Quel est le montant maximum de travaux imputable en monument historique ?

En Loi Monuments Historiques, le montant maximum de travaux imputable dépend trois cas de figure : si le monument génère des recettes et n’est pas occupé par son propriétaire, les travaux imputables peuvent être déduits intégralement. S’il s’agit d’un monument qui génère des recettes et est occupé par le propriétaire, 75 % des charges sont déductibles des impôts. Enfin, pour un monument qui ne génère pas de recette, cela dépend de son ouverture au public. Découvrez ces avantages fiscaux après investissement en détail.

Par Lydie B.

4 min de lecture

07 février 2024

Quel est le montant maximum de travaux imputable en monument historique ?

Lorsqu'il s'agit de travaux dans le cadre de la loi Monuments Historiques, il existe des limites financières réglementées et des conditions qui déterminent le montant maximum des dépenses pouvant être déduites fiscalement. Ces limites varient selon la nature du Monument historique et notamment s’il génère ou non des recettes. Trois cas de figure se distinguent dans ce dispositif d’État.

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Le monument génère des recettes et n’est pas occupé par son propriétaire

Dans ce cas, les dépenses peuvent être déduites intégralement de l'imposition, sans limite de montant, pour les travaux de conservation et de restauration. Cela s'applique tant aux immeubles classés qu'aux immeubles inscrits, ouverts au public ou donnés en location sans ouverture au public. Toutefois, les dépenses excessives ou injustifiées peuvent être soumises à un examen plus approfondi par l'administration fiscale.

Dans le cas d’un déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global sans limitation de montant et reportable pendant 6 ans.

Le monument génère des recettes et est occupé par son propriétaire

Dans le cas d’un moment historique qui génère des recettes et est occupé (totalement ou en partie) par son propriétaire, les charges foncières à déduire correspondent à une liste bien précise : charges résultant de l’ouverture aux visiteurs, primes d’assurance, cotisations de strict entretien, participation à des travaux exécutés par l’administration des affaires culturelles, travaux ouvrants droit à des subventions. La déduction des charges correspond à :

  • Charges déductibles : 75 % de la totalité des charges foncières des recettes liées à l’ouverture du bien au public.

  • Charges restantes : la part des charges restantes, soit 25 %, est imputable au revenu global du propriétaire.

Le monument ne génère pas de recettes

Dans le cas d’un monument qui ne génère pas de recettes, soit parce qu’il n’est pas ouvert à la visite, soit parce qu’il est ouvert à la visite gratuitement, les règles fiscales diffèrent selon que le monument historique est classé ou inscrit, ouvert ou non au public :

  • Monument classé ou inscrit : 100 % des dépenses liées aux travaux sont déductibles.

  • Monument fermé aux visites : 50 % des charges sont déductibles.

  • Monument ouvert aux visites : 100 % des charges sont déductibles.

On considère qu’un monument historique est ouvert au public s’il reçoit des visiteurs au moins 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, entre avril et septembre.

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Montant de travaux imputable en monument historique : quelles exceptions ?

Dans certains cas exceptionnels, il est possible d'obtenir des exceptions ou des dérogations aux limites financières habituelles pour les travaux imputables en monument historique. Ces situations spécifiques peuvent nécessiter des dépenses plus élevées afin de préserver ou de sauvegarder de manière adéquate le patrimoine historique. Voici quelques exemples où de telles exceptions peuvent être accordées :

  1. Situation d’urgence : dans le cas où un monument historique menace de s’effondrer ou qu’un événement majeur, un risque naturel par exemple, engendre de potentiels risques de détérioration, le dispositif peut exceptionnellement vous venir en aide en vous allouant une dérogation aux limites financières. Ce coup de pouce a pour but de trouver une solution le plus rapidement possible afin de prévenir des dommages irréversibles.

  2. Mise aux normes de sécurité : par son caractère historique même, il n’est pas rare de constater qu’un monument historique n’est plus aux normes de sécurité de notre siècle. Mais le coût d’une remise aux normes est élevé. Pour répondre à ces besoins, une dérogation peut être accordée pour dépasser les plafonds de dépenses. C’est le cas par exemple si votre bâtiment nécessite l’installation de systèmes de détection d’incendie.

  3. Projets de restauration majeurs : lorsqu’il est question d’entreprendre des travaux de rénovation sur un monument historique (rénovation complète du bâtiment par exemple), les services de préservation sont le plus souvent à vos côtés. D’ailleurs, dans le cas d’un projet de rénovation majeur, ils vous permettent de bénéficier d’autorisations spéciales pour dépasser les limites financières habituelles.

Sachez que l’obtention de ces exceptions aux limites financières n’est pas prise à la légère. Pour y avoir le droit, une expertise détaillée et une justification solide des dépenses doivent accompagner votre dossier de demande. En outre, peuvent vous être demandés : des études techniques, des rapports d’experts ou encore des analyses confirmant la nécessité de travaux supplémentaires.

La décision d’une exception ou d’une dérogation aux limites financières n’est pas automatique : la décision revient aux autorités compétentes, telles que la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en France. Ces instances sont chargées d’analyser au cas par cas les demandes afin de prendre les meilleures décisions en fonction des intérêts patrimoniaux et des contraintes budgétaires.

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