Le diagnostic loi carrez
Le diagnostic loi Carrez permet de déterminer la superficie privative du lot vendu, une information cruciale pour le vendeur comme pour l'acquéreur.
C'est un diagnostic obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier en copropriété.
Qu'est-ce que le diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez, aussi appelé mesurage loi Carrez, vise à protéger les acquéreurs de lots en copropriété contre les erreurs de métrage. Il s'agit d'un document officiel qui mentionne la superficie privative du lot vendu, c'est-à-dire la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
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La loi Carrez a été adoptée en 1996 pour harmoniser la méthode de calcul de la superficie des biens immobiliers en copropriété et éviter les litiges entre les parties prenantes. La surface privative est un élément essentiel pour déterminer le prix de vente du lot et pour répartir les charges de copropriété.
Qui doit réaliser le diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez est un document officiel engageant la responsabilité de son auteur. Il est donc crucial de le confier à un professionnel qualifié et certifié.
Plusieurs types de professionnels peuvent réaliser un diagnostic loi Carrez :
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés : ce sont des professionnels spécialisés dans le domaine du diagnostic immobilier. Ils ont suivi une formation spécifique et disposent des compétences et des outils nécessaires pour effectuer le métrage du bien selon les normes en vigueur.
Les géomètres-experts : ce sont des professionnels spécialisés dans la mesure et la délimitation des biens immobiliers. Ils ont une connaissance approfondie du droit foncier et de la réglementation relative au métrage des biens.
Les architectes : ils peuvent également réaliser un diagnostic loi Carrez s'ils ont suivi une formation spécifique et disposent des compétences nécessaires.
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Quelles sont les étapes du diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostiqueur se rendra sur place pour mesurer la superficie privative du lot en suivant les prescriptions de la loi Carrez. Il utilisera un outil de mesure précis et établira un rapport mentionnant les différentes surfaces prises en compte et la superficie privative finale.
1. Prise de rendez-vous :
Le vendeur contacte un diagnostiqueur certifié par téléphone, mail ou via son site internet.
Il lui communique les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic, telles que l'adresse du bien et la date souhaitée pour la visite.
Le diagnostiqueur envoie un devis au vendeur, qui le signe et le retourne pour confirmer la prise de rendez-vous.
2. Visite du bien :
Le diagnostiqueur se rend sur place à la date et l'heure convenues.
Il effectue le métrage des différentes pièces du lot à l'aide d'un télémètre laser ou d'un autre outil de mesure précis.
Il prend en compte les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
Il exclut les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Le diagnostiqueur peut prendre des photos du bien pour illustrer son rapport.
3. Calcul de la superficie privative :
Le diagnostiqueur utilise un logiciel spécifique pour calculer la superficie privative du lot selon les prescriptions de la loi Carrez.
La superficie privative est exprimée en mètres carrés (m²).
Le diagnostiqueur vérifie la cohérence du résultat avec les plans du bien et les actes de propriété.
4. Rédaction du rapport de diagnostic :
Le rapport de diagnostic mentionne les informations suivantes :
L'identité du vendeur et de l'acquéreur
L'adresse du bien
La description du lot
Les différentes surfaces prises en compte
La superficie privative finale
La date de réalisation du diagnostic
Les mentions légales et la signature du diagnostiqueur
5. Remise du rapport :
Le diagnostiqueur remet le rapport de diagnostic au vendeur et à l'acquéreur avant la signature du contrat de vente.
Le vendeur doit annexer le rapport au contrat de vente.
Combien coûte un diagnostic loi Carrez ?
Le coût d'un diagnostic loi Carrez varie en fonction de la surface du bien et de la localisation géographique. Il est généralement compris entre 100 et 200 euros.
Quelle est la validité du diagnostic ?
Le diagnostic loi Carrez est valable indéfiniment tant qu'il n'y a pas de modification de la superficie privative du lot. En cas de travaux modifiant la surface du bien, il est nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de diagnostic ?
L'absence de diagnostic loi Carrez peut entraîner des sanctions pour le vendeur, à savoir :
Une amende pouvant atteindre 3 000 €
L'annulation de la vente