À quoi sert le titre de propriété pour une maison ou un appartement ?
Le titre de propriété atteste que vous êtes le propriétaire légal d'un bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement.
Parmi les documents pour la vente d'une maison d'un appartement, le titre de propriété est un document essentiel. Il vous confère des droits et vous permet de faire valoir votre propriété dans différentes situations.
Qu'est-ce que le titre de propriété ?
Le titre de propriété, également appelé acte de propriété ou acte de vente, est un document officiel rédigé et signé par un notaire. Il a pour but de prouver que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier donné.
Cet acte authentique est obligatoirement publié au service de la publicité foncière, quelle que soit la manière dont vous avez acquis le bien : achat, donation ou succession. Le notaire qui a rédigé l'acte en conserve l'original, appelé "minute", pendant 75 ans, voire 100 ans si le propriétaire était mineur au moment de l'acquisition.
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Le titre de propriété permet d'identifier avec précision le bien immobilier concerné et les droits qui y sont attachés. C'est un document opposable à tous, qui ne peut être remis en cause une fois publié.
J.B, Kadran
Que contient le titre de propriété ?
Le titre de propriété se compose de deux parties distinctes :
La partie normalisée
Cette partie regroupe les éléments essentiels de l'acte de vente, nécessaires à la publication au service de la publicité foncière et au calcul des taxes et impôts. On y trouve notamment :
Une description détaillée du bien (nature, adresse, références cadastrales, etc.)
L'identité des parties (vendeur et acheteur)
Les quotités acquises par chaque partie
Le prix de vente et les modalités de paiement
Les éventuelles plus-values immobilières
La partie développée
Cette seconde partie contient les clauses plus détaillées de l'acte de vente, telles que :
Les conditions générales de la vente
Les conditions de rétractation
Les dispositions liées à l'urbanisme et au droit de préemption
La liste des diagnostics techniques réalisés (électricité, gaz, amiante, etc.)
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Quelle est la valeur juridique du titre de propriété ?
Le titre de propriété a une valeur juridique très forte. C'est un acte authentique, rédigé et signé par un notaire, qui fait foi en cas de litige. Il vous permet de :
Prouver votre qualité de propriétaire
Le titre de propriété est le seul document qui atteste avec certitude que vous êtes le propriétaire légitime du bien. Il vous confère des droits d'usage, de jouissance et de disposition sur le bien.
Faire valoir vos droits
En cas de succession, de souscription d'une hypothèque ou de litige lié à une expropriation ou une catastrophe naturelle, le titre de propriété vous permet de faire valoir vos droits.
Réaliser des démarches administratives
Lors de travaux d'extension par exemple, le titre de propriété peut vous être demandé pour vérifier que vous n'empiétez pas sur la propriété de vos voisins.
Transmettre le bien à vos héritiers
Le titre de propriété sera utilisé par le notaire lors de la préparation de votre succession, afin d'identifier clairement le bien à transmettre.
Vous pouvez obtenir le titre de propriété au moment de la vente. Vous avez aussi la possibilité de le redemander au notaire.
Lors d'un achat immobilier
Lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire, vous ne recevrez pas immédiatement le titre de propriété. Le notaire vous remettra dans un premier temps une attestation de propriété, qui prouve votre qualité d'acquéreur.
Le notaire doit ensuite rédiger le titre de propriété, le faire enregistrer et publier auprès du service de la publicité foncière.
Lors d'une succession
En cas de transmission du bien par succession ou donation, aucun acte de vente n'est établi. C'est l'attestation de propriété immobilière, délivrée par le notaire, qui fait office de titre de propriété. Elle doit être publiée au service de la publicité foncière dans les 6 mois suivant le décès de l'ancien propriétaire.
Sur demande au notaire
Le notaire est tenu de conserver le titre de propriété du bien immobilier vendu. Si le propriétaire égare ce document, il peut en faire la demande auprès du notaire qui le lui fournira.
Que faire en cas de perte du titre de propriété ?
Si vous avez égaré votre titre de propriété, vous avez deux possibilités pour en obtenir un duplicata :
Contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Le notaire conserve une copie de l'acte original dans ses archives. Il pourra vous en délivrer un duplicata, moyennant des frais de 100 à 150 euros en moyenne.
S'adresser au service de la publicité foncière. Vous pouvez également faire une demande auprès du service de la publicité foncière, en utilisant les formulaires CERFA 11273 05 (pour les biens acquis avant 1956) ou CERFA 11187 05 (pour les biens acquis après 1956). Cette démarche est moins coûteuse, autour de 50 euros, mais prend plus de temps.
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Titre de propriété pour une maison ou un appartement : ce qu’il faut retenir
Le titre de propriété est un acte notarié qui prouve que vous êtes le propriétaire légal d'un bien immobilier
Il contient des informations détaillées sur le bien et la transaction immobilière
C'est un document juridique qui vous confère des droits et vous permet de les faire valoir
Lors d'un achat, vous recevrez d'abord une attestation de propriété, puis le titre de propriété quelques mois plus tard
En cas de perte, vous pouvez en obtenir un duplicata auprès du notaire ou du service de la publicité foncière
Comment obtenir le titre de propriété ?