Quel délai pour vendre une maison après une succession ?
Le principal délai à respecter pour vendre une maison après une succession concerne la déclaration de succession. Elle doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, des pénalités s'appliquent.
Au-delà de cette étape, les héritiers peuvent choisir de conserver le bien ou de le mettre en vente, en fonction de leur situation et de leur accord. Ils devront ensuite purger les délais habituels pour une vente.
Le délai pendant lequel le bien est en indivision après une succession
Après le décès du propriétaire, les héritiers entrent dans une période d'indivision. Cela signifie qu'ils sont tous copropriétaires du bien, à parts égales, jusqu'à ce que la succession soit réglée. Durant cette période, les héritiers doivent déclarer la succession et s'acquitter des droits de succession dans les 6 mois suivant le décès.
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Si le bien n'est pas vendu dans ce délai et que les héritiers ne disposent pas des fonds nécessaires, il est possible de dépasser ce délai. Cependant, le montant des droits de succession sera alors majoré de 10 % et soumis à des intérêts de retard.
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Le délai pour estimer et mettre en vente une maison après une succession
Lorsque tous les héritiers sont d'accord pour vendre la maison, il est préférable de faire estimer le bien rapidement et de le mettre en vente au prix du marché. Cela permettra de trouver un acquéreur dans les meilleurs délais et de régler la succession sans tarder.
Pour estimer la valeur du bien, vous pouvez vous appuyer sur les annonces immobilières publiées dans votre secteur et les transactions récentes. Vous pouvez également utiliser un outil d'estimation en ligne, qui vous donnera une première fourchette de prix.
Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'immobilier, agent ou notaire, pour obtenir une évaluation plus précise. Il peut aussi vous conseiller pour savoir quand vendre votre logement, en fonction de la demande actuelle.
On estime qu'il faut une moyenne de 3 mois, entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte de vente. À cela, peut venir s'ajouter le délai pour trouver un acheteur.
J.B., Kadran
Le cas où un héritier souhaite conserver le bien
Si un seul héritier souhaite devenir propriétaire du logement, il doit verser une quote-part du prix de vente estimé aux autres indivisaires. C’est ce qu’on appelle le rachat de soulte.
En cas de désaccord entre les héritiers, il est possible de saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé de gérer provisoirement la succession.
Cette option peut être intéressante lorsque l'un des héritiers est particulièrement attaché à la maison familiale ou s'il souhaite y établir sa résidence principale. Cependant, elle nécessite un accord entre tous les indivisaires sur la valeur du bien et les modalités de rachat.
Préparer la vente du bien : une étape essentielle pour réduire les délais
Que la vente soit décidée à l'unanimité ou non, il est important de préparer correctement la transaction. Voici les principales étapes à suivre :
Contacter le notaire chargé de la succession pour obtenir l'acte de notoriété recensant les héritiers et leurs droits, ainsi que l'attestation immobilière permettant de transférer la propriété. Le notaire pourra également vous conseiller sur les démarches à suivre.
Réaliser une estimation immobilière précise de la maison, en faisant appel à un professionnel. Cette estimation devra prendre en compte l'état du bien, sa localisation, sa surface et ses caractéristiques. Elle servira de base pour fixer le prix de vente.
Effectuer les diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, etc.) et réaliser les éventuels travaux de rénovation ou de mise aux normes. Cela permettra de rassurer les futurs acquéreurs et d'éviter les mauvaises surprises.
Confier la vente à une agence immobilière qui se chargera de la rédaction et de la diffusion de l'annonce, de l'organisation des visites et de la signature de la promesse de vente. L'agence pourra également vous conseiller sur le prix de vente et les démarches à effectuer.
Le compromis de vente long : attention à ces causes qui peuvent allonger la durée de vente
Lorsque vous vendez une maison reçue en héritage, la signature du compromis de vente peut parfois prendre plus de temps que prévu.
Les principales causes d'un compromis de vente long dans le cadre d'une succession sont les désaccords entre héritiers, la complexité de la succession, le manque de liquidités, ou encore des problèmes techniques ou juridiques. Il est donc essentiel de bien gérer cette étape pour éviter ces écueils et mener à bien la vente dans de bonnes conditions.
Le compromis de vente long : attention à ces causes qui peuvent allonger la durée de vente
Il y a un délai maximum de 6 mois pour déclarer la succession et s'acquitter des droits
Il est possible de dépasser ce délai mais avec des pénalités financières
Les héritiers ont intérêt à estimer rapidement le bien et à le mettre en vente au prix du marché
Un seul héritier peut racheter la part des autres
Un compromis de vente long peut encore allonger ce délai