Peut-on louer avec un DPE classe E ?
Le gouvernement prévoit une interdiction progressive de la location n'est pas sûrs thermiques.
Pour cela, le DPE obligatoire en location est un outil de choix. Pour l'instant, il est toujours possible de louer avec un DPE Classe E. Il faut néanmoins se soumettre à certaines obligations légales.
Peut-on louer avec un DPE Classe E à un nouveau locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ sont interdits à la location. Les logements de classe E ne sont pas encore concernés par cette interdiction. Cependant, à partir du 1er janvier 2034, il ne sera plus possible de proposer un tel logement à un nouveau locataire.
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Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience, vise à éradiquer progressivement les "passoires thermiques" du parc locatif français. Selon le gouvernement, environ 1,9 million de logements seraient concernés par cette interdiction de location en 2034.
Pour pouvoir à nouveau louer un logement reconnu comme énergétiquement indécent, les propriétaires sont tenus d'effectuer les travaux de rénovation nécessaires (isolation, remplacement du système de chauffage, etc.) afin d'atteindre une consommation énergétique inférieure aux seuils fixés, mesurée par un nouveau DPE.
Le cas du locataire déjà dans un logement classé E
Pour les locataires déjà présents dans un logement de classe E, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer. Mais il devra réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique du bien et le sortir de cette catégorie avant la date d'interdiction de 2034.
Cette interdiction de location s'appliquera non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi aux renouvellements et reconductions tacites des baux en cours.
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Les logements qui font exception avec un DPE E
Quelques rares exceptions existent notamment pour les logements classés monuments historiques. C’est aussi le cas lorsque le coût des travaux excède 50 % de la valeur du bien.
La loi prévoit également une exception lorsque le refus de la copropriété de rénover les parties communes de l'immeuble empêche le respect du critère de décence énergétique, alors que des travaux ont été réalisés dans les parties privatives.
Quels recours pour les locataires logés dans des logements indécents ?
Lorsqu'un locataire se trouve dans un logement indécent, il peut entreprendre des démarches juridiques contre le propriétaire, même si ce dernier a préalablement signalé l'état du logement. Selon l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de faire appel au juge civil pour faire reconnaître l'insalubrité du logement et obtenir des ordonnances telles que :
La réalisation de travaux de remise en état
La réduction ou la suspension du loyer
La suspension temporaire du bail jusqu'à l'achèvement des travaux
Il est crucial de préciser que la validité du bail demeure intacte malgré ces démarches. De plus, un logement possédant un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classé E n'est pas considéré comme indécent.
J.B., Kadran
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire bailleur a plusieurs obligations concernant le DPE :
Faire réaliser un DPE par un professionnel certifié avant toute mise en location
Joindre le DPE au contrat de bail et en conserver une copie
Mettre à jour le DPE tous les 10 ans
Le non-respect de ces obligations peut être considéré comme un manquement du bailleur à son devoir d'information, ouvrant la voie à des poursuites judiciaires de la part du locataire.
Pour garantir que le logement proposé à un locataire soit considéré comme décent, un propriétaire peut entreprendre plusieurs types de travaux. Tout d'abord, il est essentiel d'assurer la sécurité des occupants en vérifiant et en mettant aux normes les installations électriques et de gaz.
Ensuite, des travaux de rénovation peuvent être nécessaires pour éliminer toute trace d'humidité et de moisissure, qui peuvent nuire à la santé des locataires. L'isolation thermique doit également être améliorée pour garantir une température intérieure confortable et réduire les dépenses énergétiques. Il est également important de vérifier la solidité des structures du bâtiment, y compris les murs, les plafonds et les planchers, et de procéder à des réparations si nécessaire.
Enfin, le logement doit être équipé de dispositifs de sécurité tels que des détecteurs de fumée et, le cas échéant, des systèmes de ventilation adéquats pour assurer une bonne qualité de l'air intérieur. En réalisant ces travaux, le propriétaire contribue à offrir un logement sain et sécurisé, conforme aux normes de décence en vigueur.
Louer avec un DPE classe E : ce qu’il faut retenir
Les logements classés E au DPE ne seront interdits à la location qu'à partir de 2034
D'ici là, les propriétaires ne peuvent pas augmenter les loyers de ces biens
Ils doivent réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique et sortir le logement de la classe E
Quelques exceptions existent pour certains types de biens
Les locataires ont des droits et peuvent engager des recours en cas de non-respect des obligations
Le coût des travaux de rénovation est élevé, mais de nombreuses aides existent pour le financer
Comment faire pour qu’un logement soit décent ?