Quel certificat d'urbanisme pour vendre un terrain ?
Lorsque vous souhaitez vendre votre terrain, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme (CU) à la mairie.
Ce document vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à votre parcelle et peut vous aider à valoriser au mieux votre bien immobilier. Vous aurez le choix entre le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel, plus détaillé que le premier.
Quelles sont les différents types de certificats d'urbanisme pour vendre un terrain ?
Il existe deux types de certificats d'urbanisme, qui peuvent aider à la vente d'un terrain : celui d'information et l'opérationnel.
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Le certificat d'urbanisme d'information (CUa)
Le CUa est un certificat purement informatif. Il mentionne les dispositions d'urbanisme, les limites administratives au droit de propriété (servitudes ou droits de préemption) et la liste des taxes et participations applicables au terrain selon sa zone.
Ce document est à demander si vous n'avez pas de projet de construction précis sur le terrain que vous souhaitez vendre. Il vous permettra d'avoir une vision globale des contraintes et possibilités offertes par la parcelle, via un plan.
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Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Le CUb, ou certificat pré-opérationnel, est plus détaillé. En plus des informations contenues dans le CUa, il précise les affectations possibles du terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.
Ce certificat est à privilégier si vous avez déjà un projet de construction en tête. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet et vous aidera à évaluer les coûts de viabilisation du terrain avant de le vendre.
Qui peut demander un certificat d'urbanisme pour vendre un terrain ?
Que vous soyez propriétaire du terrain ou simple acheteur potentiel, vous pouvez faire la demande de CU auprès de la mairie. Cela vous permettra d'avoir une vision complète des possibilités offertes par le terrain avant de vendre votre terrain.
Il est important de noter que lorsque le certificat d'urbanisme est délivré à un tiers (acheteur potentiel par exemple), le propriétaire n'en est pas informé.
Pour obtenir le certificat d'urbanisme, vous devez remplir un formulaire Cerfa spécifique, disponible en mairie ou en ligne. Vous devrez y indiquer :
Le type de certificat souhaité (CUa ou CUb)
Vos coordonnées en tant que demandeur
Les informations sur le terrain (localisation, références cadastrales, etc.)
Si vous demandez un CUb, vous devrez également joindre une note descriptive succincte de votre projet de construction.
Une fois le dossier complet, vous devrez le déposer ou l'envoyer en plusieurs exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain (2 pour un CUa, 4 pour un CUb).
Délais et validité du certificat d'urbanisme pour la vente d’un terrain
À compter de la réception de votre demande, la mairie dispose d'un délai d'instruction de :
1 mois pour un CU d'information (CUa)
2 mois pour un CU opérationnel (CUb)
En cas d'absence de réponse de la mairie dans ces délais, vous obtenez un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci garantit uniquement le maintien des règles d'urbanisme, des limitations administratives et de la liste des taxes applicables pendant 18 mois.
Le certificat d'urbanisme, qu'il soit informatif ou opérationnel, est valable 18 mois à compter de sa délivrance. Pendant cette période, les informations qu'il contient ne pourront pas être remises en cause, même en cas de changement des règles d'urbanisme.
Il est possible de demander une prolongation du CU pour une durée d'un an, à condition que les règles applicables au terrain n'aient pas évolué.
J.B., Kadran
Différence entre certificat d’urbanisme et le permis de construire
Il est important de ne pas confondre le certificat d'urbanisme avec le permis de construire. Le CU ne constitue pas une autorisation de construire, mais un simple document d'information.
Même muni d'un CU positif, vous devrez toujours déposer une demande de permis de construire avant de pouvoir réaliser des travaux sur le terrain. Le CU ne vous dispense pas de cette formalité.
Intérêt du certificat d’urbanisme pour vendre un terrain
Obtenir un certificat d'urbanisme avant de vendre votre terrain présente plusieurs avantages.
Sécuriser la transaction
Le CU garantit la stabilité des règles applicables pendant 18 mois. Cela sécurise la transaction en évitant toute mauvaise surprise pour l'acheteur.
Valoriser le terrain en vue de sa vente
Le CU, notamment dans sa version opérationnelle, vous permet de mettre en avant le potentiel constructible du terrain et ses possibilités d'aménagement. Cela peut vous aider à obtenir un meilleur prix de vente.
Faciliter les démarches liées à votre transaction immobilière
Le CU contient toutes les informations nécessaires sur le terrain (servitudes, taxes, etc.). Cela vous fait gagner du temps dans la préparation du dossier de vente.
Convaincre les acheteurs
Le CU contient toutes les informations nécessaires sur le terrain (servitudes, taxes, etc.). Cela vous fait gagner du temps dans la préparation du dossier de vente.
Que faire en cas de refus de la mairie ?
Le CU contient toutes les informations nécessaires sur le terrain (servitudes, taxes, etc.). Cela vous fait gagner du temSi la mairie vous délivre un CU négatif, elle doit vous en expliquer les motifs. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour :
Exercer un recours gracieux auprès de la mairie
Saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux, si le recours gracieux est rejeté ps dans la préparation du dossier de vente.
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Choisir un certificat d'urbanisme pour vendre un terrain : ce qu'il faut retenir
Il existe deux types de certificats d'urbanisme : le CUa (certificat d'information) et le CUb (certificat opérationnel plus détaillé). Ils renseignent sur les règles d'urbanisme applicables au terrain.
Le CUa fournit des informations générales sur le terrain (servitudes, taxes, etc.), tandis que le CUb précise les possibilités de construction et l'état des équipements publics.
Le propriétaire ou l'acheteur potentiel peuvent demander le certificat, qui est valable 18 mois et peut être prolongé d'un an.
Le certificat d'urbanisme sécurise la transaction, en garantissant la stabilité des règles pendant la durée de validité, et permet de mieux valoriser le terrain.
En cas de refus de la mairie, il est possible de faire un recours gracieux ou contentieux, ou d'obtenir un certificat tacite qui maintient les informations de base.
Comment obtenir un certificat d'urbanisme ?