et l’acompte sera rendu.
En revanche, l'acheteur perdra définitivement son acompte pour tout désistement après les 10 jours de rétractation, sauf motif légitime. En tant que vendeur, vous serez alors dans votre droit si vous souhaitez l'encaisser en dédommagement.
JB, Kadran
Si une condition suspensive à laquelle l'acheteur était soumis n'est pas réalisée de son fait, il perdrait également le bénéfice de l’acompte. Par exemple, si l'obtention d'un prêt immobilier était une condition suspensive et que l'acheteur n'a pas effectué les démarches nécessaires auprès des banques, le vendeur peut alors garder l'acompte.
Enfin, si l'acheteur ne respecte pas ses engagements de manière caractérisée (refus de signer l'acte définitif, non-paiement du solde à la signature), le vendeur est en droit de considérer la vente comme rompue et de conserver l'acompte à titre d'indemnisation.
Pour résumer !
Le versement d'un acompte n'est pas une obligation légale dans un compromis de vente
C'est un usage qui sécurise l'engagement des parties. Le montant représente généralement 5 à 10 % du prix mais est négociable
Il est préférable de le verser sur un compte séquestre chez un notaire ou agent immobilier
En tant que vendeur, vous pouvez conserver l’acompte dans plusieurs situations, notamment si l’acheteur se désiste après le délai de rétractation ou si une condition suspensive n’est pas réalisée de son fait.
Comment l'acheteur ou le vendeur peuvent-ils récupérer l’acompte ?