Quelle est la durée légale d'un mandat exclusif ?
Un mandat exclusif doit obligatoirement être conclu pour une durée déterminée, librement négociée entre les parties. Quelle est la durée légale d'un mandat exclusif ? La période initiale d'irrévocabilité pendant laquelle le vendeur ne peut pas rompre le mandat est limitée à 3 mois maximum.
Au-delà, le mandat exclusif devient révocable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis, sauf à être renouvelé d'un commun accord pour une nouvelle période déterminée.
Un mandat exclusif doit impérativement être conclu pour une durée déterminée
Lorsque vous prenez la décision de vendre votre bien immobilier, une des options qui s'offrent à vous est de signer un mandat exclusif de vente avec une agence immobilière. Ce type de contrat vous engage de manière plus contraignante qu'un simple mandat de vente. Il est donc essentiel de bien comprendre les caractéristiques d'un tel mandat, et notamment sa durée.
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La première chose à savoir est qu'un mandat exclusif ne peut en aucun cas être souscrit pour une durée illimitée. Le législateur a en effet souhaité encadrer strictement ce type de contrat entre un propriétaire vendeur et un professionnel de l'immobilier.
L'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dispose que tout mandat de vente immobilière doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit. Et ce contrat doit nécessairement être conclu pour une période déterminée.
J.B, Kadran
Concrètement, cela signifie que la durée du mandat exclusif doit impérativement être fixée de manière claire et non équivoque dès la signature. Cette durée est librement négociable entre les parties, dans la limite de certaines règles que nous allons détailler. Mais elle ne peut en aucun cas être indéterminée, que ce soit directement ou indirectement (par des clauses de tacite reconduction sans limitation dans le temps par exemple).
Même si certaines agences immobilières ont tendance à proposer des mandats de 6 mois ou plus, vous pouvez tout à fait négocier une durée plus courte si vous le souhaitez. L'essentiel est que cette durée soit explicitement inscrite au contrat.
Une période initiale d'irrévocabilité de 3 mois maximum
Si la durée totale du mandat exclusif peut être assez longue, le mandat n'est pas pour autant "gravé dans le marbre" pendant toute cette période. En effet, la loi prévoit une limitation de la clause d'irrévocabilité qui peut être insérée dans le contrat.
Cette fameuse clause d'irrévocabilité désigne la période initiale pendant laquelle vous ne pourrez pas rompre le mandat, même si vous n'êtes pas satisfait des services de l'agence immobilière. Or l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 précise que cette période ne peut légalement excéder 3 mois à compter de la signature du mandat.
Cela signifie que pendant ces 3 premiers mois (ou moins si c'est le cas), vous serez obligé de respecter votre engagement. Vous ne pourrez pas changer d'avis et décider de mettre fin au mandat de façon anticipée et unilatérale. C'est en quelque sorte la contrepartie de l'exclusivité que vous accordez à l'agence pendant cette période.
Une résiliation possible du mandat exclusif à tout moment, au-delà du délai initial
Une fois passé le délai initial d'irrévocabilité de 3 mois maximum, les choses changent. Le mandat exclusif devient alors en général librement révocable par l'une ou l'autre des parties, à tout moment.
Si pour une raison ou une autre vous n'êtes plus satisfait de la prestation de l'agence et souhaitez mettre un terme au mandat après la période initiale d'irrévocabilité, vous en avez parfaitement le droit. Vous devez simplement en informer l'agent immobilier mandaté en respectant un préavis de 15 jours avant la fin de l'échéance mensuelle en cours.
Pour ce faire, vous devez impérativement envoyer votre demande de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple mail ou coup de téléphone ne suffit pas. L'agence ne pourra pas s'opposer à cette résiliation qui prendra effet à la date prévue.
Bien entendu, l'agence immobilière dispose du même droit de mettre fin au mandat exclusif en respectant ces règles de préavis et de formalisme. La résiliation n'est donc pas un droit unilatéral du vendeur.
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Un droit de rétractation de 14 jours qui vous protège
Au-delà de ces règles encadrant la durée légale du mandat exclusif, il est important de savoir que la loi vous protège également via un droit de rétractation.
Tout mandat de vente signé hors établissement (c'est-à-dire ailleurs que dans les locaux de l'agence) peut être résilié par le vendeur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature.
Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre engagement initial et résilier unilatéralement le mandat exclusif, sans avoir à vous justifier. Il vous suffit pour cela d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'agence, qui ne pourra pas s'y opposer.
Ce droit de rétractation s'apparente à un délai de réflexion qui vous permet de prendre du recul sur votre décision initiale. Il peut être fort utile si vous avez signé un peu hâtivement le mandat exclusif proposé par l'agent immobilier.
En résumé
La durée du mandat doit obligatoirement être déterminée dans le contrat signé avec l'agence
La période initiale d'irrévocabilité pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier ne peut excéder 3 mois
Au-delà de ces 3 mois, le mandat devient librement révocable à tout moment en respectant un préavis de 15 jours
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours après la signature du mandat, sauf si vous demandez à l'agence de commencer à travailler avant