Un locataire peut-il demander un DPE ?

• Le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, ce qui implique de respecter des critères de performance énergétique minimale. Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut plus être loué s'il ne respecte pas le seuil de 450 kWh/m²/an en énergie finale. Cette obligation s'applique aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux renouvellements et reconductions tacites de baux. 

  En cas de non-respect de ces critères de décence énergétique, le bailleur s'expose à des sanctions importantes. Le locataire peut saisir la justice pour faire reconnaître l'indécence de son logement et obtenir la réalisation de travaux de rénovation, une baisse du loyer ou même la suspension du bail jusqu'à la mise en conformité du bien. 

  Par ailleurs, rappelons que le DPE est obligatoire en location. Il permet au locataire de louer un logement en connaissance de cause. 

Si un propriétaire refuse de fournir un DPE valide, vous pouvez saisir le juge des contentieux et de la protection. Il est en mesure d'exiger le document et peut entamer des poursuites en cas de manquement.  

Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de plusieurs recours possibles. 

Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, qui a pour rôle de tenter de trouver un accord amiable entre le bailleur et le locataire. Cette saisine n'est pas obligatoire avant de saisir le juge, mais elle peut permettre d'éviter un contentieux. 

Si la commission de conciliation n'aboutit pas, le locataire peut saisir le juge civil. Celui-ci pourra alors ordonner la réalisation de travaux de rénovation, une baisse du loyer ou encore la suspension du bail jusqu'à la mise en conformité du logement. 

Lorsqu'un locataire bénéficie d'aides au logement (APL, AL, etc.), il peut signaler à l'organisme payeur (CAF ou MSA) que son logement n'est pas décent. Celui-ci mettra alors en place une procédure de "conservation des aides", qui permettra d'inciter le bailleur à réaliser les travaux nécessaires. 

De façon très concrète, les aides ne sont plus versées au propriétaire jusqu’à remise en état du bien. 

Voici quelques conseils à suivre pour les locataires souhaitant s'assurer que leur logement respecte les critères de décence énergétique : 

• Vérifier le DPE annexé au contrat de location et s'assurer qu'il est valide (réalisé après le 1er janvier 2018) 

• En cas de doute sur l'exactitude du DPE, ne pas hésiter à demander au bailleur de faire réaliser un nouveau diagnostic 

• Lors d'une reconduction tacite du bail, exiger du bailleur qu'il fournisse un DPE valide 

• Si le logement est classé F ou G, vérifier que le loyer n'a pas été augmenté par rapport au précédent bail 

• En cas de logement indécent, ne pas hésiter à saisir la commission de conciliation ou le juge civil pour faire reconnaître l'indécence et obtenir des travaux 

• Signaler la situation à l'organisme payeur des aides au logement si le locataire en bénéficie 

• Le locataire a le droit d'exiger de son bailleur un DPE valide, notamment lors d'une reconduction tacite du bail. 

• Le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, sous peine de sanctions importantes. 

• Le locataire dispose de recours en cas de logement indécent, auprès de la justice ou de l'organisme payeur des aides au logement. 

• En cas de logement classé F ou G, le bailleur ne peut plus augmenter le loyer, sauf s'il réalise des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique. 

• Les locataires doivent être vigilants sur la validité et l'exactitude du DPE de leur logement, et ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits.