Comment vendre un terrain avec permis de construire ?
La vente d'un terrain avec un permis de construire en cours de validité peut être intéressante pour le vendeur, car cela permet de valoriser son bien. La construction est possible ! Pour l'acquéreur, c'est également un gain de temps car le permis est déjà obtenu. Avant la vente, le vendeur doit s'assurer que le permis de construire n'est pas caduc.
La procédure de transfert du permis de l'ancien propriétaire vers le nouvel acquéreur est relativement simple. Voici les informations à connaître pour vendre un terrain avec permis de construire.
Etape 1 : vérifier la validité du permis de construire
Avant de vendre son terrain, le vendeur doit s'assurer que le permis de construire initial est toujours valable. C'est une promesse faite au futur acquéreur, qui plus est une information écrite dans le contrat ou l'avant-contrat. Plusieurs éléments sont à prendre en compte.
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Durée de validité du permis pour la vente d’un terrain
Selon le Code de l'urbanisme, un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification. Passé ce délai, le permis devient caduc si les travaux n'ont pas débuté.
Cependant, le bénéficiaire du permis peut demander une prorogation, dans la limite de 2 fois 1 an. La demande doit être faite 2 mois avant l'expiration du permis, par courrier recommandé avec AR adressé à la mairie.
Recours des tiers pour le permis de construire d’un terrain à vendre
Un permis de construire peut également faire l'objet de recours de la part de tiers (voisins, associations, etc.). Dans ce cas, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'à ce qu'une décision juridictionnelle irrévocable soit rendue.
Le vendeur doit donc vérifier auprès de la mairie qu'aucun recours n'a été engagé contre le permis, ou que ceux-ci ont été purgés.
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Retrait du permis par l'administration sur un terrain à vendre
En principe, l'administration ne peut retirer un permis de construire que dans les 3 mois suivant sa délivrance, s'il est illégal. Au-delà de ce délai, le retrait n'est plus possible.
Là encore, le vendeur doit s'assurer que le permis n'a pas fait l'objet d'un retrait par l'administration.
Etape 2 : la procédure de transfert du permis de construire quand on vend un terrain
Une fois la validité du permis vérifiée, le vendeur et l'acquéreur doivent réaliser la procédure de transfert du permis de construire.
Dépôt de la demande de transfert de permis de construire
La demande de transfert doit être déposée par le futur titulaire du permis, c'est-à-dire l'acquéreur et non par le vendeur. Néanmoins, le vendeur doit donner son accord et signer le formulaire Cerfa n° 13412*12.
La demande doit être adressée à la mairie en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec AR ou déposée directement.
Délai d'instruction pour le transfert d’un permis de construire
Le délai d'instruction de la demande de transfert est de 2 mois. Passé ce délai, si la mairie n'a pas répondu, le transfert est réputé accepté.
Effets du transfert de permis de construire
Une fois le transfert effectué, le vendeur ne dispose plus d'aucun droit sur le permis de construire. L'acquéreur devient le nouveau titulaire et peut alors mettre en œuvre les travaux.
Le transfert a également pour effet de transférer les taxes et participations d'urbanisme liées au permis. C'est donc le nouvel acquéreur qui devra s'en acquitter, notamment la taxe d'aménagement.
Précautions à prendre pour l'acquéreur d’un terrain avec permis de construire
Bien que le permis de construire soit déjà obtenu, l'acquéreur doit prendre certaines précautions avant de conclure la vente.
Vérification de la purge des recours
L'acquéreur doit s'assurer que le permis de construire est purgé de tout recours des tiers. Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain.
Si des recours sont encore possibles, l'acquéreur s'expose au risque que le permis soit annulé ultérieurement, compromettant ainsi son projet.
Vérification de la validité du permis
Même si le permis a été transféré, l'acquéreur doit vérifier qu'il est toujours valable au moment de la vente. En effet, le permis peut devenir caduc si les travaux n'ont pas débuté dans les 3 ans.
L'acquéreur doit donc s'assurer que le délai de 3 ans n'est pas expiré, et que le vendeur n'a pas omis de demander une prorogation.
Acheter un terrain avec permis de construire : les avantages
Malgré ces précautions à prendre, l'acquisition d'un terrain avec permis de construire présente de nombreux avantages pour l'acquéreur :
Gain de temps : le permis étant déjà obtenu, l'acquéreur n'a pas à réaliser cette démarche
Projet "clé en main" : le terrain est prêt à être construit, sans démarches supplémentaires
Sécurisation du projet : le permis a déjà été validé par l'administration !
Ainsi, l'achat d'un terrain avec permis de construire est souvent plus attractif qu'un terrain nu, à condition que le permis soit toujours valable et purgé de tout recours.
J.B., Kadran
Pour résumer : les étapes
Vérifier la validité du permis de construire (durée de validité, recours des tiers, retrait par l'administration)
Réaliser la procédure de transfert du permis de l'ancien propriétaire vers l'acquéreur
L'acquéreur devient le nouveau titulaire du permis et récupère les taxes liées
L'acquéreur doit s'assurer que le permis est purgé de tout recours des tiers
Malgré ces précautions, l'acquisition d'un terrain avec permis présente de nombreux avantages pour l'acquéreur