Qui doit payer les travaux de copropriété en cas de vente ?

Dans ce contexte, la provision exigible, soit la part du budget prévisionnel qui doit être payée par chaque copropriétaire, est à régler par le propriétaire qui a voté le budget, même s’il vend dans l’année son bien. La montant de la provision exigible du budget prévisionnel n’est pas à payer par le nouvel acquéreur.

Les règles concernant qui doit payer les travaux de copropriété votés avant la vente d'un lot sont détaillées dans la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis et son application via le Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Selon l'article 14-1 de la Loi sur la copropriété, la charge des provisions exigibles du budget prévisionnel, qui comprend des provisions pour les travaux votés, incombe au copropriétaire vendeur si la vente a lieu avant la date d'exigibilité des fonds. Cela signifie que le vendeur est responsable des paiements jusqu'à la date de la vente, même si les travaux ou les coûts ont été votés avant cette date. Après la vente, l'acquéreur prendra en charge les provisions futures selon les modalités votées en assemblée générale.

ependant, il peut exister des dépenses qui n’ont pas été prévues par le budget prévisionnel. Ce peut être :

• Des réparations urgentes qui sont à réalisées et qui n’ont pas été anticipées

• L’installation de nouveaux services au sein de la copropriété

• Des frais de rénovation.

Toutes ces dépenses qui n’ont pas été votées par les copropriétaires sont à régler par chaque propriétaire au moment où le paiement est exigé. Par exemple, si un bien est immeuble est vendu et qu’un règlement pour une dépense non votée est demandé quelques mois plus tard, c’est au récent acheteur de la payer.

Un accord peut être trouvé entre le vendeur et l’acquéreur pour savoir qui doit payer les travaux de copropriété en cas de vente

A la suite de la réalisation des travaux de copropriété, il est possible que les copropriétaires soient recrédités s’il y a eu un trop perçu. D’une façon logique, c’est bien celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes qui est recrédité. La même règle est appliquée lorsqu’il y a un moins perçu.

Dans le cas où la demande de financement des travaux de copropriété a lieu entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente, c’est au vendeur de payer et non à l’acheteur. Sauf, bien entendu, si un accord a été trouvé préalablement entre les deux parties.

Le ravalement de façade n’est généralement pas prévu par le budget prévisionnel. Ainsi, ces travaux de copropriété sont à régler par le propriétaire du bien lorsque l’appel de fond est effectué. Même si les travaux n’ont pas débuté lors de la vente du bien, c’est logiquement au copropriétaire vendeur de les financer si le règlement a été demandé avant la vente. La date prévue des travaux de copropriété n’a aucune incidence sur le paiement.

Il est possible, que ce soit pour l’acheteur ou pour le vendeur, de trouver un arrangement pour ne pas payer les travaux de la copropriété. Côté acheteur, il est très fréquent de négocier le prix d’achat à la baisse si des travaux de copropriété sont envisagés. Côté vendeur, il est possible de convenir à l’achat que le futur propriétaire paie l’ensemble des travaux. Dans les deux cas, une clause peut être ajoutée au sein du contrat par le notaire.