Vendre un bien en construction : une opportunité cachée de rentabilité ? Ce Notaire nous répond

Marc H., notaire sur la région d’Angers depuis 2003, nous indique selon lui les quelques éléments à garder en tête pour la vente d’un bien inachevé. Lisez bien les quelques lignes qui suivent !

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Vente d’un bien inachevé : l’analyse de ce notaire angevin

Le respect des bases légales

Effectivement, vérifier que votre vente est réalisable sur le plan légal tombe sous le sens. Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit avoir été signé avec un constructeur ou architecte mandaté. Dans le cadre d’un CCMI, il est nécessaire d’informer le maître d’œuvre de la situation et de s’accorder sur les conditions particulières relatives à la cession du contrat.

« Il est également important de noter que lors de la vente d’un bien inachevé, il est vendu « en l’état ». Cela signifie que l’acquéreur achète le bien dans l’état actuel, y compris les travaux réalisés par le vendeur et ceux qui restent à être effectués.

J’insiste sur le fait que l’acte de vente joue un rôle crucial dans cette transaction. Il doit être minutieusement rédigé pour détailler de manière exhaustive les travaux déjà réalisés par le vendeur, ainsi que ceux qui relèvent de la responsabilité de l’acquéreur. Cette précision est essentielle pour éviter tout litige ultérieur et assurer une compréhension mutuelle entre les parties.

Une autre question importante concerne la garantie décennale. Conformément à la loi, le vendeur demeure responsable des travaux qu’il a effectués, même après la vente. Si des défauts ou des problèmes surviennent dans les dix ans suivant la vente et sont liés aux travaux réalisés par le vendeur, celui-ci est tenu de prendre en charge les réparations nécessaires.

Troisième chose : le transfert du permis de construire. L’acquéreur doit obtenir du vendeur le permis de construire existant pour pouvoir poursuivre les travaux. Ce transfert englobe également le transfert des taxes d’urbanisme liées à la construction.

Le détail des documents à passer en revue !

Selon maître H., le permis de construire doit être transmis au nouvel acheteur. Mais il existe également d’autres documents indispensables à transmettre dans le cadre d’un achat de bien inachevé.

• Le titre de propriété du terrain. Ce document permet de prouver que le vendeur possède bien le terrain sur lequel est en train d’être réalisée la construction.
• Le CCMI. Comme évoqué par Marc, Ce contrat encadre les relations entre le maître d’ouvrage (le propriétaire) et le maître d’œuvre (le professionnel chargé de la construction). Il garantit notamment l’achèvement des travaux à prix et délais convenus !
• L’attestation de garantie financière. Elle couvre le risque d’inachèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur ou architecte.
• Les plans et études techniques. Le dossier doit être complet avec tous les éléments nécessaires à la poursuite de la construction.
• Les certificats et attestations liés à la construction. Ces documents ont pour objet de montrer que le projet respecte les normes en matière d’environnement, d’énergie ou d’urbanisme.

« Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, cette transaction n’est pas exempte d’implications. L’acte de vente entraîne des droits d’enregistrement pour l’acquéreur, dont le montant varie en fonction de la valeur du bien. De plus, le vendeur peut être soumis à la plus-value immobilière, surtout s’il réalise un bénéfice significatif sur la vente »

« Je vous encourage à rechercher un conseil juridique compétent et à vous assurer que toutes les obligations légales sont respectées pour mener à bien cette transaction. C’est bien au notaire de vous guider tout au long de ce processus afin de garantir une transaction immobilière conforme à la loi et aux intérêts de toutes les parties impliquées.”

Mais au fait, pourquoi vouloir vendre un logement en construction ?

S’il y a un état de fait sur lequel nous sommes tous d’accord, c’est que la vie est parfaitement imprévisible ! Plusieurs raisons peuvent donc expliquer votre choix de vendre avant l’achèvement de votre nouvelle demeure :

• Des problèmes financiers. Face à un imprévu ou une baisse du budget alloué au projet, certains propriétaires ne peuvent plus poursuivre la construction et optent pour la vente-cession.
• Un changement de projet, tout simplement. La situation personnelle ou professionnelle évolue, entraînant une modification des besoins et aspirations des propriétaires initiaux.
• Le marché. En fonction des tendances actuelles et des opportunités, vendre un logement en construction peut apparaître comme une option rentable.

Vous avez mis en vente ? Les précautions à prendre !

Comme pour tout bien immobilier, la vente d’une maison en construction nécessite une stratégie de marketing adaptée. Il est donc recommandé de faire appel à un agent immobilier compétent et expert dans ce type de transactions. L’agent sera également en mesure de vous accompagner lors des visites et des négociations avec les acquéreurs.

Déterminer le prix de vente et rédiger l’acte de cession

Afin de déterminer le prix de vente, il convient de tenir compte du coût des travaux déjà réalisés ainsi que ceux restants à effectuer. Un notaire pourra être sollicité pour la rédaction de l’acte de cession entre le vendeur et l’acquéreur.

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Informer les entreprises et artisans intervenant sur le chantier

Il est important d’assurer la continuité des travaux avec le futur acquéreur pour éviter tout désagrément.

Formaliser un accord écrit avec tous les intervenants

Une trace écrite des engagements de chacun facilitera leurs transmissions.

Vous l‘aurez compris : la vente d’une maison en construction présente des particularités mais demeure une opération réalisable tant que les démarches légales et administratives sont respectées. Afin de mener à bien cette transaction, le recours à des professionnels compétents tels qu’un agent immobilier, un notaire ou un maître d’œuvre est vivement conseillé.