Comment rédiger un acte de vente immobilier pour un terrain ?
Que vous soyez un particulier vendeur, un acheteur ou un agent immobilier, la rédaction d'un acte authentique de vente immobilier pour un terrain est une étape essentielle.
Elle permet de formaliser juridiquement le transfert de propriété. Comme pour le compromis, il faut respecter un certain formalisme et intégrer des mentions légales à ce contrat, comme les conditions de vente ou la localisation du terrain.
Modèle d’acte de vente immobilier à remplir
La première étape consiste à configurer un modèle d'acte de vente immobilier adapté à la vente d'un terrain. Vous pouvez choisir parmi de nombreux modèles préétablis et prêts à l'emploi. Vous pouvez également personnaliser vous-même un formulaire.
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Voici un exemple de document à remplir :
ACTE DE VENTE
Entre les soussignés :
Monsieur/Madame [NOM Prénom], demeurant [Adresse]
Ci-après dénommé "le Vendeur"
Et
Monsieur/Madame [NOM Prénom], demeurant [Adresse]
Ci-après dénommé "l'Acquéreur"
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DESIGNATION DU BIEN
Le Vendeur vend à l'Acquéreur, qui accepte, le bien immobilier suivant :
[Description détaillée du terrain: type de bien, adresse, superficie de la parcelle, etc.]
ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE
Le prix de vente est fixé à la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros.
ARTICLE 3 - DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur a fait réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires, à savoir :
- L’état des risques et pollution
- L’étude de sol
Ces diagnostics sont annexés au présent acte.
ARTICLE 4 - DÉCLARATION DU VENDEUR
Le Vendeur déclare que le bien est libre de toute location ou occupation et qu'il n'existe aucun droit réel ou personnel grevant le bien, à l'exception de [préciser le cas échéant].
ARTICLE 5 - ENTREE EN JOUISSANCE
L'Acquéreur entrera en jouissance du bien à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 6 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte sont à la charge de l'Acquéreur.
Fait à [Ville], le [Date]
En [Nombre] exemplaires originaux
Le Vendeur L'Acquéreur
[Signature] [Signature]
Remplir le formulaire d'acte de vente pour un terrain
Une fois le modèle configuré, il faut renseigner les informations essentielles dans le formulaire, telles que :
L'emplacement et la description détaillée du terrain
La date de vente et le prix de vente
Les coordonnées complètes de l'acheteur et du vendeur
Les conditions générales de vente (par exemple, l'acheteur accepte le terrain "en l'état")
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Faire signer l'acte de vente d’un terrain
Enfin, une fois que toutes les conditions de vente ont été acceptées et intégrées dans le formulaire, il ne reste plus qu'à faire signer l'acte de vente immobilier. Il doit être signé par toutes les parties concernées. La vente est alors officialisée de manière juridiquement contraignante.
Contenu de l'acte de vente pour un terrain
L'acte de vente immobilier d'un terrain doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires :
Les coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse)
La description détaillée du terrain (localisation, superficie, etc.)
Le prix de vente et les modalités de paiement
La mention de l'existence ou non d'un bornage du terrain
L'indication de la présence éventuelle d'hypothèques ou de servitudes
Le montant des honoraires du professionnel ayant réalisé la transaction
Les documents annexés à l'acte (diagnostics techniques, études de sol, etc.)
Ces mentions sont essentielles pour sécuriser la transaction et protéger les droits de chacune des parties.
J.B, Kadran
Signer de l'acte de vente d’un terrain
L'acte de vente immobilier d'un terrain doit obligatoirement être signé par l'acheteur, le vendeur et un notaire. Le notaire peut être choisi conjointement par les deux parties ou être celui du vendeur ou de l'acheteur.
Que l'acte soit signé sur support papier ou de manière électronique, le notaire a l'obligation de faire figurer certaines mentions légales :
La date et le lieu de signature
L'identité et les coordonnées du notaire
Les noms, prénoms et domiciles des signataires
La mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
La numérotation des pages et le nombre total de pages
Le nombre de blancs barrés et de mots rayés
Dans le cas d'un acte électronique, le notaire utilise un système agréé qui garantit l'intégrité et la confidentialité du document.
Formalités après la signature
Une fois l'acte de vente immobilier signé, le notaire doit effectuer plusieurs formalités :
L'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière, pour rendre le transfert de propriété opposable aux tiers
La notification de la vente au syndic de copropriété si le terrain est situé dans une copropriété
La notification aux compagnies d'assurance de l'acquéreur et du syndicat des copropriétaires, si le bien a été acheté avec un prêt
Le notaire remet également à l'acheteur une attestation de propriété le jour de la signature. Le titre de propriété définitif lui sera envoyé dans un délai d'environ 6 mois.
Combien coûte la rédaction d’un acte de vente ?
Le jour de la signature de l'acte de vente immobilier, l'acheteur doit régler l'intégralité du prix du terrain ainsi que les frais de notaire. Ces frais se composent :
Des droits et taxes reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière, etc.)
De la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte et les consultations
Des frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, etc.)
Le montant total de ces frais représente généralement entre 7 et 8% du prix du terrain pour un bien ancien, et entre 2 et 3% pour un bien neuf.
Cas particulier : l’acte de vente pour un terrain en lotissement
Lorsqu'il s'agit de la vente d'un terrain situé dans un lotissement, l'acte de vente immobilier doit contenir des informations supplémentaires :
Le plan de bornage du terrain
Le descriptif détaillé du terrain issu de ce plan de bornage
Le cahier des charges et le règlement du lotissement
Les statuts de l'association syndicale ou foncière du lotissement
De plus, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs du lotissement, sauf si une garantie d'achèvement a été obtenue par le lotisseur.
Rédiger un acte de vente pour un terrain : ce qu’il faut retenir
L'acte de vente immobilier doit contenir des mentions obligatoires et être enregistré auprès des autorités compétentes.
Les frais notariés, qui représentent généralement 7 à 8 % du prix pour un bien ancien, doivent également être pris en compte.
Dans le cas d'un terrain situé en lotissement, des règles spécifiques s'appliquent, avec des informations supplémentaires à intégrer dans l'acte.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel, comme un notaire, pour vous guider tout au long de la rédaction de cet acte essentiel. Leur expertise vous permettra de mener à bien cette étape clé de la vente de votre terrain.