À quelle norme gaz diagnostic immobilier doit répondre mon installation pour vendre ?
Depuis janvier 2023, la norme NF P45-500 s'applique pour la réalisation des diagnostics gaz obligatoires dans le cadre d'une vente immobilière. Cette nouvelle norme gaz de diagnostic immobilier, plus stricte, renforce les contrôles sur les installations intérieures de gaz et impose un rapport détaillé avec une hiérarchisation accrue des anomalies à corriger sur les appareils.
Pour vendre une habitation dans les meilleures conditions, les vendeurs doivent donc impérativement s'assurer que leur installation est pleinement conforme à ces nouvelles exigences.
La norme NF P45-500 pour le diagnostic gaz : de quoi s'agit-il exactement ?
Vous avez un projet de vente immobilière ? En tant que propriétaire-vendeur, vous devez fournir un certain nombre de diagnostics techniques à vos acheteurs potentiels, dont le fameux diagnostic gaz. Mais attention, pour que ce document soit valide, votre installation doit être conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à la norme NF P45-500.
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La norme NF P45-500 est le texte de référence qui encadre la réalisation du diagnostic gaz, obligatoire lors de la vente de tout logement équipé d'une installation intérieure de gaz naturel. Concrètement, elle définit la méthodologie, les points de contrôle et le modèle de rapport à utiliser par les diagnostiqueurs certifiés.
Son objectif est de vérifier l'état de votre installation, d'identifier d'éventuelles anomalies et de vous délivrer des recommandations pour garantir la sécurité. C'est sur la base de ce diagnostic que vos acheteurs pourront être informés et rassurés sur le bon fonctionnement et l'absence de danger de votre bien.
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Ce qui change concrètement avec la mise à jour de la norme
Si vous avez déjà vendu un bien par le passé, vous avez sûrement dû fournir un diagnostic gaz. Mais celui que vous allez devoir obtenir désormais sera sensiblement différent, du fait de la révision de la norme NF P45-500. Quels sont les principaux changements à noter ?
L'ajout de nouveaux points de contrôle
Pour être encore plus exhaustif dans la vérification de la conformité et de la sécurité des installations, de nouveaux points de contrôle ont été ajoutés. Les organes de coupure (robinets), les raccordements et les ventilations font notamment l'objet d'une attention renforcée de la part du diagnostiqueur.
La création d'un nouveau classement des anomalies constatées
Désormais, c’est selon 4 niveaux de gravité au lieu de 3 précédemment, que les anomalies constatées sont classées. Cela permet de mieux hiérarchiser les éventuels problèmes et d'apporter une réponse adaptée. Les anomalies de type A1 ou A2 doivent faire l'objet de travaux de réparation dans des délais courts.
Un rapport de diagnostic enrichi
Le rapport possède davantage d'informations sur l'installation contrôlée, des commentaires plus détaillés sur les anomalies, ainsi que des recommandations personnalisées. De quoi vous aider, en tant que vendeur, à bien comprendre les points de vigilance.
Un allongement de la durée de validité du diagnostic gaz
La durée de validité passe de 3 à 5 ans, uniquement pour les installations ne présentant aucune anomalie.
Une mesure de simplification appréciable, qui vous évite d'avoir à refaire un diagnostic à chaque nouvelle vente. Au-delà des évolutions propres à la norme, celle-ci intègre aussi les dernières exigences réglementaires en matière de sécurité des installations gaz. Elle prend notamment en compte certaines dispositions de l'arrêté du 23 février 2018 qui définit les règles techniques à respecter pour les installations neuves ou rénovées.
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Une bonne pratique pour être en règle sur le diagnostic gaz au moment de vendre
En tant que vendeur, vous avez tout intérêt à anticiper la réalisation du diagnostic gaz et la mise aux normes éventuelle de votre installation. Cela vous évitera de mauvaises surprises qui pourraient retarder ou compromettre votre vente.
Faire faire un diagnostic gaz avant même de mettre en vente vous permettra de connaître l'état de votre installation et d'identifier les points à améliorer. Vous pourrez ainsi entamer les démarches nécessaires en amont.
Si votre installation a plus de 5 ans, il est fort probable que des travaux de mise en conformité soient nécessaires. Contactez un professionnel qualifié (plombier chauffagiste) pour obtenir un devis et programmer les réparations.
Une fois ces travaux réalisés, faites établir le diagnostic gaz définitif par un diagnostiqueur certifié. Si tout est conforme, vous obtiendrez un "certificat de conformité" qui rassurera vos acheteurs et facilitera la signature de l'acte de vente.
Pour résumer !
Le diagnostic gaz est obligatoire pour vendre un bien équipé au gaz naturel.
Il doit être réalisé selon la norme NF P45-500 qui définit les règles applicables.
Cette norme a été actualisée en juillet 2022 avec des évolutions importantes.
Mieux vaut anticiper sa mise en œuvre pour avoir une installation conforme.
Un diagnostic gaz conforme facilite la vente et rassure les acheteurs.