Dois-je réaliser un diagnostic bruit avant la vente de mon logement, et comment procéder si c’est le cas ?
Le diagnostic bruit, à réaliser avant la vente d’une habitation, permet de déterminer le niveau sonore auxquels sont exposés les occupants du logement.
Il fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente d'un logement et est imposé, à la suite de la promulgation de la loi n°2019-1428 du décembre 2019 d’orientation des mobilités, dans tous les logements situés dans une zone de nuisances sonores d’un aéroport. SI vous êtes dans ce cas très spécifique, alors voici comment réaliser un diagnostic bruit dans les meilleures conditions.
Qu’est-ce que le diagnostic bruit ?
Le diagnostic bruit est un diagnostic très spécifique qui concerne les logements se situant à proximité d’un aéroport et étant ainsi soumis en quasi-permanence aux nuisances sonores des avions. C’est un diagnostic particulièrement important puisqu’il permet aux futurs acquéreurs de savoir si le niveau sonore de leur futur logement sera supportable – ou non – pour eux.
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L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA), comme il est également appelé, est une sécurité supplémentaire, à la fois pour le vendeur et l’acquéreur, puisqu’il évite les mésententes et les surprises. Il est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier situé dans ces zones de nuisances (A, B, C ou D) depuis le 1er juin 2020.
Le diagnostic contient des informations pertinentes sur la localisation du bien et la zone du Plan d’Exposition Bruit (PEB) dans laquelle il se trouve, ainsi que les contacts essentiels et officiels pour se renseigner sur le PEB plus en détail.
Le plan d’exposition au bruit (PEB)
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est un document d’urbanisme permettant d’organiser, dans les communes, l’urbanisation proche des aérodromes tout en préservant l’activité aéroportuaire. Concrètement, il permet de mettre en lumière les zones où les nuisances sonores relatives à l’activité de l’aéroport sont importantes, et définit les règles de construction dans ces zones.
Il définit quatre zones de gêne quantifiée par l’indice Level day evening night (Lden) :
Une zone A de bruit fort (Lden supérieur ou égal à 70) ;
Une zone B de bruit fort (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
Une zone C de bruit modéré (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55) ;
Une zone D obligatoire sur les plus grandes plateformes aéroportuaires (Lden supérieur à 50).
Les zones A et B sont, de manière générale, inconstructibles. Les constructions sont autorisées dans certains cas dans les zones C, et la construction est autorisée dans la zone D à condition que les nouveaux logements fassent l’objet d’une isolation phonique.
Vous pouvez consulter le plan d’exposition au bruit d’une adresse précise directement sur le Géoportail du gouvernement.
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Puisque les informations liées aux nuisances sonores relatives à la présence d’un aérodrome sont accessibles à tous, il n’est pas nécessaire de faire venir un professionnel afin de réaliser un diagnostic bruit dans votre logement.
Pour réaliser l’ENSA, il suffit de remplir le formulaire “Etat des nuisances sonores aériennes” sur le site du gouvernement. Les informations essentielles pour le remplissage du document sont les suivantes :
L’adresse exacte du logement ;
La zone du PEB dans laquelle se situe le logement (A, B, C ou D) ainsi que le nom de l’aérodrome proche ;
La réalisation - ou non – de travaux d’insonorisations ;
Les informations sur l’arrêté préfectoral définissant la zone du PEB dans laquelle se trouve le logement (numéro et date).
La réalisation du diagnostic bruit est totalement gratuite, et doit être faite par le propriétaire/bailleur.
J.B, Kadran
Une fois rempli, ce document doit être joint à l’ensemble des diagnostics lors de la vente de la signature du compromis de vente, afin d’informer le futur acquéreur. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire le sujet d’une condition suspensive qui pourrait mettre à mal la vente de votre logement. L’acquéreur pourrait également obtenir la baisse du prix de vente. Le diagnostic bruit est également nécessaire dans le cadre de la mise en location du bien, afin d'informer les futurs locataires des nuisances sonores auxquelles ils devront faire face.
Comment réaliser un diagnostic bruit pour un logement ?