Calendrier des interdictions de location pour mauvais DPE

Le gouvernement français a mis en place une interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores, appelés « passoires thermiques ».

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Cette interdiction s’applique en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement, avec des échéances successives à partir du 1er janvier 2023. À l’horizon 2034, les logements classés E ne pourront par exemple plus être loués

La loi Climat et le calendrier des interdictions de location pour mauvais DPE

En 2021, le gouvernement français a voté la loi Climat et Résilience, qui vise à lutter contre le dérèglement climatique dans de nombreux secteurs, notamment celui du bâtiment. Cette loi s’inscrit dans un objectif plus large de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier français.

Parmi les mesures phares de cette loi, on trouve l’interdiction progressive de la location des « passoires thermiques », c’est-à-dire les logements les plus énergivores et les plus polluants. Cette interdiction s’appuie sur le diagnostic de performance énergétique ou DPE obligatoire en location. C’est un document qui classe les logements de A (très performant) à G (très énergivore) en fonction de leur consommation d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Le calendrier des interdictions par classe énergétique

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de mettre à la location les logements dits « super-passoires » thermiques, soit avec un DPE G+. Ces logements, qui consomment plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale, sont désormais interdits à la location, que ce soit pour de nouveaux contrats ou pour le renouvellement de baux existants.

Mais ce n’est là que la première étape d’un calendrier d’interdictions plus large, qui s’étendra jusqu’en 2034. Voici les principales échéances à retenir :

1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G

À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE, soit ceux consommant plus de 420 kWh/m²/an en énergie finale, ne pourront plus être mis en location. Cette mesure concerne environ 1,9 million de logements en France.

1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F

Le 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements classés F au DPE, consommant plus de 330 kWh/m²/an, d’être interdits à la location. Cela représente près de 2,8 millions de logements.

1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E

Enfin, le 1er janvier 2034, les logements classés E au DPE, consommant plus de 250 kWh/m²/an, ne pourront plus être loués. Cette dernière étape concerne environ 6,5 millions de logements.

Des dérogations possibles au calendrier des interdictions de location

Cependant, le décret n°2022-510 du 8 avril 2022 prévoit certaines exceptions à ces interdictions de location. Ainsi, les logements présentant des contraintes architecturales ou patrimoniales peuvent être exemptés, sur présentation d’une « note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art ». Il faudra pour cela que le logement soit classé patrimoine remarquable ou qu’il se trouve à côté d’un monument historique.

De même, dans le cas des copropriétés, un propriétaire bailleur peut être exempté s’il démontre qu’il a réalisé des travaux individuels de rénovation énergétique, sans pouvoir atteindre le niveau de performance minimal requis, en raison du refus des autres copropriétaires de voter des travaux sur les parties communes.

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Pour profiter de l’exception relative à ce qu’on appelle les sites classés comme patrimoine remarquable, les démarches sont complexes. Le statut est effectivement octroyé directement par le ministère de la Culture. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si votre logement peut être classé comme tel.

Les sanctions en cas de non-respect du calendrier des interdictions de location

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, le locataire peut saisir un juge civil pour faire reconnaître l’indécence du logement. Le tribunal pourra alors ordonner l’exécution de travaux de rénovation, la baisse du loyer, voire la suspension du paiement jusqu’à la réalisation des travaux, ainsi que la suspension de la durée du bail.

Il est donc crucial pour les propriétaires bailleurs de se mettre en conformité avec ces nouvelles règles, sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions. Cela passe notamment par la réalisation de travaux de rénovation énergétique, afin d’améliorer la performance de leur logement et de pouvoir continuer à le louer.

Le gel des loyers pour les passoires thermiques

Parallèlement à ces interdictions de location, le gouvernement a également mis en place, depuis le 24 août 2022, un gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE. Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible d’augmenter le loyer de ces logements, que ce soit pour de nouveaux contrats ou lors du renouvellement de baux existants.

Cette mesure vise à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, afin de sortir leur logement du statut de « passoire thermique » et de pouvoir à nouveau revaloriser leur loyer.

Comment financer les travaux de rénovation dans un logement avec un mauvais DPE ?

Pour les propriétaires, la seule solution pour préserver leurs revenus locatifs sur le long terme est donc d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Cela peut inclure l’isolation des murs, des combles et des sols, le remplacement des portes et fenêtres, ou encore le changement du système de chauffage.

Heureusement, de nombreuses aides financières existent pour accompagner les propriétaires dans ces travaux. On peut notamment citer :

• MaPrimeRénov’, une subvention de l’État accessible à tous les ménages, sans condition de revenus. Le montant varie selon les gains énergétiques obtenus. 
• Les subventions des collectivités locales (régions, métropoles, communes), qui peuvent compléter l’aide de l’État. 
• Le dispositif MonAccompagnateurRénov, mis en place depuis le 1er janvier 2023, pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation. 
• Les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui permettent de bénéficier d’aides financières en échange d’actions de maîtrise de l’énergie. 
• L’éco-prêt à taux zéro, un prêt sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique. 

Calendrier des interdictions de location pour mauvais DPE ; ce qu’il faut retenir

En résumé, le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques s’articule autour de plusieurs échéances clés :

• 1er janvier 2023 : interdiction des logements classés G+ 

• 1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G 

• 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F 

• 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E 

Des exceptions sont toutefois possibles dans certains cas, notamment pour les logements présentant des contraintes architecturales ou patrimoniales.