Les règles d’imposition pour la vente d’un bien immobilier en SCI : comment est imposée la plus-value immobilière ?

Pour une SCI à l'IR, la plus-value nette après abattements pour durée de détention sera taxée à 19 % d'IR avec d'éventuelles exonérations, plus 17,2 % de prélèvements sociaux et une surtaxe allant jusqu'à 6 %.

En SCI à l'IS, c'est le régime des plus-values professionnelles qui s'applique, avec une imposition forfaitaire à 25 % sans aucun abattement possible. Avant de céder un bien immobilier, il est donc crucial d’évaluer l'impact fiscal selon le statut de votre SCI.

Cette plus-value est en principe soumise à l'impôt, et son régime fiscal dépendra de celui de votre SCI :

• SCI à l’IR : Plus-value immobilière imposable à l'IR.

• SCI à l’IS : Plus-value professionnelle soumise à l'IS.

La plus-value nette taxable varie donc selon le régime fiscal, en tenant compte des éventuels abattements.

Pour une SCI à l'IR, plusieurs éléments sont à considérer :

• Le prix de cession : Prix de vente mentionné dans l'acte notarié, diminué de certains frais (diagnostics immobiliers, honoraires d'agence, frais de mainlevée d'hypothèque, etc.).

• Le prix d'acquisition : Prix d'achat indiqué dans l'acte notarié d'origine, plus les frais d'acquisition (frais de notaire, droits d'enregistrement, travaux, etc.).

La différence entre ces montants donne la plus-value immobilière brute. Pour déterminer la plus-value nette imposable, des abattements pour durée de détention sont appliqués :

• Abattements pour l'IR : 6 % par an entre la 6e et la 21e année de détention, puis 4 % pour la 22e année. Au-delà, la plus-value est exonérée d'IR.

• Abattements pour les prélèvements sociaux : 1,65 % par an entre la 6e et la 21e année, 1,6 % pour la 22e année et 9 % par an au-delà jusqu'à 30 ans de détention.

La plus-value nette après abattements sera soumise à un taux forfaitaire de 19 % d'IR et à des prélèvements sociaux de 17,2 %. Une surtaxe progressive de 2 à 6 % s'applique pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Le paiement de ces taxes se fait lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Chaque associé doit ensuite reporter sa quote-part de plus-value sur sa déclaration de revenus personnelle.

Pour les SCI qui ont opté pour l'IS, on ne tient pas compte du prix d'acquisition initial mais de la valeur nette comptable du bien au moment de la vente. Il s'agit de sa valeur brute, diminuée chaque année des amortissements comptables qui reflètent la dépréciation physique et l'obsolescence. En clair, plus le bien est amorti, plus sa valeur nette comptable est faible, et plus la plus-value sera importante au moment de la cession.

Le calcul est donc simple : Plus-value nette imposable = Prix de cession - Valeur nette comptable

Certaines exonérations peuvent s'appliquer sous conditions, telles que :

• Bien détenu depuis plus de 30 ans.

• Prix de cession inférieur à 15 000 €.

• Apport à un organisme HLM.

• Cession d'une résidence principale.

• Vente de la résidence principale de l'un des associés.

• Cession à un bailleur social ou à un promoteur engagé dans la construction de logements sociaux.

Le législateur a prévu plusieurs mécanismes permettant d'atténuer la pression fiscale sur les plus-values immobilières :

• Un abattement pour durée de détention, qui s'applique dès la 6e année de détention du bien. Le taux est de 6 % par an de la 6e à la 21e année, puis de 4 % pour la 22e année. Ainsi, au bout de 22 ans de détention, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus.

• Une exonération totale d'impôt et de prélèvements sociaux lorsque le bien est détenu depuis plus de 30 ans.

• Une exonération de plus-value (mais pas des prélèvements sociaux) lorsque le prix de vente du bien est inférieur à 15 000 €.

• Une exonération lorsque la cession intervient plus de 5 ans après la perception de la première pension de retraite du cédant, à condition de ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

• Une exonération en cas de première cession d'un logement (autre que la résidence principale), si le vendeur ne possède pas sa résidence principale et qu'il réinvestit le produit de la vente dans l'acquisition de celle-ci dans un délai de 24 mois.

• Pour une SCI relevant des revenus fonciers, la plus-value immobilière est imposée au taux de 19 % après des abattements très avantageux pouvant mener à une exonération totale après 22 ou 30 ans de détention, plus 17,2 % de prélèvements sociaux avec une possible surtaxe de 2 à 6 %.

• En cas de SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value est imposée au taux de 15 à 25 % selon le niveau de bénéfice, sans possibilité d'abattement.

• C'est le notaire qui se charge des formalités déclaratives et du paiement de l'impôt correspondant, mais chaque associé doit ensuite reporter sa quote-part de plus-value sur sa déclaration de revenus personnelle.