Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour un logement vide en vente ?
Si votre logement est vacant pour une raison indépendante de votre volonté, comme la mise en vente du bien, vous pouvez demander une exonération partielle ou totale de la taxe foncière.
Cela permet de ne pas payer la totalité de cet impôt pendant la période de vacance. Pour cela, vous devez respecter plusieurs conditions et fournir des preuves de la vacance de votre logement.
Taxe foncière : comment ça marche pour une maison vide en vente ?
Voici quelques informations utiles sur ce qu'il advient de la taxe foncière d'une maison vide à la vente avec notaire :
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Le propriétaire d'un logement vacant pour cause de mise en vente peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière, sous réserve que la vacance soit indépendante de sa volonté.
Pour obtenir cette exonération, le propriétaire doit fournir des preuves de la vacance, comme des documents de mise en vente, des photos, des factures, etc.
La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement est resté vacant pendant au moins 3 mois consécutifs.
L'exonération est calculée au prorata de la durée de vacance, avec un dégrèvement d'1/12e de la taxe foncière par mois de vacance.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière ?
Pour pouvoir prétendre à une exonération de taxe foncière sur un logement vacant, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
La vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire. Cela signifie que le logement ne doit pas être resté vide par choix, mais pour des raisons indépendantes de votre volonté, comme des travaux de rénovation, l'attente d'un locataire ou d'un acquéreur, etc.
La vacance doit durer au moins 3 mois consécutifs. Le logement doit être resté inoccupé pendant une période minimale de 3 mois, décomptée de quantième à quantième.
La vacance doit concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Autrement dit, la vacance doit affecter soit la totalité du logement, soit une partie qui peut être louée ou exploitée indépendamment.
Si ces trois conditions sont remplies, le propriétaire peut alors faire une demande d'exonération auprès de son centre des finances publiques.
J.B., Kadran
Quelles preuves fournir pour justifier que le logement est vide en attendant la vente ?
Pour obtenir l'exonération, le propriétaire doit apporter des preuves tangibles de la vacance de son logement. Voici les principaux documents à fournir :
Preuves de la mise en vente ou en location du bien : mandat de vente, annonces immobilières, contrats de location, etc.
État des lieux de sortie du précédent locataire, le cas échéant.
Photographies du logement vide.
Factures de déménagement attestant du départ du précédent occupant.
Factures d'électricité, d'eau ou de gaz démontrant l'absence de consommation.
Témoignages de voisins confirmant que le logement est inoccupé.
Jugement en cas de procédure d'expulsion d'un locataire.
Ces documents doivent permettre de justifier de manière irréfutable que la vacance du logement n'est pas de votre fait, mais bien le résultat de circonstances indépendantes de votre volonté.
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Quand et comment faire la demande d'exonération de taxe foncière pour un logement vide ?
La demande d'exonération de taxe foncière doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimum de 3 mois.
Autrement dit, si votre logement est resté vacant pendant 3 mois en 2023, vous devrez faire votre demande avant le 31 décembre 2024.
Pour cela, vous pouvez :
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre centre des finances publiques, en joignant les pièces justificatives.
Déposer votre demande en ligne, via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Contacter votre centre des finances publiques par téléphone ou en vous y rendant directement.
Lorsque l'exonération est accordée, elle est calculée au prorata de la durée de vacance, sur la base de la taxe foncière de l'année précédente.
Concrètement, cela signifie que pour chaque mois de vacance, 1/12e du montant total de la taxe foncière sera déduit.
Exemple :
Votre taxe foncière 2023 s'élevait à 1 200 €.
Votre logement est resté vacant de mars à octobre 2024, soit 8 mois.
Vous serez donc exonéré de 8/12e de 1 200 €, soit 800 €.
Vous n'aurez donc à payer que 400 € de taxe foncière pour l'année 2024.
Attention aux autres taxes sur les logements vacants
Bien que l'exonération de taxe foncière puisse vous faire bénéficier d'économies, il faut savoir que les logements vacants peuvent aussi être soumis à d'autres taxes spécifiques :
La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) s'applique dans les zones tendues, où la demande de logements est plus forte que l'offre. Elle est de 17 % la première année, puis 34 % à partir de la deuxième année de vacance.
La Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) s'applique quant à elle dans les communes où la TLV n'est pas en vigueur. Son montant est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien.
Ces taxes visent à inciter les propriétaires à remettre rapidement leurs logements sur le marché locatif. Elles s'appliquent indépendamment de l'exonération de taxe foncière.
Exonération de taxe foncière pour un logement vacant mis en vente : ce qu'il faut retenir
Possibilité d'être exonéré de taxe foncière si le logement est vacant pour cause de mise en vente
Conditions à respecter : vacance d'au moins 3 mois, indépendante de la volonté du propriétaire
Preuves à fournir : documents de mise en vente, photos, factures...
Demande à effectuer avant le 31 décembre de l'année suivante
Exonération calculée au prorata de la durée de vacance
Attention aux autres taxes sur les logements vacants (TLV, THLV)
Comment est calculée l'exonération de taxe foncière pour un logement vide en vente ?