Qui doit payer le compromis de vente chez le notaire ?
Le compromis de vente chez le notaire doit être payé par l’acquéreur. Son prix oscille entre 150 € et 300 €.
Cet avant-contrat recense toutes les informations essentielles relatives à la vente immobilière – comme l’identité des parties, le délai de rétractation (fixé à 10 jours), la description du bien, le dossier de diagnostic technique, les éventuelles clauses suspensives, le prix d’acquisition, le montant du séquestre, etc. Il précède l’acte de vente définitif. Suivant les préférences des deux parties et le contexte, la signature du compromis de vente peut également s’effectuer sous seing privé ou en agence immobilière. Dans ce cas, l’acquéreur ne s’acquitte d’aucun frais auprès du notaire. Explications.
Compromis de vente chez le notaire : un paiement à la charge de l’acheteur
Le compromis de vente constitue l’une des étapes phares d’un achat immobilier ou d’une vente immobilière. Il s’agit d’un « avant-contrat » recommandé – mais pas obligatoire - intervenant avant la signature de l’acte de vente définitif. C’est lui qui vient sceller l’accord entre acheteur et vendeur.
Si la signature du compromis de vente a lieu chez un notaire, ce dernier va alors facturer la rédaction de ce document, considéré comme un « acte authentique ». Le paiement du compromis de vente incombe alors à l’acquéreur. Par ailleurs, le choix de signer le compromis chez un notaire appartient aux deux parties, vendeur comme acheteur.
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Quel est le prix d’un compromis de vente chez le notaire ?
Signer un compromis de vente chez le notaire comporte plusieurs avantages : fiabilité, conseils, neutralité… Acquéreur et vendeur peuvent ainsi opter pour une signature du compromis de vente chez un notaire, généralement celui de l’acheteur ; mais ils peuvent aussi choisir de signer en présence de leur notaire respectif. Le notaire a alors pour mission de rédiger intégralement le compromis de vente, en incluant toutes les informations légales. Il peut également enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux, si lui, le vendeur ou l’acquéreur juge cela préférable. Tous ces frais ont un coût : il faut en effet compter en moyenne entre 150 € et 300 €. Le paiement doit être effectué par l’acquéreur.
Bien entendu, il convient de différencier le paiement lié à la rédaction du compromis de vente chez le notaire et le dépôt de garantie. En effet, le paiement du dépôt de garantie est généralement demandé à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente chez le notaire, en agence immobilière ou sous seing privé. Il est généralement compris entre 5 et 10 % du prix d’achat du bien immobilier.
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Signature du compromis de vente ailleurs que chez le notaire : quel est le prix ?
Selon la situation et leurs préférences, vendeur et acquéreur peuvent signer le compromis de vente ailleurs que chez le notaire : entre particuliers ou en présence de l’agent immobilier en charge du dossier. L’avantage principal étant, dans ces cas-là, la gratuité de la signature du compromis de vente.
Signature du compromis de vente sous seing privé
Dans le cas où la vente immobilière s’effectue entre particuliers, c’est-à-dire sans l’intervention d’un professionnel (agent immobilier), acheteur et vendeur signent le compromis de vente sous seing privé, autrement dit entre eux.
Dans ce cas précis, c’est au vendeur que revient le soin de rédiger le compromis de vente. Ce dernier sera ensuite signé chez lui, dans la majorité des cas. En règle générale, cette signature sous seing privé n’engage aucun frais pour l’acheteur étant donné que le vendeur ne peut pas facturer de frais pour la rédaction du compromis de vente. Cependant, si le vendeur souhaite enregistrer lui-même le document auprès des services fiscaux, il peut demander à l’acheteur de s’acquitter des frais, s’élevant à 125 €.
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Signature du compromis de vente au sein d’une agence immobilière
Pour vendre son bien immobilier, le vendeur peut se tourner vers une agence immobilière. Cette dernière prend alors en charge la gestion de la vente de bout en bout. La signature du compromis de vente se déroule au sein de l’agence, en présence de l’agent immobilier chargé de la vente du bien. Le compromis est rédigé par l’agent immobilier, qui se base généralement sur un modèle type contenant toutes les informations légales et obligatoires. La rédaction du document n’est pas facturée par l’agent immobilier, ni à l’acheteur, ni au vendeur.