Compromis de vente : à qui envoyer une lettre de rétractation ?
En cas de rétractation dans les 10 jours suivant la signature, l'acquéreur doit envoyer obligatoirement sa lettre recommandée avec accusé de réception. A qui envoyer cette lettre de rétractation pour un compromis de vente ? Au vendeur, au notaire ou à l'agent immobilier, selon l’interlocuteur qui s’est chargé de la rédaction du document initial.
Cette lettre doit arriver dans les temps et respecter les délais légaux, tout en comprenant clairement la volonté de se rétracter pour être valable. Sans ces conditions de forme, le vendeur peut conserver le dépôt de garantie versé comme stipulé dans la clause du contrat.
Le délai de rétractation, un droit protecteur surtout pour les acquéreurs
Rappelons d'abord que le compromis de vente comme la promesse de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties : vous en tant que vendeur, et votre acquéreur. Cela signifie que si l'une des parties décide de se rétracter hors délai et sans motif légitime, elle s'expose à des sanctions liées à l'annulation de l'acte :
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Pour vous, le vendeur : un risque de devoir verser des dommages et intérêts à l'acquéreur
Pour l'acheteur : la perte de son dépôt de garantie (5 à 10 % du prix en général)
Toutefois, la loi accorde une protection supplémentaire aux acquéreurs non professionnels, en leur octroyant un délai de rétractation (ou délai de réflexion) de 10 jours. Concrètement, cela signifie que l'acheteur a la possibilité de revenir sur son engagement pendant ce laps de temps, sans avoir à se justifier et sans encourir la moindre pénalité financière. C'est un droit de repentir total.
La rétractation du compromis de vente permet :
De renoncer à un achat réalisé sur un coup de tête, sans avoir pris le temps de la réflexion
De se rétracter si l’acquéreur rencontre des difficultés dans l'obtention de son financement
De changer d'avis suite à un changement de projet de vie (mutation, séparation, etc..)
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La lettre de rétractation : vérifiez le respect des règles !
En cas de rétractation de l'acquéreur, vous recevrez un courrier de sa part vous signifiant sa volonté de renoncer à la vente. Ce courrier devra impérativement respecter certaines règles pour être valable.
Un envoi en recommandé avec accusé de réception
L'acquéreur doit vous adresser sa lettre en recommandé avec AR (afin d’avoir une preuve du respect des délais). Le délai de 10 jours démarre le lendemain de la première présentation de la lettre à votre domicile par le facteur. Veillez donc à bien récupérer l'avis de passage en cas d'absence !
Le bon destinataire
Selon la façon dont a été rédigé le compromis, l'acquéreur devra envoyer sa rétractation au bon interlocuteur. Et il est facile de se tromper. La règle d’envoi est la suivante :
Soit à vous directement, si vous avez rédigé vous-même le compromis.
Soit au notaire, si le compromis a été signé dans son étude.
Soit à l'agent immobilier, si c'est lui qui a rédigé le compromis et fait signer les parties.
Vérifiez donc que vous étiez bien le destinataire désigné, ou que c'est votre notaire/agent qui a reçu le courrier de rétractation. A défaut, la rétractation ne sera pas valable.
Un courrier dans les temps
Pour être valable, la lettre de rétractation doit vous parvenir dans les 10 jours suivant la signature du compromis (ou suivant la réception de sa notification). Passé ce délai, l'acquéreur ne peut plus renoncer à la vente, sauf à perdre son dépôt de garantie.
Dès réception de la lettre, pensez à bien vérifier que la date d'expédition du courrier respecte ce délai !
Un contenu conforme
La lettre de rétractation doit enfin être la plus claire et explicite possible. Elle doit mentionner sans ambiguïté :
L'identité et les coordonnées de l'acquéreur.
Vos coordonnées en tant que vendeur destinataire.
La volonté de se rétracter et d'annuler le compromis (pas besoin de motiver).
La date et les références du compromis concerné.
En vérifiant scrupuleusement ces différents points, vous saurez avec certitude si la rétractation de votre acquéreur est conforme et valable.
Les conséquences d’une rétractation du compromis de vente
Si l'acquéreur a respecté toutes les conditions pour se rétracter, le compromis de vente sera purement et simplement annulé. Cela implique pour vous la restitution du dépôt de garantie. Vous devrez rembourser les sommes versées par l'acquéreur au moment du compromis (5 à 10 % du prix généralement) dans un délai maximum de 21 jours.
Les frais des diagnostics immobiliers obligatoires seront de nouveau à votre charge si vous remettez le bien en vente et qu’ils sont à nouveau nécessaires, car leur validité est dépassée. Vous avez bien entendu la possibilité de remettre le bien sur le marché. Vous pourrez engager de nouvelles visites et conclure avec un autre acquéreur sans attendre.
Pour résumer
L'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter sans justification du compromis de vente.
Il doit envoyer une lettre recommandée avec AR au vendeur, notaire ou agent immobilier selon l'interlocuteur initial.
La lettre doit respecter les délais, être adressée au bon destinataire et être explicite sur la rétractation.
En cas de rétractation valable, le vendeur restitue le dépôt de garantie dans un délai de 21 jours.