Vendre une résidence secondaire avant 5 ans de détention, c'est légal ?

Concrètement, vous serez taxé(e) à hauteur de :

• 19 % au titre de l'impôt sur le revenu

• 17,2 % pour les prélèvements sociaux

Soit un total de 36,2 % de ponction fiscale sur le montant de votre plus-value.

Un niveau élevé qui peut sérieusement impacter votre gain net. D'autant que si votre plus-value dépasse 50 000 €, une surtaxe progressive allant de 2 % à 6 % viendra alourdir l'addition !

Mais alors comment est calculée cette fameuse plus-value ? Rassurez-vous, vous n'aurez pas à payer 36,2 % du prix de vente. Pour déterminer le montant imposable, le fisc vous autorise à déduire de votre prix de cession certaines sommes comme :

• Votre prix d'acquisition, y compris les frais d'acte (ou sa valeur si vous avez reçu le bien par donation ou succession)

• Les frais et taxes liés à la vente (diagnostic, commission d'agence...)

• Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration que vous avez supportées

En retenant 7,5 % du prix d'achat pour les frais d'acquisition et 15 % au titre des travaux (sans avoir à fournir de justificatifs au-delà de 5 ans de détention), vous pourrez ainsi réduire l'assiette fiscale.

Voici un exemple pour bien comprendre.

Prenons le cas d'une résidence secondaire achetée 200 000 € il y a 3 ans et revendue aujourd'hui 250 000 €. Son prix d'acquisition est de 200 000 €.

• Majoration forfaitaire pour frais d'acquisition : 15 000 € (7,5 % x 200 000 €)

• Majoration forfaitaire pour travaux : 30 000 € (15 % x 200 000 €)

• Prix de vente : 250 000 €

Calcul : 250 000 - (200 000 + 15 000 + 30 000) = 5 000 € de plus-value imposable à 36,2 % soit 1 810 € d'impôt.

Attention, cette exonération pour remploi n'est possible que si vous remplissez plusieurs critères :

• Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre habitation principale au cours des 4 années précédant la vente.

• Le remploi doit intervenir dans un délai maximum de 24 mois à compter de la cession.

• Vous devez affecter la totalité du prix de vente (et non juste la plus-value) au financement de votre nouveau logement.

De plus, vous ne pouvez bénéficier de cette exonération qu'une seule fois. Si vous en avez déjà profité par le passé, notamment pour une vente réalisée depuis 2012, ce ne sera plus possible.

Cette contrainte du remploi total exclut donc les situations où vous auriez besoin par exemple de récupérer une partie du cash pour un autre projet. Et inutile d'espérer contourner la règle en achetant un bien moins cher. Le fisc considérerait qu'il n'y a pas remploi de la totalité du prix de vente et vous taxerait sur la différence...

Si votre projet de revente ne s'accompagne pas d'un achat de résidence principale, la seule solution pour réduire la note fiscale est de retarder votre vente. Car avec les années, des abattements de plus en plus importants viendront diminuer votre plus-value taxable et donc votre impôt.

• Si vous vendez avant 6 ans, vous paierez un impôt au taux maximal de 36,2 % sur toute votre plus-value

• Dès la 6ème année, des abattements permettent de réduire progressivement la base imposable pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Votre taux d'imposition effectif baissera au fur et à mesure des années.

• A partir de 22 ans de détention, vous serez totalement exonéré d'impôt sur la plus-value de votre résidence secondaire. Seuls les prélèvements sociaux resteront dus à taux réduits jusqu'à 30 ans.

• La revente d'une résidence secondaire dans les 5 ans après acquisition est juridiquement possible, mais entraîne une fiscalité très lourde sur la plus-value réalisée.

• Il est possible d'optimiser cette fiscalité en bénéficiant d'abattements sur l'assiette imposable, d'une exonération totale par réinvestissement, ou en reportant la vente de quelques années.

• Nous recommandons de bien calculer au préalable le montant exact de la plus-value imposable après déduction des abattements potentiels.

• Il est important de comparer le gain fiscal escompté avec la faisabilité de vos projets personnels si vous différez la vente de plusieurs années.