Le compromis de vente chez le notaire : obligations et coûts
Le compromis de vente chez le notaire doit être payé par l'acheteur. Le prix de cette transaction oscille entre 150 € et 300 €.
Cet avant-contrat recense toutes les informations essentielles relatives à la vente immobilière – comme l’identité des parties, le délai de rétractation (fixé à 10 jours), la description du bien, le dossier de diagnostic technique, les éventuelles clauses suspensives, le prix d’acquisition, le montant du séquestre, etc. Ce document précède la signature de l’acte de vente définitif.
Compromis de vente chez le notaire : un paiement à la charge de l’acquéreur
Le compromis de vente constitue l’une des étapes phares de la vente immobilière. Il s’agit d’un « avant-contrat » recommandé intervenant avant la signature de l’acte de vente définitif. C’est lui qui vient sceller l’accord entre vous et l'acquéreur.
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Si la signature du compromis de vente a lieu chez un notaire, ce dernier facturera la rédaction de ce document, considéré comme un « acte authentique ». Le paiement du compromis de vente incombe alors à l'acquéreur. Par ailleurs, le choix de signer le compromis chez un notaire appartient aux deux parties, vendeur comme acquéreur.
Quel est le prix d’un compromis de vente chez le notaire ?
Signer un compromis de vente chez le notaire comporte plusieurs avantages : fiabilité, conseils, neutralité… Vous et l'acquéreur pouvez ainsi opter pour une signature du compromis de vente chez un notaire, généralement celui de l’acquéreur ; mais vous pouvez aussi choisir de signer en présence de votre notaire respectif.
Le notaire a alors pour mission de rédiger intégralement le compromis de vente, en incluant toutes les informations légales. Il peut également enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux, si vous, l'acquéreur ou le notaire juge cela préférable. Tous ces frais ont un coût : il faut en effet compter en moyenne entre 150 € et 300 €. Le paiement doit être effectué par l'acquéreur.
Si les parties font intervenir deux notaires, les frais liés à la rédaction du compromis de vente ne sont pas doublés. En effet, le travail est réparti entre les deux notaires qui se partagent ensuite le montant versé par l’acquéreur.
H.G, Kadran
Attention : il convient de différencier le paiement lié à la rédaction du compromis de vente chez le notaire et le dépôt de garantie. En effet, le paiement du dépôt de garantie est généralement demandé à l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente chez le notaire ou en agence immobilière. Il est généralement compris entre 5 et 10 % du prix d’achat du bien immobilier.
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Dans quelles situations le compromis de vente peut-il être gratuit ?
Contrairement à une promesse de vente, le compromis de vente ne doit pas obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux. Lorsque cet enregistrement se fait, il s’agit d’un choix volontaire. Cette souplesse permet d’économiser une partie des frais. Financièrement donc, le compromis de vente est moins coûteux qu’une promesse de vente.
Un compromis gratuit est possible sous certaines conditions, notamment si la rédaction et la signature du compromis sont incluses dans les frais d’agence.
Avec un notaire, il n’est pas possible d’avoir un compromis de vente sans frais. Le travail réalisé par l’office notarial est systématiquement facturé.
Signature du compromis de vente au sein d’une agence immobilière
Pour vendre votre bien immobilier, vous pouvez signer un contrat avec une agence immobilière. Cette dernière prend alors en charge la gestion de la vente de bout en bout. La signature du compromis de vente se déroule au sein de l’agence, en présence de l’agent immobilier chargé de la vente du bien.
Le compromis est rédigé par l’agent immobilier, qui se base généralement sur un modèle type contenant toutes les informations légales et obligatoires. La rédaction du document n’est pas facturée par l’agent immobilier, ni à vous, ni à l'acquéreur.
Les frais lors de l’annulation d’un compromis de vente
Si le compromis de vente est annulé pendant le délai légal, à cause d’une clause suspensive ou d'un sinistre, aucune réparation n'est prévue. Aucun frais n'est à régler par l'acquéreur si celui-ci se retire.
Vous pouvez obliger l'acquéreur à régler des indemnités d'annulation dans les autres cas (de 5 à 10 % du prix de vente). Dans tous les cas, si l'acquéreur se rétracte du compromis de vente, il devra rémunérer son notaire pour le travail qu'il a effectué s'il était passé par ses services pour s'engager !
Les frais liés au compromis de vente sont toujours à régler par l’acquéreur. Le montant varie selon l’intermédiaire qui se charge de la rédaction. Les frais sont inclus dans la rémunération d’une agence immobilière lors d’une vente avec ce professionnel. En revanche, ils sont à régler directement au notaire si c’est lui qui se charge de la rédaction puis de la publication du compromis.
Prix du compromis de vente chez le notaire, ce qu'il faut retenir
Le compromis de vente chez le notaire doit être payé par l'acquéreur et coûte entre 150 et 300 €.
Il inclut toutes les informations essentielles sur la vente immobilière.
La signature chez le notaire n'est pas obligatoire, mais elle apporte fiabilité et neutralité.
Si l'acquéreur se rétracte, le paiement du notaire n'est pas remboursable.
Les frais de rédaction sont partagés entre deux notaires si nécessaire, sans doublage des coûts.
Le compromis peut être gratuit si inclus dans les frais d'agence immobilière.
Il est important de différencier ces frais du dépôt de garantie demandé à l'acquéreur lors de la signature.