Un agent immobilier peut-il signer un compromis de vente ?
La signature du compromis de vente est une étape cruciale lorsqu'on vend un bien immobilier.
Si les vendeurs font souvent appel à un notaire pour cette formalité, ils ont également la possibilité de mandater leur agent immobilier à condition que celui-ci ait l'expertise juridique requise et que cette prestation soit prévue dans le mandat de vente. Un agent immobilier peut signer un compromis de vente, ce qui constitue une solution généralement plus rapide et économique.
Le compromis de vente : un avant-contrat qui vous engage
Lorsque vous vendez votre bien immobilier, le compromis de vente est une étape incontournable, qui formalise l'accord trouvé avec l'acheteur. Il s'agit d'un document important qui vous engage et qui définit les conditions de la vente à venir. Traditionnellement, la signature du compromis de vente s’effectue devant notaire. Mais il est tout à fait possible de faire appel à votre agent immobilier pour cette formalité.
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C'est un document détaillé qui, signé avec le notaire ou votre agent immobilier, contient :
Les informations relatives au bien vendu (description, surface, dépendances, servitudes).
Le prix de vente convenu et les modalités de paiement.
La date de signature de l'acte authentique devant notaire.
Les conditions suspensives qui devront être levées pour que la vente se concrétise (obtention du prêt par l'acheteur, purge du droit de préemption, absence de servitude, autres frais).
Vous ne pouvez plus vous rétracter, sauf accord amiable avec l'acheteur ou non-réalisation d'une condition suspensive. Si vous envisagez une rétractation, l'acheteur peut vous forcer à finaliser la vente en justice et donc forcer son achat. Vous risquez aussi de devoir lui verser des dommages et intérêts.
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Signer le compromis avec agent immobilier, une possibilité méconnue
La plupart du temps, les vendeurs font signer le compromis par le notaire. C'est une solution de sécurité, car l'acte authentique rédigé par le notaire a une force probante supérieure à un acte sous seing privé. Mais rien n'interdit de faire appel à un agent immobilier pour cette formalité.
En effet, l'agent immobilier qui a reçu un mandat de vente dispose des compétences nécessaires pour rédiger et faire signer le compromis.
Il exerce une profession réglementée et possède une carte professionnelle délivrée par la préfecture. Celle-ci atteste de ses connaissances en droit immobilier. Il a également l'expérience de nombreuses ventes immobilières. Il maîtrise les différentes étapes et points de vigilance du processus. Il peut proposer un modèle type de compromis "vendeur", contenant les clauses essentielles et conditions suspensives d'usage, ou avoir des variantes et personnaliser - selon ses connaissances - le compromis..
Surtout, un agent immobilier qui accepte d’encadrer la signature du compromis de vente est habilité à recevoir le dépôt de garantie versé par l'acheteur lors de la signature.
J.B., Kadran
Faire signer le compromis par votre agent immobilier présente plusieurs avantages pour vous, en tant que vendeur :
Cela vous fait gagner du temps. L'agent, qui connaît déjà bien votre dossier, peut rapidement adapter le compromis à votre situation et organiser une signature. Avec un notaire, les délais sont souvent plus longs.
C'est souvent moins coûteux. Les honoraires d'un agent pour la signature du compromis sont en général inférieurs à ceux demandés par un notaire.
Vous bénéficiez d'un interlocuteur unique pour toute la vente, ce qui simplifie vos démarches. Votre agent peut aussi proposer la signature électronique à distance.
Bien sûr, tout dépend des pratiques et compétences de l'agence immobilière avec laquelle vous travaillez. Certains réseaux ont développé une vraie expertise sur le sujet, d'autres sont moins à l'aise. Il faut vous renseigner au cas par cas.
Quelques points de vigilance à avoir côté vendeur
Si vous envisagez de faire signer le compromis de vente de votre bien par votre agent immobilier, voici quelques vérifications préalables à effectuer :
Tout d’abord, la prestation doit être prévue dans le mandat que vous avez signé avec l'agence. À défaut, l'agent immobilier ne pourra pas légalement s'en charger.
Ensuite, et cela est logique, votre agent doit avoir une réelle expertise en droit immobilier et en rédaction de compromis. Interrogez-le sur sa formation et son expérience. S'il est hésitant, mieux vaut opter pour un notaire.
Enfin, le modèle de compromis proposé doit être complet, équilibré et adapté à la vente de votre bien. Prenez le temps de le lire attentivement. N'hésitez pas à poser des questions et à demander des ajustements si besoin.
L'agent doit être réactif pour organiser une signature rapide, transmettre une copie du compromis signé à chaque partie et enregistrer le dépôt de garantie de l'acheteur sur un compte séquestre.
Si vous avez un doute sur les compétences de votre agent immobilier, n'hésitez pas à vous tourner plutôt vers un notaire. Sa qualité d'officier public apporte une sécurité juridique supplémentaire à votre compromis, même si elle engendre un coût. C'est un investissement parfois utile pour finaliser sereinement votre vente immobilière.
Pour résumer
Le compromis de vente vous engage en tant que vendeur. En le signant, vous acceptez de vendre votre bien aux conditions définies.
Faire signer le compromis par l'agent immobilier qui s'occupe de votre vente est légal, à condition que cette mission soit prévue dans le mandat.
L'agent doit avoir les compétences nécessaires en droit immobilier et vous proposer un compromis complet et personnalisé.
L'intervention de l'agent est souvent plus rapide et moins coûteuse que celle d'un notaire. Mais elle ne présente pas la même sécurité juridique.
En cas de doute sur les compétences de votre agent, privilégiez un notaire pour sécuriser votre vente.