Qui peut dresser un acte authentique ?
Selon la loi, le notaire a compétence pour rédiger un acte authentique, notamment quand il s’agit d’un acte de vente immobilier.
Sachez que d'autres professionnels peuvent rédiger ce type d'acte de droit, comme les greffiers ou encore les commissaires judiciaires. Vous pouvez vous tourner vers ces différents professionnels en fonction de votre projet.
Les caractéristiques de l'acte authentique
L'acte authentique se distingue de l'acte sous seing privé par plusieurs éléments clés.
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La date certaine
L'acte authentique fait foi de sa date, qui ne peut être remise en cause. Cette date certaine facilite la preuve en cas de litige.
La force probante
Le contenu de l'acte authentique fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il est très difficile de remettre en cause le contenu d'un acte authentique, car cela nécessiterait d'engager une procédure judiciaire complexe, équivalente à la contestation d'une décision de justice.
La force exécutoire
Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique permet au créancier d'obtenir l'exécution forcée, sans avoir besoin de passer par un jugement préalable. L'acte authentique a donc la même valeur qu'une décision de justice.
La conservation de l'original
L'original de l'acte authentique, appelé "minute", est conservé pendant 75 ans par l'officier public qui l'a rédigé. Seules des copies authentiques, appelées "expéditions", sont remises aux parties.
Quand l'acte authentique est-il obligatoire ?
Certains actes doivent obligatoirement être établis sous la forme authentique, sous peine de nullité. C'est le cas notamment :
Des contrats de mariage
Des actes de donation
Des ventes immobilières nécessitant une publicité foncière
Des partages incluant un bien immobilier
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L'acte de vente immobilier, un acte authentique incontournable rédigé par le notaire
L'acte de vente immobilier fait partie des actes qui doivent obligatoirement être rédigés sous forme authentique. Cela signifie que la vente d'un bien immobilier ne peut être valablement constatée que par un acte notarié.
Avant la signature de cet acte, le notaire vérifie la situation juridique du vendeur et de l'acheteur, ainsi que celle du bien immobilier. Il s'assure notamment :
De l'identité et de la capacité des parties
De l'absence de toute interdiction d'acquérir pour l'acheteur
De l'état hypothécaire du bien
Du respect des règles d'urbanisme applicables
L'acte de vente authentique doit mentionner un certain nombre d'informations obligatoires, telles que les coordonnées des parties, la désignation détaillée du bien, le prix de vente et ses modalités de paiement, les éventuelles conditions suspensives, etc. Il doit également comporter les diagnostics techniques immobiliers fournis par le vendeur.
J.B, Kadran
La signature de l'acte de vente devant un notaire
L'acte de vente authentique peut être signé sur support papier ou sur support électronique (acte authentique électronique).
Signature sur support papier
Lorsque l'acte est signé sur support papier, le notaire doit faire figurer des mentions obligatoires, comme la date en toutes lettres, le lieu de signature, l'identité des parties, etc. Le document doit être rédigé sans surcharge, interligne ou addition.
Si l'une des parties déclare ne pas savoir ou ne pas pouvoir signer, cette mention doit être portée sur l'acte. Le notaire conserve l'original, appelé "minute", pendant 75 ans.
Signature sur support électronique
L'acte de vente peut également être signé de manière dématérialisée, sous la forme d'un acte authentique électronique (AAE). Dans ce cas, le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé, qui garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu.
L'AAE est ensuite envoyé au Minutier Central Électronique des Notaires de France (MICEN), où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. Le notaire peut alors délivrer des copies de l'acte, sur support papier ou électronique, revêtues de sa signature électronique sécurisée.
Qui peut rédiger un acte authentique ? Liste des professionnels
Seuls les officiers publics sont habilités à rédiger des actes authentiques. Il s'agit de personnes délégataires de la puissance publique de l'État, qui leur confère le pouvoir d'authentifier les actes relevant de leur compétence.
Les notaires peuvent dresser un acte authentique
Les notaires occupent une place centrale dans la rédaction des actes authentiques. Ils sont habilités à "recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique".
Ils exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Les greffiers peuvent dresser un acte authentique
Les greffiers des tribunaux judiciaires peuvent également rédiger certains actes authentiques, comme les procès-verbaux de vente aux enchères publiques...
Les commissaires judiciaires peuvent dresser un acte authentique
Depuis la fusion en 2022 des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, les commissaires judiciaires peuvent également établir des actes authentiques, notamment dans le cadre de procès-verbaux de vente.
Qui peut rédiger un acte authentique en bref ?
Seuls les officiers publics (notaires, greffiers, commissaires judiciaires) peuvent rédiger des actes authentiques
L'acte authentique se distingue par sa date certaine, sa force probante et sa force exécutoire
L'acte de vente immobilier est un acte authentique obligatoire lors d'une transaction immobilière
L'acte authentique peut être signé sur support papier ou électronique
Lors de la signature, l'acheteur paie le prix de vente et les frais de notaire, puis reçoit son titre de propriété après l'enregistrement de l'acte