Quelles sont les nouvelles lois pour vendre une maison ?
Depuis 2023, de nouvelles réglementations encadrent la vente de biens immobiliers en France, avec pour objectif principal d'améliorer la performance énergétique du parc immobilier.
Le vendeur a désormais l'obligation de fournir un audit énergétique détaillé, en plus du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classique, lors de la mise en vente de son bien.
La nouvelle loi sur l’audit énergétique obligatoire pour vendre une maison
Parmi les obligations lors de la vente d'une maison ou d'un appartement, il est essentiel de prendre en compte les obligations concernant l'audit énergétique. Les propriétaires de logements considérés comme des passoires thermiques doivent effectivement fournir ce document complémentaire.
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Champ d'application de la nouvelle loi sur la vente des maisons
Selon un décret du 4 mai 2022, depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire souhaitant vendre une maison ou un appartement classé F ou G au DPE (les "passoires thermiques") doit faire réaliser un audit énergétique détaillé par un professionnel qualifié. Cet audit doit être remis à l'acheteur potentiel dès la première visite ou au plus tard lors de la signature du compromis de vente.
Le contenu de l'audit énergétique obligatoire pour vendre une maison
L'audit énergétique comprend plusieurs éléments essentiels :
Une évaluation globale des caractéristiques thermiques, géométriques et techniques du bien (systèmes de chauffage, de ventilation, d'éclairage, etc.)
Une estimation de la performance énergétique actuelle du logement
Des recommandations de travaux de rénovation visant à améliorer cette performance
Une évaluation du coût global des travaux préconisés
L'identification des principales aides publiques mobilisables pour financer les travaux
Grâce à ces informations détaillées, l'acheteur potentiel peut ainsi prendre une décision éclairée sur l'acquisition du bien et envisager sereinement les futurs travaux de rénovation.
J.B, Kadran
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Qui peut réaliser l'audit rendu obligatoire par la nouvelle loi pour vendre un logement ?
La réalisation de l'audit énergétique incombe au propriétaire vendeur. Celui-ci doit faire appel à un professionnel qualifié, disposant d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuelles erreurs ou omissions dans son diagnostic.
Les professionnels habilités varient selon la nature du bien :
Pour une maison individuelle : diagnostiqueur immobilier certifié, bureau d'études ou entreprise qualifiés "audit énergétique en maison individuelle", entreprise disposant du label RGE
Pour un appartement en copropriété : bureau d'études "audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)", société d'architecture ou architecte inscrit à l'ordre et ayant suivi une formation
Le prix de l'audit n'étant pas réglementé, il est recommandé de comparer plusieurs devis avant de faire son choix.
L’extension progressive de l'obligation de réaliser un DPE
Cette obligation d'audit énergétique ne concerne pour le moment que les logements classés "passoires thermiques" (F ou G au DPE). Mais elle sera progressivement étendue à d'autres catégories de biens :
À partir du 1er janvier 2025 : logements classés E
À partir du 1er janvier 2034 : logements classés D
Ainsi, d'ici une dizaine d'années, la majorité du parc immobilier français sera soumise à cette exigence d'audit énergétique préalable à la vente.
La loi sur le carnet d'information logement obligatoire pour vendre une maison
Depuis le 1er janvier 2021, la Loi ELAN du 23 novembre 2018 oblige les propriétaires à fournir un carnet d'information logement (CIL) lors de la vente d'un bien immobilier.
Qu’est-ce que le CIL ?
Ce document a pour but de rassembler toutes les informations techniques et administratives relatives au logement.
Le CIL doit contenir des éléments essentiels tels que la date de construction du bien, les travaux réalisés, les diagnostics immobiliers, les contrats d'entretien en cours, etc.
Comment et pourquoi disposer d’un CIL pour vendre ?
Le CIL permet de donner une vision complète de l'état du logement aux acheteurs potentiels. Cette transparence vise à faciliter la prise de décision et à éviter les mauvaises surprises lors de l'achat.
La constitution du CIL incombe au propriétaire vendeur. Il doit être remis à l'acheteur dès la signature du compromis de vente. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. Le CIL doit ensuite être transmis au nouveau propriétaire lors de la vente.
Ce document s'ajoute aux autres formalités à accomplir lors de la vente d'un bien immobilier. Il s'inscrit dans une démarche de transparence et de protection des acquéreurs.
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Les nouvelles lois pour vendre une maison : ce qu'il faut retenir
En résumé, voici les principales évolutions réglementaires concernant la vente de biens immobiliers en France :
Depuis 2023, le vendeur d'un logement classé "passoire thermique" (F ou G au DPE) doit fournir un audit énergétique détaillé à l'acheteur
Cette obligation sera progressivement étendue aux logements classés E en 2025 puis D en 2034
Depuis 2021, les biens neuf ou rénové doivent disposer de leur carnet d'information logement, toujours dans un objectif de transparence aux yeux des acheteurs