Quels sont les biens non soumis au DPE ?

Bien que le diagnostic de performance énergétique (DPE) soit obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il existe certaines exceptions qui permettent à certains logements de ne pas être soumis au DPE.

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Il n’est par exemple pas requis pour les logements de moins de 50 mètres carrés de surface de plancher. Les monuments historiques ou encore les bâtiments non chauffés ne sont également pas soumis au DPE.

Les maisons non soumises au DPE

Les maisons individuelles de moins de 50 m² sont exemptées de l’obligation de réaliser un DPE.

De même, les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans, comme les maisons témoins ou les pavillons d’exposition, ne sont pas soumises au DPE.

Cette exemption s’explique par le fait que ces bâtiments, de part leur taille réduite ou leur caractère temporaire, n’ont généralement qu’une faible consommation énergétique. Le DPE n’est donc pas jugé pertinent dans ces cas de figure.

Les appartements, non soumis au DPE ?

Contrairement aux maisons individuelles, les appartements de moins de 50 m² situés dans un immeuble de logements ne bénéficient pas de l’exemption de DPE. Seuls les bâtiments indépendants de moins de 50 m² sont concernés par cette exception.

En effet, même si un appartement de petite surface a une faible consommation énergétique, il reste soumis à l’obligation de réaliser un DPE lors d’une vente ou d’une location, au même titre que les autres logements.

DPE non requis dans quel cas ?

Outre les bâtiments de moins de 50 m², le DPE n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

• Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel (hors locaux d’habitation)
• Monuments historiques et lieux de culte
• Bâtiments non chauffés ou chauffés uniquement par une cheminée à foyer ouvert
• Résidences secondaires occupées moins de 4 mois par an

Ces exceptions s’expliquent par le fait que ces bâtiments ont généralement une faible consommation énergétique, soit en raison de leur usage spécifique, soit du fait de leur occupation limitée. Le DPE n’est donc pas jugé nécessaire pour ce type de biens.

Peut-on signer un compromis de vente sans DPE ?

L’absence de DPE au moment de la signature du compromis constitue alors une condition suspensive permettant à l’acheteur de se retirer de la transaction sans pénalité.

Cependant, il est fortement déconseillé d’accepter une offre d’achat sans DPE, car le vendeur peut alors être mis en cause pour vices cachés si des dommages ou risques sont ultérieurement révélés. Le DPE est en effet un élément essentiel d’information pour l’acquéreur, qui peut l’utiliser pour négocier le prix en fonction de la performance énergétique du bien.

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DPE vierge et bien non soumis au DPE : quelle différence ?

Il est important de ne pas confondre la mention « non soumis au DPE » avec celle d’un DPE « vierge » ou « blanc ».

La mention « non soumis au DPE » signifie que le bien immobilier est exempté de l’obligation de réaliser ce diagnostic, comme c’est le cas pour les bâtiments de moins de 50 m² ou les résidences secondaires peu occupées.

À l’inverse, un DPE « vierge » ou « blanc » indique que le diagnostiqueur n’a pas pu renseigner les étiquettes énergie et climat, faute d’informations suffisantes sur les caractéristiques du bâtiment ou ses consommations réelles. Cette situation peut notamment se produire pour des logements anciens, construits avant 1948.

Depuis la réforme du DPE en 2021, les DPE vierges ne sont plus autorisés pour les logements à usage d’habitation. Seuls les bâtiments à usage professionnel peuvent encore faire l’objet d’un DPE vierge.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DPE ?

Hors cas d’exemption, l’absence de DPE lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier expose le propriétaire à des sanctions :

• Le vendeur risque jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison s’il ne fournit pas le DPE ou s’il ment à ce sujet. L’acquéreur peut alors demander l’annulation de la vente.
• Le propriétaire-bailleur encourt les mêmes sanctions. Le locataire peut quant à lui exiger une diminution du loyer ou l’annulation du bail.
• Le notaire peut également voir sa responsabilité engagée s’il valide une transaction sans DPE alors que le bien y était soumis.

Au-delà de ces sanctions légales, le non-respect de l’obligation de DPE peut aussi nuire à l’attractivité du bien sur le marché immobilier. Une annonce sans DPE sera en effet considérée comme peu fiable par les acquéreurs et locataires potentiels.

Bien non soumis au DPE : ce qu’il faut retenir

• Certains biens immobiliers, comme les maisons de moins de 50 m², sont exemptés de l’obligation de réaliser un DPE.
• Il est possible de signer un compromis de vente sans DPE, à condition de le fournir lors de la signature de l’acte définitif.
• Le DPE n’est également pas requis pour les bâtiments à usage non résidentiel, les monuments historiques ou les résidences secondaires peu occupées.
• Le non-respect de l’obligation de DPE expose le propriétaire à des sanctions pouvant aller jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison.