Comment demander la résiliation de la taxe foncière suite à une vente ?
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous n'êtes plus redevable de la taxe foncière pour ce logement à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Cependant, le prélèvement par mois de cet impôt n'est pas automatiquement arrêté. En tant que vendeur, vous devrez donc effectuer ce qu'on appelle une demande de résiliation de la taxe foncière relative à votre habitation.
Les étapes pour demander la résiliation de la taxe foncière suite à une vente
Voici donc les démarches à suivre pour demander la résiliation de la taxe foncière suite à une vente avec notaire :
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Vous devez demander la résiliation de votre contrat de mensualisation de taxe foncière auprès de votre centre des finances publiques, soit en ligne, soit par courrier.
Cette demande peut être faite tout au long de l'année de la vente. Si elle est effectuée avant le 15 décembre, la résiliation prendra effet au 1er janvier de l'année suivante. Après le 15 décembre, elle prendra effet en février.
Si vous êtes devenu propriétaire d'un nouveau bien, vous pouvez également demander le transfert de votre prélèvement mensuel pour payer la taxe foncière de votre nouveau logement.
Pourquoi la résiliation de la taxe foncière n'est-elle pas automatique ?
Lorsque vous vendez un bien immobilier, le contrat de mensualisation de la taxe foncière n'est pas résilié automatiquement. En effet, ce contrat est reconduit chaque année sur la base du dernier impôt connu, c'est-à-dire celui de l'année précédente.
Ainsi, même si vous n'êtes plus propriétaire du logement au 1er janvier de l'année N, les prélèvements mensuels continueront d'être effectués jusqu'à ce que vous en fassiez la demande de résiliation.
C'est donc une démarche que vous devez entreprendre vous-même, que vous soyez devenu propriétaire d'un nouveau bien ou que vous n'en possédiez plus aucun.
C'est donc une démarche que vous devez entreprendre vous-même, que vous soyez devenu propriétaire d'un nouveau bien ou que vous n'en possédiez plus aucun.
J.B., Kadran
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Il existe plusieurs moyens pour demander la résiliation de votre contrat de mensualisation de taxe foncière :
En ligne : vous pouvez effectuer cette démarche directement depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique "Payer".
Par téléphone : vous pouvez également contacter le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 pour faire votre demande.
Par courrier : vous pouvez envoyer un courrier à votre centre des finances publiques, dont les coordonnées sont indiquées sur votre dernier avis de taxe foncière.
Dans tous les cas, vous devrez préciser la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet. Comme indiqué précédemment, celle-ci dépendra du moment où vous faites votre demande :
Avant le 15 décembre : résiliation au 1er janvier de l'année suivante
Après le 15 décembre : résiliation au 1er février de l'année suivante
Comment fonctionne la demande de transfert de prélèvement ?
Si vous êtes devenu propriétaire d'un nouveau logement, vous avez également la possibilité de demander le transfert de votre prélèvement mensuel de taxe foncière.
Cette démarche vous permettra de continuer à bénéficier du paiement mensualisé de votre nouvel impôt foncier, sans avoir à mettre en place un nouveau contrat.
Cas particulier : l’annulation ou la résolution de la vente
Dans certains cas, la vente d'un bien immobilier peut être annulée ou résolue. Il peut s'agir par exemple d'un vice caché découvert après la signature de l'acte authentique.
Dans cette hypothèse, le propriétaire déchu, c'est-à-dire celui qui a perdu la propriété du bien, pourra demander le dégrèvement de la taxe foncière qu'il aurait payée à tort.
Dégrèvement de la taxe foncière
Lorsqu'une vente est annulée ou résolue, le propriétaire déchu n'est plus redevable de la taxe foncière à compter du 1er janvier de l'année où la vente a été conclue.
Cependant, s'il a déjà réglé tout ou partie de cet impôt, il pourra en demander le dégrèvement auprès de son centre des finances publiques.
Pour ce faire, il devra attendre que l'annulation ou la résolution de la vente soit publiée au fichier immobilier et au cadastre. C'est en effet cette publication qui fera foi pour justifier de la perte de propriété.
Une fois cette étape franchie, le propriétaire déchu pourra adresser sa demande de dégrèvement, en joignant les pièces justificatives nécessaires.
Délai de prescription
Il est important de noter que la demande de dégrèvement de la taxe foncière doit être effectuée dans un délai de prescription. Celui-ci est fixé à la fin de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt.
Ainsi, si la taxe foncière a été mise en recouvrement en 2023, le propriétaire déchu devra formuler sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre 2024.
Passé ce délai, sa demande risquerait d'être rejetée par les services fiscaux.
Résiliation de taxe foncière : ce qu'il faut retenir
La résiliation du prélèvement mensuel de taxe foncière n'est pas automatique en cas de vente
Elle doit être demandée auprès du centre des finances publiques, en ligne, par téléphone ou par courrier
La résiliation peut prendre effet au 1er janvier ou au 1er février de l'année suivante selon la date de la demande
Il est possible de transférer le prélèvement sur un nouveau bien acquis
En cas d'annulation ou de résolution de la vente, le propriétaire déchu peut demander le dégrèvement de la taxe foncière, dans un délai de prescription
Comment procéder à la résiliation de la taxe foncière après une vente?