Comment vendre un fonds de commerce ?

Cette première méthode d’évaluation, appelée la méthode des barèmes professionnels, repose sur l’utilisation d’un barème propre à chaque activité. Différents ouvrages de référence sont utilisés par les professionnels comme « La cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières », des Editions CALLON ou encore « Evaluation », des Editions Francis LEFEBVRE. On y retrouve de nombreuses données issues de panels professionnels, d’organismes de statistiques mais aussi d’enquêtes locales ou encore de prévisions d’experts.

La principale limite de cette méthode est que ces barèmes professionnels présentent des amplitudes importantes et les ratios qui y sont communiqués ont un caractère national, ce qui rend l’évaluation souvent impossible à l’échelle locale. De très nombreux ajustements sont nécessaires en fonction du commerce étudié. Cette méthode par le chiffre d’affaires ne suffit pas elle seule pour déterminer de façon précise la valeur d’un fonds de commerce. Des études montrent d’ailleurs que la moitié des fonds de commerce se vendent à des valeurs différentes que celles qui sont pourtant préconisées par les barèmes…

En quoi cette valeur peut être pertinente pour évaluer un fond de commerce ? Car l’EBE prend en compte la richesse dégagée par l’entreprise ainsi que sa véritable performance économique, bien plus que le simple chiffre d’affaires. Il permet de comprendre la rentabilité et donc de valoriser le commerce selon son niveau de performance réel.

Pour une évaluation encore plus fine, cette méthode est à appliquer en ne prenant pas en compte la rémunération du dirigeant qui, par nature, ne sera pas préservée lors de la vente d’un fonds de commerce. En effet, cette rémunération est largement variable selon la stratégie financière souhaitée par le dirigeant et peut impacter de manière significative le résultat économique et l’exploitation d’un commerce. Un coefficient suivant la qualité de l’exploitation (en fonction du taux de marge et du volume du chiffre d’affaires) est à appliquer à l’EBE pour obtenir la valeur du fonds de commerce. Ce coefficient varie d’une activité à une autre, et dépend également du chiffre d’affaires et du niveau d’EBE au regard du CA.

L’évaluation par le chiffre d’affaires ou l’évaluation par l’EBE vous semblent être des méthodes trop complexes ? Il existe des alternatives. C’est le cas par exemple avec la méthode par comparaison qui consiste à rapprocher des fonds de commerces comparables en termes de nature, d’état, de situation. Il est parfois difficile de trouver des fonds de commerce de même nature qui partagent ces critères. Toutefois, lorsque cela est possible, il s’agit d’une excellente méthode de valorisation. Citons également la méthode d’évaluation par la marge brute ou la méthode d’estimation selon la valeur du bail.

En synthèse, vous devez évaluer le prix de votre fonds de commerce en ayant en tête la somme que vous voulez récupérer et qui vous semble légitime et la somme qu’un repreneur est prêt à y investir. Cet exercice est difficile car, en tant que vendeur, vous avez souvent une vision patrimoniale de votre entreprise avec un regard teinté d’émotion. Si vous avez la tentation d’augmenter la valeur de votre fonds de commerce, un acquéreur potentiel va lui plutôt avoir envie de réduire le prix.

D’où le recours à un expert en évaluation. En étant accompagné(e) par un spécialiste tel qu’un expert-comptable, un cabinet d’avocats, un conseiller professionnel en CCI, vous pouvez définir une fourchette de prix cohérente. La valeur que vous définissez doit reposer sur des éléments concrets et être justifiable. Avancer seul risque de vous faire oublier cette rationalité dont il faut savoir faire preuve. Le prix est l’élément sur lequel vous allez vous retrouver avec un acheteur. Il ne faut pas négliger sa bonne détermination.

Avant de signer un contrat définitif de cession d’un fonds de commerce, vous devez effectuer plusieurs procédures légales.

• Pour préparer la vente, il faut rechercher toutes les informations qui permettent de comprendre votre activité et réaliser une estimation avec l’appui d’un expert. Cette préparation à la cession peut durer de 4 à 6 mois ;

• Un compromis de vente doit être validé pour fixer les modalités de la transaction. Il regroupe la liste des éléments cédés et les termes de l’accord entre propriétaire et acquéreur. On doit notamment retrouver clairement le prix sur lequel les deux parties se sont accordées ;

• Les salariés de votre affaire doivent être informés de la vente en cours au moins deux mois avant la conclusion de la vente définitive ;

• Plusieurs semaines et souvent plusieurs mois après la signature du compromis (3 mois après en moyenne), l’acte de vente définitif vient sceller la vente.

Pour limiter le délai de vente de votre fonds de commerce, il est important de faire preuve d’anticipation. C’est à vous de savoir quand vendre votre fonds de commerce pour que la transaction arrive au moment idéal selon votre stratégie. Lorsque vous voulez partir à la retraite, changer d’activité ou même redevenir salarié, nous vous conseillons de confier votre réflexion à votre expert-comptable ou à un conseiller juridique. Il pourra vous aider à affiner votre vision et à préparer la cession de votre fonds de commerce plusieurs mois ou plusieurs années à l’avance.

Trouver un acquéreur est une étape délicate dans la vente du fonds de commerce. Plusieurs canaux peuvent être utilisés pour trouver un potentiel acquéreur : les sites de petites annonces, les réseaux professionnels, les chambres de commerce et d'industrie, etc. 

La vente d'un fonds de commerce nécessite la rédaction d'un acte de cession. Cet acte est crucial car il formalise la vente et engage le cédant et l'acquéreur. Vous pouvez également passer par une promesse unilatérale de vente afin de sécuriser l'opération.  

L’acte de cession  

L'acte de cession doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires, comme le prix de vente, la désignation précise du fonds de commerce, les conditions de paiement, des clauses juridiques, etc. Il doit être rédigé par un professionnel du droit, comme un notaire ou un avocat.  

Autres formalités liées à la vente du fonds de commerce 

Une fois l'acte de cession signé, le cédant doit également accomplir certaines formalités, comme la publication de la vente dans un journal d'annonces légales et la notification de la vente au bailleur.  

Voici un résumé des éléments indispensables à inclure :  

Documents relatifs au vendeur et à l'acquéreur : 

• Pour les personnes physiques : état civil complet, informations sur le conjoint et le régime matrimonial. 

• Pour les personnes morales : extrait Kbis et statuts de la société. 

Concernant le fonds de commerce : 

• Description de l'activité, prix de cession, et jour de la vente. 

• Origine de propriété du fonds, bilans des trois derniers exercices. 

• Baux commerciaux, quittances de loyer, et tous contrats relatifs à l'exploitation du fonds. 

• Inventaires du matériel, du mobilier, et des stocks repris par l'acquéreur. 

• Copies des contrats de travail des employés et autres documents relatifs au personnel. 

Formalités administratives et légales : 

• Déclaration au RCS, formalités de publicité (insertion au BODACC et dans un journal d'annonces légales). 

• Enregistrement des droits de mutation et paiement des impôts associés. 

• Information préalable des salariés en cas d'entreprises de moins de 250 salariés. 

Autres documents spécifiques : 

• En cas de fonds de commerce spécifiques comme un restaurant ou un débit de boissons, fourniture des licences et permis d'exploitation correspondants. 

Lancer le processus de vente de votre fonds de commerce représente un moment pivot de votre parcours entrepreneurial. C'est pourquoi il est essentiel d'éviter certaines erreurs courantes afin de maximiser vos chances d'obtenir un bon prix de vente. 

• Une erreur fréquemment commise est de sous-estimer la valeur du fonds commerce. Il est crucial de réaliser une évaluation du fonds précise et honnête, en tenant compte de tous les éléments corporels et incorporels qui le composent. Recourir à un professionnel pour réaliser cette évaluation peut être une excellente idée afin d'obtenir une estimation juste de votre commerce. 

• Ensuite, il est important de ne pas négliger le business plan. Souvent, les vendeurs de fonds de commerce se concentrent uniquement sur le chiffre d'affaires, en oubliant que les acheteurs potentiels seront également intéressés par la stratégie et la vision de l'entreprise. Un business plan bien construit et clair peut donc s'avérer un atout majeur lors de la négociation du prix de cession. 

• Enfin, il est essentiel de ne pas précipiter la vente. La cession d'un fonds de commerce prend du temps et nécessite une préparation méticuleuse. Il est donc primordial de ne pas se précipiter et de prendre le temps nécessaire pour préparer la vente de manière optimale. 

Après avoir finalisé la vente de votre fonds de commerce, plusieurs étapes sont encore nécessaires pour achever le processus de cession. Il est important de bien comprendre ces étapes post-vente pour éviter toute mauvaise surprise. 

• Une fois l'acte de cession signé, vous devez publier la vente dans un journal d'annonces légales dans un délai d'un mois afin de rendre la vente publique. Cette publication est une obligation légale et coûte généralement entre 150 et 300 euros. 

• Vous devez également informer le bailleur de la vente par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit avoir lieu dans un délai de deux mois après la vente. Si vous omettez cette étape, le bailleur a le droit d'annuler la vente. 

• Enfin, vous devez également déclarer la vente aux impôts dans un délai de 60 jours. Cette déclaration permet aux impôts de calculer le montant de la plus-value réalisée lors de la vente, qui sera soumise à imposition. 

Bien que la cession de votre fonds de commerce puisse sembler être la seule option, d'autres alternatives existent. Avant de prendre la décision de vendre, il est donc primordial d'explorer toutes les possibilités. 

Location gérance 

La location-gérance est une option qui permet de louer votre fonds de commerce à un gérant pour une durée définie. Cela peut être une solution intéressante si vous souhaitez prendre du recul sans pour autant vendre définitivement votre fonds de commerce. 

Cession d’une partie du fonds de commerce 

Une autre alternative est la cession d'une partie du fonds de commerce. Cela permet de céder une partie de votre commerce tout en conservant la gestion de l'autre partie. Cette option peut être intéressante si vous souhaitez réduire votre charge de travail sans pour autant vous désengager totalement de votre entreprise. 

Le fonds de commerce et le local commercial sont deux concepts bien distincts dans le domaine de l'immobilier commercial, mais ils sont souvent confondus. 

Un fonds de commerce représente l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale. Ce terme englobe à la fois des éléments matériels, comme le matériel et les marchandises, et des éléments immatériels, tels que la clientèle, le nom commercial, le droit au bail et parfois même les comptes de réseaux sociaux liés à l'activité. L'achat d'un fonds de commerce signifie donc reprendre une entreprise existante avec tout ce qui est nécessaire pour continuer l'exploitation. 

En revanche, un local commercial désigne simplement l'espace physique où l'activité est exercée. Il peut s'agir d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment dédiée à des usages commerciaux, sans inclure les autres aspects du fonds de commerce. L'achat ou la location d'un local commercial offre une "page blanche", permettant au nouvel occupant de développer sa propre entreprise, sans les éléments préexistants d'un fonds de commerce. 

Ainsi, choisir entre l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un local commercial dépend largement de l'intention de l'acheteur : soit reprendre une activité commerciale existante, soit démarrer une nouvelle activité à partir de zéro. 

Qui est compétent pour évaluer un fonds de commerce ?

L'évaluation d'un fonds de commerce peut être réalisée par le propriétaire lui-même s'il possède les compétences nécessaires. Cependant, il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel pour obtenir une estimation objective et précise. Les experts en évaluation de fonds de commerce incluent les agents immobiliers spécialisés en transactions commerciales, les notaires, les comptables, ou les cabinets d'expertise. Ces professionnels tiendront compte de multiples facteurs tels que l'emplacement, le chiffre d'affaires, la rentabilité, la clientèle, et d'autres spécificités du commerce pour déterminer sa valeur.

Quel est le meilleur moment pour vendre son fonds de commerce ?

Le meilleur moment pour vendre un fonds de commerce dépend de divers facteurs, dont la situation du marché, la santé financière de l'entreprise, et les objectifs personnels du vendeur. Idéalement, vendre lorsque le marché est favorable et que le commerce est prospère permet d'obtenir un meilleur prix. Il est également judicieux de planifier la vente en avance pour préparer l'entreprise et optimiser sa valeur. Une analyse du cycle économique et des tendances sectorielles peut également aider à choisir le moment opportun pour vendre.

Comment préparer son fonds de commerce pour la vente ?

La préparation d'un fonds de commerce pour la vente implique plusieurs étapes. Il faut d'abord s'assurer que tous les documents financiers et légaux sont en ordre et à jour. Ensuite, il peut être utile de procéder à des améliorations esthétiques ou fonctionnelles pour rendre le commerce plus attrayant. De plus, une bonne communication sur les points forts de l'entreprise et une stratégie marketing ciblée peuvent augmenter l'intérêt des acheteurs potentiels. Enfin, se faire conseiller par des professionnels peut aider à optimiser le processus de vente.

Quels sont les éléments à inclure dans l'annonce de vente d'un commerce ?

Dans l'annonce de vente d'un fonds de commerce, il est important d'inclure des informations clés qui attireront et rassureront les acheteurs potentiels. Cela comprend la description du commerce, l'emplacement, le type d'activité, le chiffre d'affaires, le bail commercial, les résultats financiers des dernières années, et les raisons de la vente. Des photos de qualité et une liste des équipements ou de l'inventaire inclus dans la vente sont également des atouts pour l'annonce.

Quelles sont les démarches légales pour la vente d'un fonds de commerce ?

La vente d'un fonds de commerce doit respecter certaines démarches légales pour être valide. Le vendeur doit en premier lieu informer son personnel de la vente envisagée. Ensuite, il doit rédiger un acte de vente, souvent avec l'aide d'un professionnel tel qu'un notaire ou un avocat. Cet acte doit être enregistré auprès des services fiscaux. La publication d'une annonce légale dans un journal habilité est également nécessaire. De plus, il faut s'assurer que toutes les obligations vis-à-vis des tiers (fournisseurs, créanciers, etc.) sont respectées. La transmission des documents officiels à l'acheteur, comme le bail commercial et les licences, fait également partie des démarches indispensables.

Faut-il prévenir les salariés lors de la cession d’un fonds de commerce ?

En France, lors de la vente d'un fonds de commerce, il est nécessaire d'informer les salariés de la cession. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des protections offertes aux employés par la législation française, notamment concernant la continuité des contrats de travail et les droits qui en découlent. Lorsque l'entreprise compte moins de 250 salariés, le vendeur est tenu par la loi de les informer du projet de vente au moins deux mois avant la conclusion de la vente. Cette mesure vise à permettre aux salariés de proposer une offre d'achat s'ils le souhaitent. Cette étape est cruciale et doit être effectuée avec soin pour respecter les droits des employés et assurer une transition en douceur.