Droit du conjoint survivant sur une résidence secondaire : quels enjeux pour la vente ?
Lorsque l’un des partenaires disparaît, il faut alors organiser la succession et celle-ci peut parfois être très délicate. En fonction du statut du couple (marié, pacsé ou simplement concubins), la loi sera plus ou moins favorable concernant le sort du conjoint survivant. Toutefois, si son droit à loger au sein de la résidence principale est plutôt bien protégé, celui qui concerne la résidence secondaire est inexistant.
Une résidence secondaire est simplement considérée comme un bien possédé par le défunt et qu’il faut partager entre les héritiers. Mais comment protéger son conjoint et s’assurer bénéficie de tous les droits sur une résidence secondaire ? Quelles sont les lois qui encadrent ce cas de figure lors du décès soudain ou prématuré d’un partenaire ou époux ? On fait le point sur ces questions d’autant plus importantes lorsqu’on a fait le choix de vendre sa résidence secondaire.
Le droit temporaire au logement s’applique-t-il pour une habitation secondaire ?
Vous connaissez certainement le droit temporaire au logement. Cette loi permet au conjoint survivant d’habiter pendant un an après le décès la résidence principale et, ce, que le couple vivait en commun ou non. Sachez que le droit temporaire au logement ne s’applique en aucun cas à une résidence secondaire.
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Même si le conjoint survivant renonce à ses droits sur la résidence principale pour profiter de la résidence secondaire. Elle n’est absolument pas protégée par la loi. Une résidence secondaire fait donc simplement partie des biens à diviser entre les différents héritiers lors du partage.
J.B., Kadran
Le conjoint survivant peut-il hériter de la résidence secondaire ?
Bien sûr, le conjoint survivant peut hériter d’une résidence secondaire mais il n’a aucun droit spécifique. Comme tout autre héritier, il doit payer l’imposition. En effet, une résidence secondaire fait partie des biens imposables dont dispose une personne avant son décès. Avant d’obtenir le logement, la succession est donc dans l’obligation de régler les impôts dus par le conjoint décédé.
La plus-value d’une résidence secondaire est-elle exempte d’impôt ?
Encore une fois, si cela est vrai pour la résidence principale, la résidence secondaire n’est pas concernée par ces conditions avantageuses. Le conjoint survivant devra payer les impôts, même sur la plus value, s’il souhaite obtenir la résidence secondaire.
Vous l’aurez compris la loi n’avantage pas le conjoint lorsqu’il s’agit d’hériter d’une résidence secondaire. Toutefois, quelques méthodes existent pour prévoir cette situation et avantager son partenaire de vie malgré tout.
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Inclure lors de l’acquisition d’une résidence secondaire une clause d’accroissement
Lorsque vous achetez une résidence secondaire avec votre conjoint, mais que vous n’êtes pas marié ou même cohabitants légaux, il est possible d’ajouter dans l’acte de vente une clause d’accroissement (aussi appelée clause de tontine). Cette dernière permet au conjoint survivant d’acquérir la pleine propriété ou du moins l’usufruit lors du décès du partenaire. Le tout, sans payer de droits de succession sur la valeur de la résidence secondaire.
Effectuer une donation au dernier vivant
Lors d’une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre deux options :
Cumuler le quart de la succession en pleine propriété et bénéficier de l’usufruit sur les autres quarts.
Recevoir une part plus importante en pleine propriété.
Cet acte notarié qui coûte environ 300 euros chez le notaire permet de protéger le conjoint survivant mais aussi d’avantager les enfants dans la succession.
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Le mariage, une protection sans égal pour un droit du conjoint survivant sans complications
Si vous vivez avec votre conjoint et que vous n’êtes pas marié, et même si vous êtes pacsés, vous n’avez aucun droit sur le patrimoine immobilier de votre partenaire à son décès. Ainsi, si par exemple aucun testament n’a été fait, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre. Aux yeux de la loi, vous êtes donc des étrangers l’un pour l’autre. Ainsi, pour régler ce type de souci, rien de tel que de célébrer un mariage dont le contrat officialise votre union.
Comment avantager son conjoint lors de l’héritage d’une résidence secondaire ?