Faut-il un DPE pour vendre une maison construite avant 1948 ?

Le DPE pour la vente d'une maison construite avant 1948 est obligatoire, malgré les spécificités de ce type de bâtiment. En effet, la réforme du DPE (Diagnostic de performance énergétique) entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a mis fin à la possibilité d'établir un DPE "vierge" pour ces logements anciens.

Cela permet aux acquéreurs d'acheter un bien en connaissant ses performances énergétiques exactes et son impact environnemental. Plus de détails sur le DPE obligatoire pour vendre une maison construite avant 1948.

Par Faustine T.

5 min de lecture

24 juillet 2024

Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison construite avant 1948 ?

Les maisons construites avant 1948 ne peuvent plus échapper à l'obligation d'établir un DPE pour vendre. Pour le moment, les maisons construites avant 1948 sont soumises au même DPE que les autres constructions plus récentes.

Savez-vous
combien vaut votre bien ?

Notre estimation est fiable, instantanée et gratuite !

Pourquoi un DPE spécifique est-il nécessaire pour vendre une maison construite avant 1948 ?

Les maisons construites avant 1948 ont des caractéristiques particulières en termes de matériaux, d'isolation et de modes de construction. La méthode de calcul standard du DPE, dite "3CL", n'est pas toujours adaptée pour évaluer précisément leur performance énergétique. Un DPE spécifique prenant en compte ces spécificités serait donc nécessaire. 

En effet, ces maisons anciennes utilisent souvent des matériaux traditionnels comme la pierre, le torchis ou le bois. Leurs modes de construction, très différents des normes actuelles, leur confèrent des propriétés d'isolation naturelle et de régulation thermique qui ne sont pas toujours bien prises en compte par le DPE standard. 

De plus, ces logements ont été édifiés à une époque où la performance énergétique n'était pas une priorité. Leur conception n'intégrait pas les problématiques de chauffage, de ventilation ou d'isolation. Cela se traduit généralement par une consommation énergétique élevée et des factures importantes pour les occupants. 

Face à ces enjeux, les experts du secteur immobilier et de la rénovation énergétique plaident pour la mise en place d'un DPE spécifique aux maisons anciennes. Celui-ci devrait mieux refléter leurs caractéristiques techniques et leur potentiel d'amélioration, afin de guider au mieux les propriétaires dans leurs travaux de rénovation. Quelle est la durée de validité du DPE pour une maison avant 1948 ? 

Comme pour tout autre logement, le DPE d'une maison construite avant 1948 a une durée de validité de 10 ans. Cependant, des dispositions transitoires existent pour les DPE réalisés entre 2013 et 2021 : 

  • DPE avant 2013 : doivent être refaits selon la nouvelle méthode 

  • DPE 2013-2017 : valables jusqu'au 31/12/2022 

  • DPE 2018-2021 : valables jusqu'au 31/12/2024 

Ces délais de validité plus longs ont été mis en place pour permettre une transition en douceur vers le nouveau DPE, plus complet et opposable juridiquement.

Savez-vous
combien vaut votre bien ?

Notre estimation est fiable, instantanée et gratuite !

Quelles sont les conséquences d'un DPE vierge ?

Avant 2021, les maisons d'avant 1948 pouvaient bénéficier d'un DPE "vierge", sans étiquette énergie ni climat. Cette possibilité existait car la méthode de calcul standard du DPE, basée sur les caractéristiques du bâti, n'était pas toujours adaptée à ces constructions anciennes. 

Dans ce cas, le DPE se fondait sur les factures de consommation d'énergie des 3 dernières années. Mais lorsque ces factures n'étaient pas disponibles, le diagnostiqueur pouvait établir un DPE "vierge", sans classe énergétique attribuée

Cependant, la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a mis fin à cette possibilité. Désormais, ces logements doivent obligatoirement avoir un DPE complet, avec une classe énergétique attribuée. 

Un DPE vierge n'est plus autorisé, sauf exception. Son utilisation peut entraîner des sanctions pour le vendeur, comme l'annulation de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

J.B., Kadran

Quel est l’impact du DPE sur la vente d'une maison construite avant 1948 ? 

Bien que la réforme du DPE vise à améliorer la fiabilité et la transparence de ce diagnostic, elle soulève des interrogations pour les propriétaires de maisons anciennes. 

En effet, le classement énergétique de ces logements risque souvent d'être défavorable, même s'ils sont parfois moins énergivores que des constructions plus récentes. Cela peut avoir un impact négatif sur le prix de vente, les acquéreurs potentiels étant de plus en plus sensibles à la performance énergétique des biens. 

De plus, la nécessité de réaliser des travaux de rénovation pour améliorer le DPE peut représenter un frein supplémentaire à la vente. Les propriétaires doivent alors arbitrer entre investir dans des travaux coûteux ou accepter une décote sur le prix de vente

Certains experts préconisent donc d'anticiper la réalisation du DPE et d'engager des travaux de rénovation avant la mise en vente. Cela permet de valoriser le bien et d'éviter une décote trop importante liée à un mauvais classement énergétique. 

Vers une évolution du DPE pour vendre une maison ancienne ?

Face à ces enjeux, la mobilisation des professionnels du secteur immobilier et de la rénovation énergétique est palpable. Plusieurs initiatives ont été lancées pour alerter les pouvoirs publics sur la nécessité d'adapter le DPE aux spécificités des maisons anciennes. 

Une lettre ouverte a ainsi été adressée au gouvernement en juin 2023, sollicitant la mise en place d'un DPE spécifique pour ces habitations. La commission de culture, d'éducation et de communication du Sénat a également organisé une table ronde sur ce sujet en février dernier. 

Les experts plaident pour que le DPE prenne mieux en compte les caractéristiques techniques de ces bâtiments, comme l'utilisation de matériaux traditionnels, les problématiques de taille ou encore les enjeux de confort d'été. Cela permettrait de donner une vision plus juste de leur performance énergétique et d'orienter plus efficacement les travaux de rénovation. 

Le DPE pour vendre une maison construite avant 1948 : ce qu'il faut retenir

En résumé, pour vendre une maison construite avant 1948 : 

  • Un DPE complet est obligatoire, la méthode "vierge" n'est plus possible depuis 2021 

  • La durée de validité du DPE est de 10 ans, avec des règles transitoires pour les anciens diagnostics 

  • L'absence de DPE ou un DPE vierge peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques pour le vendeur 

  • Le classement énergétique défavorable de ces logements peut impacter leur prix de vente 

  • Des initiatives sont en cours pour adapter le DPE aux spécificités des maisons anciennes 

  • Des évolutions réglementaires plus larges sont envisagées pour faciliter la rénovation du parc immobilier ancien 

Nos autres guides sur le DPE obligatoire pour vendre

Savez-vous
combien vaut votre bien ?

Notre estimation est fiable, instantanée et gratuite !