Quand récupère-t-on le titre de propriété suite à une succession ?
Lors d'une succession, ce n'est pas le titre de propriété d'une maison ou d'un appartement mais une attestation de propriété immobilière qui est délivrée par le notaire.
Cette attestation fait office de titre de propriété et permet de prouver que le bien a été transmis à l'héritier. Aucun titre de propriété ne sera donc délivré si vous avez hérité dans le bien.
Qu'est-ce que l'attestation de propriété immobilière ?
Lorsqu'un bien immobilier est transmis par succession, il n'y a pas de vente et donc pas d'acte de vente. Le notaire établit alors une attestation de propriété immobilière qui remplace le titre de propriété classique.
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Cette attestation est un document officiel, rédigé et signé par le notaire, qui atteste que le bien immobilier a été transmis à l'héritier suite au décès de l'ancien propriétaire. Elle contient les mêmes mentions obligatoires qu'un titre de propriété, à savoir :
La description détaillée du bien (adresse, références cadastrales, etc.)
L'identité de l'ancien propriétaire et de l'héritier
La date du décès et les modalités de la transmission
L'attestation de propriété immobilière a la même valeur juridique qu'un titre de propriété classique. Elle permet à l'héritier de faire valoir ses droits sur le bien, notamment s'il souhaite le revendre par la suite.
Quand l'attestation de propriété est-elle délivrée ?
Le notaire chargé du règlement de la succession a l'obligation de rédiger l'attestation de propriété immobilière dans les 6 mois suivant le décès de l'ancien propriétaire.
Cette attestation doit ensuite être publiée au service de la publicité foncière, afin de rendre le changement de propriétaire opposable aux tiers. C'est seulement à l'issue de cette formalité que l'héritier pourra se prévaloir de son droit de propriété.
Quels sont les avantages de l'attestation de propriété ?
L'attestation de propriété immobilière présente plusieurs avantages pour l'héritier :
Prouver sa qualité de propriétaire
Tout comme un titre de propriété classique, l'attestation permet à l'héritier de justifier qu'il est le nouveau propriétaire du bien. Il peut ainsi faire valoir ses droits, notamment s'il souhaite revendre le bien.
Réaliser des démarches administratives
L'attestation de propriété peut être demandée par l'héritier pour souscrire certains contrats liés au bien immobilier (assurance habitation, abonnements aux réseaux, etc.).
Bénéficier de la stabilité des règles
Une fois publiée, l'attestation de propriété fige les règles d'urbanisme, les servitudes et les taxes applicables au bien pendant 18 mois. Cela permet à l'héritier de sécuriser sa situation, même en cas de changement de réglementation.
Faciliter la transmission
Si l'héritier souhaite à son tour transmettre le bien, l'attestation de propriété lui sera demandée pour justifier de sa qualité de propriétaire.
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L'attestation de propriété immobilière est délivrée directement par le notaire chargé du règlement de la succession. Il n'y a donc pas de démarche particulière à effectuer pour l'obtenir.
Le notaire se charge de rédiger l'attestation, de la faire publier au service de la publicité foncière, puis de la transmettre à l'héritier, généralement sous format papier.
Si l'héritier n'a pas reçu l'attestation dans les 6 mois suivant le décès, il peut contacter le notaire pour lui en faire la demande. Ce dernier devra alors lui fournir un exemplaire du document.
J.B, Kadran
Que faire en cas de perte de l'attestation de propriété ?
Comme pour un titre de propriété classique, l'héritier peut faire une demande de duplicata en cas de perte de son attestation de propriété immobilière.
Il a deux possibilités :
S'adresser au notaire qui a rédigé l'attestation
Le notaire conserve une copie de l'attestation originale dans ses archives. Il pourra donc délivrer un nouveau exemplaire à l'héritier, moyennant des frais de 100 à 150 euros en moyenne.
Contacter le service de la publicité foncière
L'héritier peut également faire la demande auprès du service de la publicité foncière, en utilisant les formulaires CERFA 11273 05 (pour les biens acquis avant 1956) ou CERFA 11187 05 (pour les biens acquis après 1956). Cette démarche est moins coûteuse, autour de 50 euros, mais prend plus de temps.
Quelles sont les différences avec un titre de propriété classique ?
Bien que l'attestation de propriété immobilière ait la même valeur juridique qu'un titre de propriété, il existe quelques différences :
Mode d'obtention
Alors que le titre de propriété est délivré suite à l'achat d'un bien, l'attestation est établie par le notaire dans le cadre d'une succession.
Délai de délivrance
Le titre de propriété est remis à l'acheteur plusieurs mois après la signature de l'acte de vente, tandis que l'attestation doit être rédigée dans les 6 mois suivant le décès.
Contenu
Le titre de propriété contient davantage d'informations que l'attestation, notamment sur les conditions de la transaction immobilière (prix, modalités de paiement, etc.).
Procédure en cas de perte
Pour obtenir un duplicata, la procédure est identique (notaire ou service de la publicité foncière), mais les frais peuvent varier.
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Délai pour récupérer le titre de propriété suite à une succession : ce qu'il faut retenir
Lors d'une succession, c'est une attestation de propriété immobilière qui est délivrée, pas un titre de propriété
Cette attestation est rédigée par le notaire dans les 6 mois suivant le décès de l'ancien propriétaire
Elle a la même valeur juridique qu'un titre de propriété et permet à l'héritier de justifier de sa qualité de propriétaire
L'attestation peut être utilisée pour réaliser diverses démarches administratives liées au bien immobilier
En cas de perte, l'héritier peut en obtenir un duplicata auprès du notaire ou du service de la publicité foncière
Bien que similaires, l'attestation de propriété présente quelques différences avec un titre de propriété classique
Contrairement à un achat immobilier, l'héritier n'a donc pas à attendre plusieurs mois pour obtenir un document officiel attestant de sa propriété du bien.
Comment obtenir une attestation de propriété suite à une succession ?