Faut-il l’accord du juge des tutelles pour vendre une maison en habilitation familiale ?

Lorsqu’une personne est placée sous habilitation familiale, la vente de sa résidence principale nécessite des précautions particulières.

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En effet, même si l’habilitation familiale permet au proche habilité de gérer les biens de la personne protégée, il ne peut pas vendre une maison en habilitation familiale sans l’accord préalable du juge des tutelles. Le juge doit effectivement vérifier que cette vente est conforme à ses intérêts.

L’accord du juge des tutelles pour vendre quand le tuteur est un proche

Il est important de bien comprendre le statut des membres de la famille désigné comme tuteur d’une personne. L’autorisation du juge pour vendre un bien immobilier reste indispensable.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique alternative à la tutelle et à la curatelle. Instaurée par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, elle permet à un proche (enfant, parent, frère, sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin) de représenter une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Cette mesure vise à maintenir autant que possible l’autonomie de la personne vulnérable, en confiant sa protection à un proche plutôt qu’à un mandataire judiciaire professionnel. Elle repose sur un accord familial : le juge s’assure que les proches ne s’opposent pas à la mesure et que la personne à protéger, si elle peut exprimer sa volonté, ne s’y oppose pas non plus.

L’habilitation peut être générale et couvrir l’ensemble des actes patrimoniaux, ou être spéciale et porter sur un ou plusieurs actes précis. Sa mise en place est plus souple que celle d’une tutelle : pas besoin d’inventaire ni de comptes de gestion annuels. Le juge fixe sa durée, dans la limite de 10 ans renouvelables. Il peut aussi y mettre fin ou la modifier si la situation évolue.

Les pouvoirs du tuteur

La personne désignée par le juge, appelée « personne habilitée », a pour mission de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne vulnérable. Ses pouvoirs dépendent de l’étendue de l’habilitation fixée par le juge.

Si l’habilitation est spéciale, la personne habilitée ne peut accomplir que les actes expressément autorisés par le juge. La personne protégée conserve sa capacité pour tous les autres actes.

Si l’habilitation est générale, la personne habilitée peut accomplir seule la plupart des actes de gestion du patrimoine : gestion des comptes bancaires, perception des revenus, gestion et entretien des biens immobiliers, conclusion de baux, etc. Elle doit cependant toujours agir dans l’intérêt de la personne protégée.

Le tuteur membre de la famille a-t-il besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour vendre une habitation familiale ?

Certains actes très importants restent soumis à l’autorisation du juge même dans le cadre d’une habilitation générale. C’est le cas notamment de la vente de la résidence principale ou secondaire.

Il est important de noter qu’un délai moyen de 3 mois est constaté pour obtenir l’accord du juge des tutelles pour pouvoir vendre un bien immobilier.

La vente de la résidence principale d’une personne sous tutelle : un acte strictement encadré

Le juge appréciera si cette vente est opportune et conforme aux intérêts de la personne protégée. Il se fondera sur les justifications apportées par la personne habilitée, mais aussi sur des éléments objectifs comme des avis médicaux évaluant l’état de santé et les besoins de la personne.

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Par exemple, le juge pourra autoriser la vente si la personne doit intégrer un établissement spécialisé et que les revenus de la vente sont nécessaires pour financer cet hébergement. En revanche, il refusera probablement si la vente n’est motivée que par des considérations financières sans lien avec les besoins réels de la personne.

Les autres biens immobiliers peuvent-ils être vendus plus librement ?

La protection du logement familial ne s’étend pas aux autres biens immobiliers de la personne protégée. Si l’habilitation est générale, la personne habilitée peut donc vendre seule et sans autorisation spécifique les biens qui ne servent pas de résidence principale ou secondaire.

Cela peut concerner par exemple un investissement locatif, une résidence de vacances peu utilisée, un fonds de commerce, un terrain, etc. La personne habilitée appréciera l’opportunité de ces ventes au regard de la situation patrimoniale globale et des besoins de la personne protégée.

Vendre une maison habitation familiale pour une personne sous tutelle : ce qu’il faut retenir

• L’habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne vulnérable pour les actes patrimoniaux, sous le contrôle du juge des tutelles.
• L’étendue des pouvoirs de la personne habilitée dépend du type d’habilitation (générale ou spéciale) fixé par le juge.
• La vente de la résidence principale ou secondaire nécessite toujours l’accord préalable du juge des tutelles, même si l’habilitation est générale.
• Le juge vérifie que la vente est conforme aux intérêts de la personne protégée, en se basant sur des justificatifs et des avis médicaux.
• Les autres biens immobiliers peuvent être vendus plus librement par la personne habilitée si l’habilitation est générale.
• En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher d’un notaire et de solliciter l’avis du juge des tutelles.