Quel délai pour vendre une maison après une succession ? Les frais appliqués après décès
Le principal délai à respecter pour vendre une maison reçue en succession concerne la déclaration de succession. Elle doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai de 6 mois, des pénalités s'appliquent, en plus des frais de succession.
Au-delà de ce délai de vente, les héritiers peuvent choisir de conserver le bien ou de le mettre en vente, en fonction de leur situation et de leur accord. Ils devront ensuite purger les délais de traitement habituels pour une vente.
Le délai pendant lequel le bien est en indivision après une succession
Après le décès du propriétaire, les héritiers entrent dans une période d'indivision. Cela signifie qu'ils sont tous copropriétaires du bien, à parts égales, jusqu'à ce que la succession soit réglée. Durant cette période, les héritiers doivent déclarer la succession et régler des droits de succession dans les 6 mois suivant le décès.
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Si le bien n'est pas vendu dans ce délai de 6 mois à compter du décès et que les héritiers ne disposent pas des fonds nécessaires, il est possible de dépasser ce délai. Cependant, le montant des droits de succession sera alors majoré de 10 % et soumis à des intérêts de retard.
Si la vente d'un bien immobilier hérité est retardée, les héritiers doivent tout de même s'acquitter des droits dus dans ce délai. En cas de retard de paiement, des intérêts de 0,20 % par mois s'appliquent, soit 2,4 % par an, avec une majoration de 10 % à partir du 7ᵉ mois suivant la date limite de dépôt. Il est possible de payer les frais en différé ou fractionné en déposant une demande auprès de l'administration fiscale, mais cela nécessite des garanties et entraîne des intérêts supplémentaires.
Le délai pour estimer la maison et la mettre en vente après une succession
Lorsque tous les héritiers sont d'accord pour la mise en vente de la maison, vous devez fixer un prix de vente et, par conséquent, connaitre la valeur vénale du bien. Il est préférable de faire estimer le bien rapidement et de le mettre en vente au prix du marché. Cela permettra de trouver un acquéreur dans les meilleurs délais et de procéder au règlement de la succession sans tarder.
Pour réaliser une estimation de maison pour succession, vous pouvez vous appuyer sur les annonces immobilières publiées dans votre secteur et les transactions récentes. Vous pouvez également estimer gratuitement un bien immobilier en ligne, ce qui vous donnera une première fourchette de prix.
Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'immobilier, agent ou notaire, pour obtenir une évaluation plus précise. Il peut aussi vous conseiller pour savoir quand vendre votre logement, en fonction de la demande actuelle.
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On estime qu'il faut une moyenne de 3 mois, entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte de vente. À cela, peut venir s'ajouter le délai pour trouver un acheteur.
J.B., Kadran
Le cas où un héritier souhaite conserver le bien
Si un seul héritier souhaite devenir propriétaire du logement, il doit verser une quote-part du prix de vente estimé aux autres indivisaires. C’est ce qu’on appelle le rachat de soulte.
En cas de désaccord entre les héritiers, il est possible de saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé de gérer provisoirement la succession.
Cette option peut être intéressante lorsque l'un des héritiers est particulièrement attaché à la maison familiale ou s'il souhaite y établir sa résidence principale. Cependant, elle nécessite un accord entre tous les indivisaires sur la valeur du bien et les modalités de rachat.
Préparer la vente du bien : une étape essentielle pour réduire les délais
Que la vente soit décidée à l'unanimité ou non, il est important de préparer correctement la transaction. Voici les principales étapes de vente à suivre :
Contacter le notaire chargé de la succession pour obtenir l'acte de notoriété recensant les héritiers et leurs droits, ainsi que l'attestation immobilière permettant de transférer la propriété. Le notaire pourra également vous conseiller sur les démarches à suivre et les documents obligatoires à réunir.
Réaliser une estimation immobilière fiable et précise de la maison, en faisant appel à un professionnel. Cette estimation devra prendre en compte l'état du bien, sa localisation, sa surface et ses caractéristiques. Elle servira de base pour fixer le prix de vente.
Effectuer les diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, etc.) et réaliser les éventuels travaux de rénovation ou de mise aux normes. Cela permettra de rassurer les futurs acquéreurs et d'éviter les mauvaises surprises.
Confier la vente à une agence immobilière qui se chargera de la rédaction et de la diffusion de l'annonce, de l'organisation des visites et de la signature de la promesse de vente. L'agence pourra également vous conseiller sur le prix de vente et les démarches à effectuer.
Le compromis de vente long : attention à ces causes qui peuvent allonger la durée de vente
Lorsque vous vendez une maison reçue en héritage, la signature du compromis de vente peut parfois prendre plus de temps que prévu.
Les principales causes d'un compromis de vente long dans le cadre d'une succession sont les désaccords entre héritiers, la complexité de la succession, le manque de liquidités, ou encore des problèmes techniques ou juridiques. Il est donc essentiel de bien gérer cette étape pour éviter ces écueils et mener à bien la vente dans de bonnes conditions.
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Peut-on vendre avant la fin de la succession ?
Non, il n'est généralement pas possible de vendre avant la succession, c'est à dire avant la clôture de celle-ci. Pour vendre un bien hérité, la succession doit d'abord être liquidée, c'est-à-dire que les formalités de succession doivent être finalisées, y compris l'inventaire des biens et le paiement des droits de succession. Cela permet de transférer officiellement la propriété du bien aux héritiers, qui deviennent alors légalement habilités à le vendre.
Cependant, dans certains cas, une vente anticipée peut être envisagée si tous les héritiers sont d'accord et si un accord spécial est obtenu auprès du notaire dans le processus de vente.
Une fois la succession réglée, la maison en indivision peut être vendue avec l’accord de tous les héritiers. Attention, certains héritiers ou la commune peuvent exercer un droit de préemption avant de vendre la maison.
Le compromis de vente long : attention à ces causes qui peuvent allonger la durée de vente
Il y a un délai maximum de 6 mois pour déclarer la succession et s'acquitter des droits
Il est possible de dépasser ce délai mais avec des pénalités financières
Les héritiers ont intérêt à estimer rapidement le bien et à le mettre en vente au prix du marché
Un seul héritier peut racheter la part des autres
Un compromis de vente long peut encore allonger ce délai