Quels sont les documents utiles quand on vend une maison ou un appartement ?

Parmi les obligations lors de la vente d'une maison ou d'un appartement, le vendeur est tenu de fournir les documents suivants :

Le vendeur doit fournir une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de sa situation familiale (contrat de mariage, jugement de divorce, etc.). Ces documents permettent d'identifier le ou les propriétaires du bien.

Le titre de propriété, également appelé acte de propriété, atteste que le vendeur est bien le propriétaire légitime du bien immobilier. En cas de perte de ce document, le vendeur devra en obtenir une copie auprès du notaire ou du service de la publicité foncière.

Les plans du bâtiment, s'ils existent, doivent être fournis à l'acheteur. Ils permettent de visualiser la configuration des lieux et les différentes pièces.

Si le bien a été construit ou a fait l'objet de travaux importants dans les 10 dernières années, le vendeur doit fournir l'attestation d'assurance dommages-ouvrage. Cette pièce atteste de la couverture des éventuels vices de construction.

Le DDT regroupe l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires, tels que :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

• Diagnostic amiante

• Diagnostic de l'installation intérieure de gaz

• Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

• Etat parasitaire (termites, mérule, etc.) si la zone est classée à risque

• Diagnostic d'assainissement non collectif si le bien n'est pas raccordé au réseau public

• Mesurage de la superficie "loi Carrez" pour les lots en copropriété

• Etat des risques et pollutions (ERP) pour identifier les risques naturels, miniers ou technologiques

Depuis 2023, un audit énergétique est également obligatoire pour les biens classés "passoires thermiques" (F ou G au DPE). Il détaille les travaux à envisager pour améliorer la performance énergétique du logement.

Outre ces documents obligatoires, le vendeur peut également fournir des pièces complémentaires pour faciliter la vente :

Si le vendeur souhaite céder certains meubles avec le bien, il doit en dresser une liste détaillée avec leur valeur. Cela permettra de déduire le montant correspondant du prix de vente, réduisant ainsi les frais de notaire pour l'acheteur.

Tous les documents relatifs aux travaux réalisés (permis de construire, factures, etc.) peuvent être transmis à l'acheteur pour attester de la qualité des aménagements.

Bien que non obligatoires, les derniers avis d'imposition (taxe foncière, taxe d'habitation), ainsi que les factures d'entretien, de gaz, d'électricité, etc. peuvent également être fournis pour donner une vision complète de la situation du bien.

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier faisant partie d'une copropriété, voici les documents qui devront être fournis.

Le règlement de copropriété définit les droits et obligations de chaque copropriétaire. L'état descriptif de division décrit les différents lots de la copropriété. Ces deux documents permettent à l'acquéreur de bien comprendre le fonctionnement et l'organisation de la copropriété.

Les 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale de copropriétaires informent l'acheteur sur la vie de la copropriété : travaux réalisés, charges, projets à venir, etc. Cela lui permet d'anticiper les éventuelles dépenses à venir.

Le vendeur doit également transmettre des informations sur la situation financière de la copropriété : montant des charges courantes, travaux prévus et leur financement, état des impayés, etc. Cela donne à l'acheteur une vision globale de la santé financière du bâtiment.

Ce document recense les différents contrats d'entretien et de maintenance des équipements collectifs (ascenseur, chauffage, etc.). Il atteste du bon suivi de la copropriété.

Enfin, le vendeur doit fournir le diagnostic Loi Carrez, qui indique la superficie exacte du lot de copropriété. Cela permet de vérifier la conformité avec les mentions du titre de propriété.

• Le vendeur a l'obligation de fournir de nombreux documents avant la vente, regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

• En cas de vente d'un appartement en copropriété, des documents spécifiques à la copropriété sont également requis (règlement, procès-verbaux d'AG, informations financières, etc.)

• Des documents complémentaires peuvent être fournis pour faciliter la transaction (liste des meubles, justificatifs des travaux, etc.)

• Le non-respect de ces obligations peut exposer le vendeur à des sanctions, comme l'annulation de la vente ou une baisse du prix