Qu'est-ce qu'un diagnostic assainissement ?

Le diagnostic assainissement permet d'identifier et de décrire les dispositifs composant le système de traitement des eaux usées, d'évaluer d'éventuels risques pour la santé des occupants ou nuisances pour l'environnement, et de recenser d'éventuels défauts d'entretien et d'usure. Il doit être réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune et est valable pendant 3 ans.

Aujourd'hui encore en France, près de 20 % de la population n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées selon le collectif Coalition d’eau. Soit 6 millions d'installations d'assainissement non collectives (ANC) potentiellement défectueuses ou mal entretenues qui peuvent présenter d'importants risques sanitaires et environnementaux en rejetant leurs eaux usées directement dans la nature.

Pour améliorer cette situation, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, a créé le diagnostic assainissement. Sa réalisation concerne tous les biens à usage d'habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Nouveauté 2024 : selon le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 et en raison des Jeux olympiques de 2024, un nouveau diagnostic assainissement a été institué pour la vente des logements à Paris, afin de contrôler le raccordement au réseau public d’assainissement, et limiter les pollutions déversées dans la Seine. Selon diagamter, ce sont 350 000 immeubles collectifs qui sont concernés, ainsi que des logements privés. Devient ainsi obligatoire le diagnostic assainissement en copropriété dans les communes que voici :

Paris, Athis-Mons, Draveil, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Montgeron, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine. (Données DIAGAMTER)

Le SPANC a été instauré par la loi sur l'eau de 1992 et est obligatoire pour toutes les communes depuis la loi du 1er janvier 1996. Après une prise de rendez-vous, un expert du SPANC viendra vérifier l'état d'entretien de votre installation et la façon dont vous évacuez les eaux usées.

Ce diagnostiqueur rédigera alors un rapport de visite fondé sur l'inspection de la partie privative du réseau ; le diagnostic assainissement. Ce document officiel jugera si l'installation est conforme ou non. Le rapport du SPANC inclut des recommandations concernant l'entretien de l'assainissement, ou des travaux facultatifs à réaliser.

En ce qui concerne le tarif du diagnostic assainissement en lui-même, il varie selon les communes, mais est compris généralement entre 100 € et 150 €, et reste à la charge du vendeur.Si vous ne transmettez pas le diagnostic au futur acquéreur, vous vous exposez à des répercussions. Tout d'abord, il peut faire un recours auprès du tribunal afin d'annuler la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Il peut également faire un recours auprès du service des fraudes (DGCCRF), qui peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 euros, et d'une peine de 2 ans de prison.

Lors de son passage, le diagnostiqueur du SPANC procède au contrôle en présence du propriétaire de l'habitation et de l'occupant si l'habitation est louée. Le propriétaire doit mettre à sa disposition tous les documents dont il dispose : précédents certificats de conformité, notices, titre de propriété, etc.

Le diagnostic assainissement répond à un cahier des charges précis, qui peut varier en fonction du type d'appareil et de sa date d'installation. Il consiste, entre autres, à :

• Identifier et décrire les dispositifs composant le système de traitement des eaux usées

• Vérifier l'état apparent de l'installation

• Évaluer d'éventuels risques pour la santé des occupants ou nuisances pour l'environnement

  Contrôler les matériaux, les conduits, l'étanchéité des liaisons

• Décrire des écoulements des équipements intérieurs

• Recenser d'éventuels défauts d'entretien et d'usure

• S'assurer du bon dimensionnement du système par rapport au bâtiment et à l'utilisation

À l'issue des vérifications, un rapport de visite est remis au propriétaire ; c'est le certificat « état de l'installation d'assainissement non collectif ». Il rassemble les observations effectuées par l'opérateur, ainsi que des recommandations au propriétaire concernant l'utilisation, l'entretien et les travaux recommandés pour améliorer l'installation.

Dans un premier temps, le propriétaire souhaitant faire le diagnostic assainissement de son habitation doit prendre contact avec le SPANC de sa localité. Il peut consulter sa mairie qui établira la liaison. Autrement dit, la réalisation d'un diagnostic assainissement est à l'initiative des particuliers. Il est à rappeler qu'elle est obligatoire lors de la vente d'une habitation. Ainsi, seuls les techniciens habilités et agréés par le SPANC peuvent faire un diagnostic d'assainissement.

Le SPANC répond et fixe une date de visite chez le demandeur pendant laquelle il procédera à la réalisation du diagnostic assainissement. Voici les principales étapes du déroulement :

1. Prise de rendez-vous : Le propriétaire contacte un professionnel agréé ou un technicien spécialisé pour planifier le diagnostic. Il est recommandé de choisir un professionnel compétent dans le domaine.

2. Visite du technicien : Le technicien se rend sur place pour inspecter le système d'assainissement, y compris les installations telles que les fosses septiques, les micro-stations d'épuration, les filtres compacts, etc.

3. Inspection visuelle : Le technicien inspecte visuellement l'ensemble du système, en vérifiant notamment l'emplacement des équipements, leur état général, les éventuels signes de fuites, les raccordements, etc.

4. Vérification des documents : Le technicien peut vous demander de fournir des documents liés à l'installation, tels que les plans, les factures d'entretien antérieures, les permis de construire, etc.

5. Mesures et tests : Selon les besoins, des mesures et des tests peuvent être effectués pour évaluer la performance du système, comme des tests de perméabilité du sol, des mesures de niveau d'eau, etc.

6. Analyse des échantillons : Dans certains cas, on peut prélever des échantillons d'eau pour analyse en laboratoire, afin de vérifier la qualité de l'effluent traité.

7. Évaluation globale : Le technicien évalue la conformité du système d'assainissement aux réglementations en vigueur. Il peut également émettre des recommandations d'amélioration si des problèmes sont identifiés.

8. Rédaction du rapport : À la suite de l'inspection, le technicien rédige un rapport détaillé qui présente les observations, les résultats des tests et des mesures, ainsi que les éventuelles recommandations.

9. Transmission du rapport : Le rapport est remis au propriétaire de l'habitation, généralement sous forme papier ou électronique. Ce rapport peut être nécessaire lors de transactions immobilières ou pour répondre aux exigences des autorités locales.

• Le diagnostic assainissement est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'un bien non raccordé au réseau public

• Il est réalisé par le SPANC de la commune et vérifie la conformité du système d'assainissement non collectif

• Il a une validité de 3 ans et doit être annexé au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur

• En cas de non-conformité, des travaux de mise aux normes doivent être réalisés dans l'année suivant la vente

• Le diagnostic assainissement comprend une inspection visuelle, des mesures et tests, une évaluation globale et la rédaction d'un rapport détaillé

• Le propriétaire doit fournir tous les documents relatifs à l'installation lors de la visite du SPANC