Les diagnostics immobiliers peuvent-ils être offerts avec un mandat de vente exclusif ?
En tant que vendeur, vous êtes légalement tenu de fournir des documents à l'acquéreur, afin de l'informer de l'état du bien. Ce sont - notamment - les diagnostics immobiliers. Mais savez-vous que sous certaines conditions, votre agence immobilière peut vous offrir ces diagnostics ?
En contrepartie, vous devrez probablement signer avec elle un mandat exclusif de vente. Voici ce que vous devez savoir si vous voulez choisir un mandat exclusif avec diagnostics offerts.
Les diagnostics immobiliers obligatoires : qui doit payer ?
La loi Alur a rendu obligatoire la constitution d'un dossier de diagnostic technique (DDT) pour toute vente immobilière. Ce dossier est indispensable, peu importe le type de vente, et peu importe le mandat que vous avez signé (mandat exclusif de vente ou non, vente entre particuliers).
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L'article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation stipule clairement que les frais de réalisation de ces diagnostics sont à la charge du vendeur. Ce dernier doit les annexer à la promesse de vente, puis à l'acte authentique de vente. La durée de validité de ces documents s'étend de 6 mois à 10 ans.
Le coût de ce dossier de diagnostics dépend de plusieurs facteurs : la localisation du bien, son type (appartement ou maison), sa superficie, son époque de construction, le nombre et la complexité des contrôles à effectuer. En moyenne, il faut prévoir entre 250 € pour un studio et plus de 1 000 € pour une grande maison ancienne.
M.G, Kadran
Quand l'agent immobilier propose-t-il d'offrir les diagnostics ?
Pour se démarquer de la concurrence et capter des mandats, certaines agences immobilières ont mis en place un argument commercial intéressant : la prise en charge des frais de diagnostics techniques.
Comment est-ce possible ? En fait, l'agence ne vous offre pas vraiment les diagnostics. Elle vous propose de les financer à votre place, en échange de votre engagement à lui confier l'exclusivité de la vente via un mandat exclusif.
Pendant toute la durée de ce mandat (généralement 3 mois renouvelable), vous ne pouvez pas proposer votre bien à la vente par un autre moyen : autres agences, sites de petites annonces entre particuliers, affichettes, prospection personnelle, etc. Vous devrez respecter ce contrat d'exclusivité, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts à l'agence.
En acceptant cette offre, vous réalisez une économie immédiate sur le coût des diagnostics. De plus, vous êtes déchargé de la recherche d'un prestataire et de la prise de rendez-vous. L'agence s'occupe de faire réaliser les diagnostics par un professionnel de son réseau, dans les meilleurs délais.
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Mandat exclusif et diagnostics offerts : les précautions à prendre
Attention, la loi ALUR a rendu obligatoire l'indépendance entre le diagnostiqueur immobilier et l'agence immobilière qui vend le bien, justement pour éviter les conflits d'intérêts. Méfiez-vous donc des agences peu scrupuleuses qui feraient pression sur le diagnostiqueur pour édulcorer les résultats afin de favoriser la vente.
Demandez des garanties sur l'indépendance et la certification du diagnostiqueur. Prenez connaissance de ses assurances professionnelles. Un rapport de diagnostic laxiste pourrait vous être reproché par l'acquéreur après la vente.
Par ailleurs, rien n'empêche l'agence d'augmenter ses honoraires habituels pour compenser le coût de ce package "diagnostics offerts". Au final, c'est toujours vous qui payez ! Soyez vigilant et mettez en concurrence plusieurs agences. Faites chiffrer le coût réel des diagnostics inclus dans l'offre, assurez-vous que ce montant n'est pas répercuté sur le barème des honoraires.
Pour résumer
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien sont normalement à la charge du propriétaire vendeur. Leur coût varie de 250 € à plus de 1 000 € selon le bien.
Certaines agences proposent de financer ces diagnostics si le vendeur leur accorde un mandat exclusif de 3 mois minimum.
En acceptant cette offre, le vendeur devient totalement captif de l'agence. Il ne peut plus mettre son bien en vente par d'autres moyens.
Le coût des diagnostics offerts est parfois compensé par des honoraires plus élevés.