Combien de temps garder un acte de vente immobilier ?

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, il est nécessaire de conserver les documents liés à la transaction, notamment l’acte de vente immobilier.

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Il n’y a pas de durée minimale de conservation du contrat. Vous devez le conserver indéfiniment. Sachez que le notaire le conserve pendant un minimum de 75 ans.

Délai de conservation de l’acte de vente immobilier

Lorsque vous acquérez un bien immobilier, le notaire vous transmet une copie de l’acte authentique de vente quelques mois après sa signature. C’est ce document qui prouve que vous êtes le propriétaire du bien. Il est donc conseillé de le conserver pendant toute la durée de votre propriété, voire de manière indéfinie.

En effet, la loi ne prévoit pas de délai légal de conservation pour cet acte. Par exemple, si vous décidez de faire donation du bien à vos enfants un jour, ils devront pouvoir prouver que vous en étiez bien le propriétaire au moment de la donation, une condition sine qua none.

Faut-il conserver l’acte de vente sous format numérique ou papier ?

Pour faciliter la conservation de vos documents immobiliers, vous pouvez conserver l’acte de vente immobilier sous format numérique en les scannant et les stockant sur un espace de stockage en ligne sécurisé, comme un coffre-fort numérique proposé par votre banque. Cela vous permettra d’avoir une copie de sauvegarde et de les retrouver facilement.

Vous pouvez également conserver l’original en format papier, dans un endroit sûr comme un coffre-fort.

Que faire en cas de perte de l’acte de vente ?

Si vous venez à perdre, voler ou détruire votre acte de vente, sachez que le notaire est tenu de conserver les actes authentiques qu’il a établis pendant 75 ans. Vous pouvez donc le solliciter pour obtenir une copie de l’acte conclu entre le vendeur et l’acquéreur. Passé ce délai, les actes sont transférés aux archives publiques.

Les autres documents à conserver après une vente immobilière

Outre l’acte de vente, il existe d’autres documents immobiliers importants à conserver.

Les documents liés au prêt immobilier

Tous les documents liés à un prêt immobilier et aux assurances associées doivent être conservés durant 2 ans après le remboursement de la dernière mensualité.

Les documents liés à la copropriété

En tant que copropriétaire, vous devez conserver les documents suivants pendant 10 ans (même si vous revendez votre bien) :

• Preuve de paiement des charges de copropriété
• Procès-verbaux des assemblées générales de copropriété
• Correspondances avec le syndic

Les documents liés à la location

Pour les logements loués vides ou meublés au titre de résidence principale, le bail de location doit être conservé durant toute la durée de location, ainsi que 3 ans après avoir quitté le logement. L’état des lieux de sortie et la quittance du dépôt de garantie n’ont besoin d’être conservés que jusqu’au remboursement.

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Vous devez également conserver vos quittances de loyer pendant 3 ans après votre départ du logement et les courriers de révision du loyer pendant 1 an après votre départ.

Les factures et documents comptables

Les factures d’électricité, de gaz et d’eau doivent être conservées 5 ans. Celles de téléphone et d’internet 1 an.

Les factures de travaux de gros œuvre doivent être conservées 10 ans, celles des petits travaux 2 ans.

Enfin, les livres et registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Conserver ses documents de manière sécurisée

Pour faciliter le tri de vos documents immobiliers papier, vous pouvez ouvrir un coffre-fort numérique. De nombreuses banques proposent désormais de stocker vos documents dématérialisés. Il suffit de les scanner et de les charger sur l’espace dédié. Il sera plus facile de faire le tri dans vos papiers à conserver !

Vous pouvez également conserver votre compromis de vente dans la même optique.

Conserver ses documents fiscaux

L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans [….] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Concernant les avis d’imposition, vous devez les conserver jusqu’à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. La preuve de paiement des impôts doit être, elle, conservée 4 ans après sa réception.

Délai de conservation d’un acte de vente immobilier : ce qu’il faut retenir

• Conservez l’acte de vente immobilier pendant toute la durée de votre propriété, voire de manière indéfinie
• Vous pouvez le conserver sous format numérique (scan) ou papier original
• En cas de perte, le notaire peut vous fournir une copie pendant 75 ans
• Passé ce délai, les actes sont transférés aux archives publiques
• Conservez également les autres documents immobiliers importants comme ceux liés au prêt, à la copropriété, à la location, aux factures et aux documents comptables
• Pensez à sécuriser la conservation de vos documents, notamment en les numérisant