Succession d'une personne handicapée sous tutelle : ce qu'il faut savoir

Lorsqu’une personne handicapée sous tutelle décède, la succession s’organise de manière spécifique.

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En effet, le mandat du tuteur prend fin immédiatement au jour du décès et ce dernier a alors plusieurs obligations à remplir dans un délai de 3 mois. Il doit notamment présenter les comptes de gestion des 5 dernières années aux héritiers ou à leur notaire. Vendre une maison en habilitation familiale peut faire partie des actes de disposition que le tuteur a pu réaliser, avec l’accord du juge des tutelles.

La fin de la tutelle au moment de la succession d’une personne handicapée

Le décès du majeur protégé entraîne la fin immédiate de la mesure de tutelle, conformément à l’article 418 du Code civil. Le juge des contentieux de la protection doit en être informé rapidement. Dès lors, le tuteur n’a plus de pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la personne décédée.

Néanmoins, il doit encore remplir certaines obligations dans un délai de 3 mois à compter du décès :

arrêter les comptes de gestion
établir un compte de gestion final
dresser un inventaire de clôture du patrimoine
rassembler tous les justificatifs de sa gestion sur les 5 dernières années

Ces documents doivent être remis aux héritiers du défunt ou à leur notaire chargé de la succession. Le tuteur engage sa responsabilité sur sa gestion jusqu’au décès. Il peut être amené à indemniser les héritiers en cas de faute dans sa mission de protection du vivant du majeur protégé.

Le règlement de la succession d’une personne handicapée sous tutelle

Une fois en possession de ces éléments, le notaire va pouvoir déterminer précisément la consistance de l’actif successoral et sa valeur, en tenant compte des éventuels actes de disposition réalisés pendant la tutelle (comme par exemple la vente d’une maison d’habitation familiale).

Les héritiers disposent alors d’un délai de 6 mois pour régler les droits de succession auprès de l’administration fiscale. Passé ce délai, des pénalités de retard commencent à courir.

Si la personne décédée ne laisse aucun héritier, le tuteur doit saisir le tribunal pour demander la nomination du service des Domaines. Ce dernier récupère alors la succession vacante et le tuteur doit lui transmettre l’ensemble des documents relatifs au patrimoine du défunt.

La contestation de la succession par les héritiers d’une personne handicapée sous tutelle

Les héritiers, s’ils s’estiment lésés, ont la possibilité de contester les comptes de gestion et d’engager la responsabilité civile du tuteur.

Ce dernier doit donc conserver pendant 5 ans tous les justificatifs de sa gestion (factures, relevés bancaires, actes juridiques…) et être en mesure de les présenter aux héritiers qui en feraient la demande.

En cas de contentieux, le juge peut être amené à examiner rétroactivement l’ensemble de la gestion du tuteur pour vérifier qu’il a bien agi dans l’intérêt du majeur protégé. Si des fautes de gestion sont avérées et ont causé un préjudice, le tuteur peut être condamné à indemniser les héritiers.

Peut-on contester le testament d’une personne handicapée sous tutelle ?

Pour être valable, le testament d’un majeur sous tutelle doit avoir été établi avec l’assistance du tuteur ou être antérieur à la mise sous tutelle. Il ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

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S’il apparaît que le testateur n’était pas sain d’esprit ou a subi des pressions au moment de la rédaction, le testament peut être remis en cause pour insanité d’esprit ou captation d’héritage.

La contestation doit être faite dans les 5 ans suivant l’ouverture du testament, devant le tribunal judiciaire. Il faudra prouver que les conditions de validité n’étaient pas réunies. L’avis d’un médecin spécialiste et d’un notaire est souvent nécessaire.

Le rôle du notaire dans la succession d’une personne sous tutelle

Le notaire joue un rôle central dans le règlement de la succession d’une personne handicapée qui était sous tutelle. C’est à lui que le tuteur doit remettre les comptes de gestion et l’inventaire du patrimoine.

Le notaire va ensuite reconstituer l’actif successoral, en valorisant les différents biens immobiliers et mobiliers, placements, contrats d’assurance-vie… Il vérifie également la présence de dettes et de créances à prendre en compte.

Une fois l’actif net déterminé, le notaire contacte les héritiers et organise le partage de la succession selon les règles légales. Il prépare l’acte de notoriété qui désigne officiellement les héritiers et la part qui leur revient.

Le notaire accompagne les héritiers dans leurs démarches fiscales et administratives. Il peut également les conseiller en cas de désaccord sur le partage ou de contestation de la gestion du tuteur.

Succession d’une personne handicapée sous tutelle : ce qu’il faut retenir

Pour résumer, la succession d’une personne handicapée sous tutelle :

Met fin automatiquement à la mesure de tutelle dès le décès
Oblige le tuteur à rendre des comptes de sa gestion sous 3 mois aux héritiers ou au notaire
Nécessite de transmettre tous les documents permettant d’établir l’actif successoral (inventaire, actes notariés, comptes…)
Fait intervenir le notaire pour organiser et régler la succession dans les 6 mois
Peut entraîner la saisine du service des Domaines en cas de succession vacante sans héritier
Ouvre une possibilité de contestation par les héritiers de la gestion du tuteur dans un délai de 5 ans