L'acte de vente immobilier : ce qu'il faut savoir
Vous vous apprêtez à signer l'acte de vente de votre futur logement. Félicitations, cette étape marque la finalisation de votre projet d'achat ou de vente.
L'acte de vente est un contrat, un document officiel qui entérine le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. Ce processus de vente se déroule généralement en deux étapes : la signature d'un avant-contrat, puis celle de l'acte de vente authentique devant un notaire (acte de vente notarié).
L’acte de vente peut-il être signé sans notaire ?
L'acte de vente immobilier doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique, rédigé et signé par un notaire. Cela lui confère une valeur juridique supérieure à un acte sous seing privé (entre l’acheteur et le vendeur), qui n'implique pas la présence d'un officier public au service des parties.
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L'acte authentique a force exécutoire, c'est-à-dire qu'il peut être directement mis à exécution sans passer par un jugement. C’est une information importante ! Il est également opposable aux tiers, contrairement à un acte sous seing privé. Le notaire joue un rôle essentiel dans la rédaction et la sécurisation de cet acte.
Le rôle du notaire lors de la signature de l'acte de vente
Avant la signature de l'acte de vente, le notaire a pour mission de vérifier un certain nombre d'éléments essentiels :
La situation juridique du vendeur : s'assurer qu'il est bien le propriétaire du bien et qu'il a la capacité de le vendre. Le notaire vérifie notamment l'identité du vendeur, sa capacité juridique, l'absence d'interdiction d'acquérir ou de vendre, etc.
L'état du bien et du foncier : le notaire vérifie l'état hypothécaire du bien, les éventuelles servitudes ou droits de préemption qui le grèvent, ainsi que sa situation cadastrale. Il demande également un certificat d'urbanisme pour connaître les règles d'urbanisme applicables.
La situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété, s'il s'agit d'un bien en copropriété. Cela permet d'éviter de mauvaises surprises pour l'acquéreur lors du transfert de propriété.
Une fois ces vérifications effectuées, le notaire peut alors procéder à la rédaction de l'acte de vente immobilier.
J.B, Kadran
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Que doit contenir l'acte de vente immobilier ?
L'acte de vente doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires, tels que :
Les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur
La description détaillée du bien immobilier (nature, superficie, équipements, etc.)
L'origine de propriété du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, etc.)
L'existence éventuelle d'une hypothèque ou d'une servitude grevant le bien
Le prix de vente hors frais de notaire
Les modalités de paiement (recours à un prêt immobilier, par exemple)
Le montant des frais de notaire (qui incluent les taxes et les honoraires du notaire)
La date de disponibilité du bien
Les diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
Les éventuelles conditions suspensives à la vente
Quels délais avant la signature de l'acte de vente ?
Sauf cas exceptionnel, l'acte de vente fait suite à la signature d'un avant-contrat appelé compromis de vente ou promesse de vente. Ce dernier stipule généralement un délai de 2 à 3 mois avant la signature de l'acte définitif.
Ce délai permet à l'acquéreur d'obtenir son financement, et au notaire de réaliser toutes les vérifications nécessaires avant la signature.
Plus précisément, ce délai s'explique par :
Un délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur, à compter de la signature du compromis de vente. Pendant ce délai, l'acquéreur peut se rétracter sans justification.
Un délai d'un mois et demi environ pour que l'acquéreur obtienne son financement bancaire, s'il a recours à un prêt immobilier.
Un délai de deux mois pour purger le droit de préemption urbain. Le notaire doit en effet informer la mairie de la transaction envisagée, qui dispose de ce délai pour décider si elle souhaite préempter le bien.
Peut-on encore se rétracter après la signature de l'acte de vente ?
En principe, une fois l'acte de vente signé, il n'est plus possible de se rétracter, sauf cas exceptionnels (vice caché, dol, etc.).
Une fois l'acte de vente signé, le notaire garde l'original et fait parvenir une copie à l'acquéreur dans les semaines qui suivent. Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.
Le notaire peut transmettre cette copie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par le biais d'un huissier de justice. L'original de l'acte de vente est quant à lui conservé pendant 75 ans dans les archives de l'étude notariale.
Que reçoit-on après la signature de l'acte ?
Après la signature de l'acte authentique, le vendeur ne reçoit pas de document spécifique, si ce n'est éventuellement des chèques pour des charges avancées.
L'acquéreur, quant à lui, repart avec une attestation de propriété, ainsi que les clés du bien. Il recevra quelques semaines plus tard une copie de l'acte de vente, l'original étant conservé pendant 75 ans par le notaire.
L'acte de vente immobilier en bref
L'acte de vente immobilier est un acte authentique, rédigé et signé par un notaire
Il doit comporter des mentions obligatoires (description du bien, prix, frais, etc.)
Il fait généralement suite à la signature d'un avant-contrat (compromis ou promesse de vente)
Le notaire joue un rôle essentiel dans la sécurisation de la transaction, en effectuant de nombreuses vérifications
Sauf cas exceptionnels, il n'est plus possible de se rétracter une fois l'acte signé
L'acquéreur reçoit une attestation de propriété et les clés, le vendeur ne reçoit pas de document particulier
Comment se procurer la copie d'un acte de vente ?