Déclarer un bien immobilier vendu : impôts et plus-value

Vous venez d’effectuer la vente d’un bien immobilier, et vous voulez savoir comment déclarer ce dernier en 2024 ? Bonne question ! C’est la plus-value réalisée qui doit être signalée à l’administration fiscale l’année suivante, dans la déclaration de revenus 2025, donc.

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Estimer un bien

Le montant à déclarer figure sur l’acte de vente notarié. Il faut reporter ce montant dans la case 3VG de la déclaration de revenus n°2042. Cela vous permettra ensuite d’obtenir votre avis de situation déclarative.

Déclarer la vente de la résidence principale

Commençons par le cas de la vente de la résidence principale. La plus-value réalisée lors de cette opération est exonérée d’impôt. Vous n’avez donc pas à la mentionner dans votre déclaration de revenus. Voilà du temps de gagné au sein des différentes étapes de la vente d’un logement !

C’est le notaire chargé de la vente qui se chargera d’informer l’administration fiscale de ce changement de propriétaire et de la nature du bien (résidence principale). Le logement sera alors automatiquement retiré des biens rattachés à votre foyer fiscal, vous n’avez aucune démarche à faire de votre côté.

Cependant, si vous avez vendu votre résidence principale pour en racheter une autre, pensez à mettre à jour votre adresse auprès des impôts si celle-ci a changé. Vous pouvez le faire facilement en ligne en vous connectant à votre espace particulier.

Déclarer la vente d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif

Contrairement à la résidence principale, lorsque vous vendez une résidence secondaire ou un bien loué, la plus-value immobilière réalisée est en principe imposable. Vous avez alors l’obligation de la déclarer aux services fiscaux.

Pour cela, le notaire chargé de la transaction vous remettra le formulaire 2048-IMM à remplir. C’est sur ce document que vous devrez calculer et reporter le montant de la plus-value, en tenant compte de l’abattement pour durée de détention dont vous pouvez éventuellement bénéficier.

Le montant final déterminé sur le formulaire 2048-IMM devra ensuite être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus, à la ligne 3VZ.

Il existe tout de même certains cas dans lesquels vous pouvez être exonéré d’impôt sur cette plus-value, sous réserve de remplir des conditions bien précises :

La vente du bien sert à financer l’achat de votre résidence principale
Le prix de vente du bien est inférieur à 15 000 €
Vous êtes non-résident fiscal en France
Vous êtes retraité ou invalide et vos revenus ne dépassent pas un certain seuil

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour vérifier si vous êtes éligible à l’un de ces cas d’exonération. Il vous expliquera alors plus en détails les justificatifs à fournir et les démarches à entreprendre pour en bénéficier.
J.B.

La déclaration d’occupation d’un bien immobilier vendu en 2024

Lorsque l’on vend un bien, il n’y a pas que la déclaration de la plus-value auprès des services fiscaux doit être réalisée ensuite. Il faut aussi veiller à bien remplir la déclaration d’occupation.

La règle est simple : c’est le propriétaire du bien au 1er janvier 2024 qui a la responsabilité de remplir la déclaration d’occupation auprès des impôts. Deux cas de figure sont possibles :

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Estimer un bien

Vous avez vendu votre bien avant le 1er janvier 2024. Dans ce cas, c’est l’acquéreur qui devient propriétaire à cette date et qui doit donc faire la déclaration d’occupation.
Vous avez vendu votre bien après le 1er janvier 2024. C’est alors vous, en tant qu’ancien propriétaire au 1er janvier, qui êtes tenu de remplir cette déclaration.

Pourquoi cette date du 1er janvier est-elle si importante pour l’administration fiscale ? Tout simplement car elle permet d’établir qui est redevable de certaines taxes liées à la propriété immobilière comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.

Attention, si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier mais que vous omettez de faire cette déclaration, vous vous exposez à une amende de 150 €. Mieux vaut donc être rigoureux et ne pas laisser passer l’échéance !

Vous avez deux possibilités pour effectuer votre déclaration d’occupation suite à la vente de votre bien : en ligne sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr ou par courrier si vous n’avez pas accès à internet.

Déclarer en ligne sur impots.gouv.fr

Connectez-vous à votre espace sécurisé sur le site des impôts grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe. Cliquez ensuite sur « Gérer mes biens immobiliers ». Vous devriez voir apparaître la liste des biens immobiliers rattachés à votre foyer fiscal dont vous étiez propriétaire au 1er janvier.

Pour chacun de ces biens, une déclaration d’occupation est à remplir. Il vous faudra indiquer qui occupait le logement à la date du 1er janvier et à quel titre :

Vous-même en tant que résidence principale
Un locataire (vous devrez alors préciser le montant du loyer mensuel)
Un occupant à titre gratuit
Personne car le logement était vacant

Vous constaterez peut-être que les informations ou caractéristiques affichées pour votre bien (comme la surface ou le nombre de pièces) comportent des erreurs. Pas d’inquiétude ! Vous avez la possibilité de demander une correction de ces données via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne.

L’important est de commencer par remplir la déclaration d’occupation avec les informations dont vous disposez, sans attendre que les éventuelles corrections soient prises en compte par l’administration. Vous pourrez toujours y revenir par la suite.

Après avoir renseigné l’occupation de votre bien vendu en 2024, vérifiez attentivement le récapitulatif puis validez votre déclaration. N’oubliez pas que la date limite pour effectuer cette démarche est fixée au 30 juin. Passé ce délai, vous risquez une pénalité.

Une fois votre vente officiellement enregistrée par les services fiscaux, le bien correspondant disparaîtra automatiquement l’année suivante de la liste des propriétés rattachées à votre foyer fiscal dans votre espace en ligne.

Déclarer par courrier

Vous n’avez pas accès à internet ou vous préférez remplir votre déclaration au format papier ? Pas de problème, c’est également possible. Il vous suffit pour cela de vous procurer le formulaire n°1208-OD-SD soit en le téléchargeant sur le site des impôts, soit en allant le retirer directement auprès de votre centre des finances publiques.

Une fois le formulaire rempli et signé, renvoyez-le à l’adresse indiquée avant le 30 juin, cachet de la poste faisant foi. Les informations demandées sont globalement les mêmes que pour la déclaration en ligne (identité de l’occupant au 1er janvier et descriptif du bien).
J.B.

Pour résumer

La déclaration d’un bien vendu est une étape importante à ne pas négliger, que ce soit pour une résidence principale, secondaire ou un bien locatif.
La date du 1er janvier est clé pour déterminer qui doit déclarer le bien entre vendeur et acheteur.
Le vendeur doit faire la déclaration d’occupation avant le 30 juin s’il était encore propriétaire au 1er janvier.
En cas de doute, demander conseil à un professionnel comme un notaire ou un fiscaliste.