Qui paye la taxe foncière en cas de vente d’un bien ?
La vente immobilière chez le notaire n'exonère pas le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition du paiement de la taxe foncière.
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, doit payer la taxe foncière pour l'année entière. Cependant, l'acte de vente peut prévoir un remboursement "au prorata temporis" de la taxe par l'acheteur, en fonction de la date de la vente.
Qui est redevable de la taxe foncière lors de la vente d’un logement ?
Selon la réglementation fiscale, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela signifie que même si vous vendez votre bien en cours d'année, vous restez redevable de la taxe foncière pour l'année entière.
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Cette règle s'applique que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur. Le locataire n'a pas à payer la taxe foncière, qui incombe uniquement au propriétaire.
En cas de démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), c'est l'usufruitier qui doit s'acquitter de la taxe foncière, sauf convention contraire. De même, en cas de succession, ce sont les héritiers qui deviennent redevables.
Le remboursement de la taxe foncière au prorata par l'acheteur
Bien que le vendeur doive payer la taxe foncière pour l'année entière, il est d'usage que l'acte de vente prévoit un remboursement "au prorata temporis" par l'acheteur.
Cela signifie que l'acheteur remboursera au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la période où il sera propriétaire du bien, à compter de la date de signature de l'acte. Ce remboursement se fait généralement le jour de la signature chez le notaire.
Par exemple, si vous vendez votre bien le 15 juin, l'acheteur vous remboursera 6 mois de taxe foncière (de juillet à décembre), soit 50 % du montant total.
Ce mécanisme de prorata temporis est un accord d'ordre privé entre les parties, qui n'a pas d'impact sur l'obligation fiscale du vendeur envers l'administration.
Quand paye-t-on la première taxe foncière après l'achat ?
L'acheteur devient redevable de la taxe foncière à compter du 1er janvier de l'année suivant l'achat.
La première taxe foncière qu'il devra payer sera donc celle de l'année qui suit la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Délai d'enregistrement et paiement de la taxe foncière
Malgré la vente, le vendeur reste redevable de la taxe foncière pour l'année en cours, car il était propriétaire au 1er janvier. C'est la publication de l'acte de vente par le notaire auprès du service des impôts qui acte le changement de propriétaire pour l'année suivante.
Cependant, ce délai de publication peut parfois prendre plusieurs mois. Ainsi, il arrive que le nouvel acquéreur reçoive l'avis d'imposition de la taxe foncière au nom de l'ancien propriétaire, alors même qu'il est devenu le nouveau propriétaire.
Dans ce cas, il faudra que l'acheteur fasse une réclamation auprès de son centre des finances publiques, en joignant une copie de l'acte de vente, afin d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière.
J.B., Kadran
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Résiliation du prélèvement de taxe foncière suite à la vente
Lorsque vous vendez votre bien immobilier, vous devez également penser à résilier votre contrat de prélèvement mensuel de la taxe foncière.
En effet, ce prélèvement automatique n'est pas arrêté automatiquement suite à la vente. C'est donc au vendeur qu'il incombe d'en faire la demande, soit en ligne sur son espace personnel sur le site des impôts, soit par courrier auprès de son centre des finances publiques.
Une fois la résiliation effectuée, l'acheteur devra alors mettre en place un nouveau prélèvement ou choisir un autre mode de paiement (paiement direct, prélèvement à l'échéance, etc.).
Les cas d’exonérations et dégrèvements de taxe foncière
Bien que le propriétaire au 1er janvier soit redevable de la taxe foncière pour l'année entière, il existe certaines situations où des exonérations ou des dégrèvements peuvent s'appliquer.
Exonération en cas de logement vacant
Si le logement est vacant pour cause de travaux, de déménagement ou de rénovation depuis plus de 3 mois, le propriétaire peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
Cette exonération s'applique également en cas de vente, sous réserve que le bien soit effectivement inoccupé au 1er janvier de l'année d'imposition. L'acheteur pourra alors en bénéficier dès la première année de son acquisition.
Autres cas d'exonération
Il existe d'autres situations où une exonération totale ou partielle de taxe foncière peut être accordée :
Si vous avez plus de 75 ans et des revenus modestes
Si vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Si votre logement est une construction neuve (exonération pendant 2 ans)
Si votre logement est à haute performance énergétique (exonération pendant 5 ans)
Si votre propriété est un terrain agricole ou un monument historique
Dégrèvement en cas d'augmentation importante
Depuis 2021, les propriétaires dont la taxe foncière a subi une augmentation importante peuvent également bénéficier d'un dégrèvement.
Ce dispositif vise à lisser l'impact de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, qui sert de base au calcul de la taxe foncière. Il permet d'étaler l'augmentation sur plusieurs années.
Exonération en cas de logement vacant
Si le logement est vacant pour cause de travaux, de déménagement ou de rénovation depuis plus de 3 mois, le propriétaire peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
Cette exonération s'applique également en cas de vente, sous réserve que le bien soit effectivement inoccupé au 1er janvier de l'année d'imposition. L'acheteur pourra alors en bénéficier dès la première année de son acquisition.
Taxe foncière en cas de vente : ce qu'il faut retenir
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, doit payer la taxe foncière pour l'année entière
Mais l'acte de vente peut prévoir un remboursement "au prorata" par l'acheteur
L'acheteur devient redevable de la taxe foncière à compter de l'année suivante
Le délai de publication de l'acte peut entraîner un décalage dans la réception de l'avis d'imposition
Le vendeur doit résilier son prélèvement de taxe foncière
Des exonérations existent dans certaines situations (logement vacant, revenus modestes, etc.)
Une réforme de la taxe foncière est prévue en 2026 pour actualiser les valeurs locatives