Diagnostic électrique : quels sont les points de contrôle ?

Le diagnostic électrique est une formalité obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Ce diagnostic a pour but d’évaluer la sécurité de l’installation électrique et de prévenir tout risque pour les biens et les personnes. Le diagnostiqueur vérifie notamment l’état de l’installation électrique ou encore la présence d’un différentiel pour assurer la sécurité.

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Les 6 points de contrôle du diagnostic électrique

Le diagnostiqueur certifié va passer en revue 6 points clés de l’installation électrique. Ces 6 points de contrôle du diagnostic électrique correspondent aux exigences minimales de sécurité définies par le service public. Ils permettent de s’assurer que l’installation électrique ne présente pas de risque immédiat pour les occupants.

1. Vérification de l’appareil général de commande et de protection (AGCP)

• Présence d’un AGCP accessible permettant de couper l’alimentation électrique de tout le logement
• Emplacement de l’AGCP à moins de 1,80m du sol, dans un endroit protégé, pas près d’un point d’eau ou d’une source de chaleur

2. Vérification des dispositifs de protection différentielle

• Présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée (500 mA maximum)
• Bon fonctionnement du bouton test du disjoncteur différentiel, qui doit couper l’alimentation électrique
• Calibrage adapté du courant différentiel en fonction de la résistance de la prise de terre

3. Vérification des dispositifs de protection contre les surintensités

• Présence d’un disjoncteur ou fusible sur chaque circuit électrique
• Calibre adapté des disjoncteurs en fonction de la section des conducteurs (généralement 16A ou 20A)
• Absence de fusibles de type « à tabatière » ou « à broche rechargeable »

4. Vérification de la liaison équipotentielle et de l’installation dans les pièces d’eau

• Respect des distances de sécurité autour de la baignoire et de la douche (volumes 0, 1 et 2 définis par la norme NF C 15-100)
• Présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire dans les pièces d’eau, reliant tous les éléments conducteurs à la terre

5. Vérification de l’état des matériels électriques

• Absence de matériels vétustes ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• Conducteurs protégés mécaniquement par des gaines, plinthes ou moulures

6. Vérification de la protection des conducteurs

• Présence de gaines, plinthes ou moulures pour protéger les conducteurs apparents
• Absence de conducteurs nus ou non protégés mécaniquement

La salle de bains, un point de vigilance particulier du diagnostic électrique

Les pièces d’eau comme la salle de bains font l’objet d’une attention renforcée lors du diagnostic électrique. En effet, les normes de sécurité y sont plus strictes en raison du risque électrique accru lié à la présence d’eau.

Le diagnostiqueur va ainsi vérifier le respect des volumes de protection autour de la baignoire et de la douche :

• Volume 0 : espace sous la baignoire ou la douche, où aucun appareil électrique n’est autorisé
• Volume 1 : espace au-dessus de la baignoire ou de la douche jusqu’à 2,25 m de hauteur, où seuls les appareils étanches (indice de protection IP ≥ 5) sont admis
• Volume 2 : bande de 0,60 m autour du volume 1, où les appareils doivent être protégés par un dispositif différentiel haute sensibilité ≤ 30mA

De plus, une liaison équipotentielle supplémentaire, reliant tous les éléments conducteurs de la salle de bains à la terre, doit être présente.

Tout manquement à ces règles de sécurité spécifiques aux pièces d’eau entraînera une non-conformité du diagnostic électrique.

Bien se préparer avant le diagnostic électrique

Avant l’arrivée du diagnostiqueur, il est recommandé de procéder à quelques vérifications préliminaires pour s’assurer que l’installation électrique ne présente pas de défauts évidents :

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• Vérifier le bon fonctionnement de l’AGCP (disjoncteur général) et des disjoncteurs différentiels
• Inspecter l’état des prises, interrupteurs et câbles apparents
• S’assurer que les conducteurs sont correctement protégés (gaines, plinthes, moulures)
• Dégager les accès aux différents éléments du tableau électrique

Ces quelques précautions permettent de limiter les risques de non-conformité et faciliteront le travail du diagnostiqueur.

L’importance du diagnostic électrique pour une vente

D’après l’Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE), chaque année plus de 7 millions d’installations électriques présentent des signes d’usure nécessitant une réfection, et plus de 2 millions d’entre elles sont jugées dangereuses.

Le diagnostic électrique permet donc d’identifier ces installations défectueuses et de prévenir tout risque d’électrocution ou d’incendie.

Ce diagnostic fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être établi lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il a été rendu obligatoire pour les locations depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de la loi ALUR.

Le diagnostic électrique doit être réalisé par un professionnel certifié, qui garantit la fiabilité et l’impartialité de ses conclusions. Ses constatations pourront avoir des conséquences importantes, notamment en cas de vente, puisqu’un diagnostic non conforme peut être un motif de rétractation pour l’acheteur.

Les points de contrôle du diagnostic électrique : ce qu’il faut retenir

• Les 6 points de contrôle effectués par le diagnostiqueur correspondent aux exigences minimales de sécurité définies par les pouvoirs publics.
• En cas de non-conformité, des travaux de mise aux normes pourront être exigés, avec des conséquences potentiellement importantes sur la transaction immobilière.
• Il est essentiel de choisir un professionnel compétent et indépendant pour réaliser ce diagnostic.
• Effectuer quelques vérifications préliminaires permet d’anticiper d’éventuels problèmes et de faciliter l’intervention du diagnostiqueur.