Vendre son terrain enclavé : ce qu'il faut savoir

Il peut s'agir d'un accès direct, d'un accès sur des parties communes d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations appartenant à une association syndicale, ou encore d'un chemin privé appartenant au vendeur et cédé avec le bien. Dans tous ces cas, le bien ne sera pas considéré comme enclavé, car un accès légal existe. 

Le terrain peut également être desservi par un chemin en indivision entre plusieurs propriétaires voisins, ou bénéficier d'une servitude de passage perpétuelle sur le terrain d'un voisin. Là encore, le bien ne sera pas considéré comme enclavé. 

Il arrive que l'accès à la parcelle n'aie pas de fondement juridique solide. Il peut s'agir d'une simple tolérance des voisins qui laissent accéder au terrain, sans qu'aucune servitude n'ait été régularisée. Il peut également n'exister aucun accès au terrain. 

Le Code civil prévoit la possibilité pour le propriétaire d'un terrain enclavé d'obtenir une servitude légale de passage, afin de désenclaver son bien et de pouvoir l'utiliser conformément à sa destination. Cependant, cette solution n'est pas sans difficulté. 

En effet, la constatation de cette servitude nécessite de saisir le juge, qui seul a l'autorité pour la constater. De plus, rien ne garantit les modalités et l'assiette de cette servitude, qui doit être fixée selon le "tracé le plus court et le moins dommageable" pour le terrain qui la supporte. 

Pour faciliter la vente d'un terrain enclavé, il est donc préférable d'anticiper ces questions et de régulariser la situation juridique de l'accès, en obtenant l'accord du propriétaire du chemin pour la constitution d'une servitude. 

Cela permet de définir à l'avance toutes les modalités de ce droit de passage, et d'éviter tout problème lors de la transaction. Le notaire pourra alors enregistrer cette servitude et sécuriser la vente. 

À la lecture du Code civil, seul le propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer un droit de passage à un voisin. Cependant, quelques décisions de jurisprudence ont considéré que ces principes pouvaient également s'appliquer aux locataires d'immeubles enclavés. 

Cette position peut être discutée, car un locataire n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble dont il a la jouissance. Il bénéficie plutôt des garanties du locataire contre le locateur en cas de troubles de droit ou de jouissance des lieux loués. 

Ainsi, un locataire confronté à une situation d'enclave devrait pouvoir faire valoir ses droits face au propriétaire, sans nécessairement devoir recourir à la procédure prévue à l'article 997 du Code civil pour obtenir un droit de passage. 

Lorsqu'un droit de passage est accordé, le Code civil précise que le bénéficiaire doit faire et entretenir tous les ouvrages nécessaires pour que son droit s'exerce dans les conditions les moins dommageables pour le fonds qui le subit. 

Cela signifie que le propriétaire qui bénéficie du droit de passage doit assumer les coûts de construction ou d'entretien du chemin qui sert au passage. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être réclamé par le propriétaire subissant le droit de passage si aucun frais additionnel n'est engendré. 

Contrairement à une servitude, le droit de passage n'a pas de caractère perpétuel. Il peut prendre fin "lorsqu'il cesse d'être nécessaire à l'utilisation et à l'exploitation du fonds", selon les termes du Code civil.

Dans ce cas, si une indemnité a été payée au voisin qui subissait ce droit de passage, elle n'est pas remboursable. Le propriétaire subissant le droit de passage devra faire les démarches pour y mettre fin lorsque la situation d'enclave aura pris fin.

Les notaires sont disposés à étudier avec vous l'environnement juridique de votre bien et à mettre en place toute solution afin de faciliter le règlement de votre dossier de vente. 

Ils peuvent notamment : 

• Analyser la situation juridique de l'accès au terrain 

• Identifier les solutions pour régulariser une situation d'enclave (servitude, accord avec le voisin, etc.) 

• Rédiger les actes nécessaires pour constituer une servitude de passage 

• Sécuriser la vente en informant clairement l'acquéreur de la situation 

Leur expertise permet ainsi de lever les obstacles liés à l'enclave et de faciliter la vente du terrain. 

• Un terrain enclavé peut être vendu, mais la situation juridique de l'accès doit être régularisée 

• Le notaire vérifie les modalités d'accès lors de la vente et informe l'acquéreur en cas d'accès précaire 

• Le propriétaire peut obtenir une servitude légale de passage, mais cela nécessite de saisir le juge 

• Il est préférable d'anticiper ces questions et d'obtenir un accord pour une servitude avant la vente 

• Le notaire joue un rôle essentiel pour sécuriser la transaction et mettre en place les solutions adaptées