Le mandat exclusif de vente : contenu, validité et avantages
Le mandat exclusif de vente confie à une seule agence immobilière, pendant une période initiale incompressible de 3 mois maximum, la mission exclusive de vendre un bien immobilier.
Durant cette période d'exclusivité, le vendeur n'a pas le droit de chercher lui-même un acquéreur ni de mandater d'autres agences, sous peine de devoir régler quand même les honoraires prévus au mandat de vente. En contrepartie de cette forme d'engagement fort, le vendeur bénéficie généralement de meilleurs délais de commercialisation et d'honoraires d'agence plus attractifs.
En quoi consiste un mandat exclusif de vente ?
Vous avez pris la décision de vendre votre bien immobilier et vous vous interrogez sur le type de mandat de vente immobilier à choisir pour mener à bien votre projet ? Parmi les différentes options qui s'offrent à vous, le mandat exclusif de vente présente des spécificités qu'il est essentiel de bien cerner avant de vous engager.
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Un mandat de vente immobilier exclusif est un contrat par lequel un propriétaire vendeur donne pouvoir à une unique agence immobilière de commercialiser son bien, et ce pendant une durée prédéfinie. En signant ce type de mandat, le vendeur s'engage donc à ne pas solliciter d'autres professionnels de l'immobilier et renonce également à vendre son bien par ses propres moyens durant toute la période d'exclusivité.
Concrètement, même si le propriétaire trouve lui-même un acquéreur pendant ce laps de temps, il sera redevable des honoraires prévus envers l'agence immobilière détentrice du mandat exclusif. De plus, si cette dernière lui présente un acheteur prêt à acquérir le bien au prix fixé dans le mandat, le vendeur aura l'obligation d'accepter l'offre.
Les mentions obligatoires dans le cadre d’un mandat exclusif de vente
Comme tout mandat de vente immobilière, le mandat exclusif est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui liste à son article 6 les mentions devant impérativement y figurer.
Établi par écrit, il doit être signé par les deux parties avant le début de la commercialisation du bien et inclure les éléments suivants :
Identité complète du ou des propriétaires vendeurs
Coordonnées de l'agent immobilier mandaté et numéro de sa carte professionnelle
Adresse précise et description exhaustive du bien mis en vente
Prix de vente souhaité par le vendeur
Montant de la commission d'agence et répartition de sa prise en charge entre vendeur et acquéreur
Durée du mandat et conditions de résiliation
Énumération détaillée des actions que l'agence va mettre en œuvre pour assurer la promotion du bien
Clause d'exclusivité de vente
Modalités de "reddition de compte", c'est-à-dire la façon dont l'agence rendra régulièrement compte au vendeur des démarches entreprises
L'absence de l'une de ces mentions obligatoires peut entraîner la nullité du mandat exclusif. Il est donc primordial de vérifier sa bonne conformité avant de le signer.
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Quelle est la durée de validité d'un mandat exclusif ?
Un mandat exclusif de vente est conclu pour une période irrévocable, dont la durée est habituellement fixée à 3 mois. Il est parfois possible de négocier un engagement plus court avec l'agence immobilière, mais la loi interdit formellement de dépasser ce plafond de 3 mois.
Cette durée incompressible signifie qu'il sera très difficile pour le vendeur de revenir sur son engagement avant l'échéance du terme, sauf à démontrer un grave manquement de l'agence à ses obligations contractuelles. Le seul moment où la résiliation anticipée est aisée est pendant le délai légal de rétractation de 14 jours suivant la signature.
À l'issue des 3 mois, le mandat exclusif de vente peut être renouvelé par tranches successives de 1 mois si le vendeur le souhaite. Cette reconduction nécessite la rédaction d'un avenant au contrat initial ou la signature d'un nouveau mandat mentionnant la nouvelle durée.
Quels sont les atouts du mandat exclusif ?
En accordant l'exclusivité de la vente à une seule agence, le vendeur lui confie l'intégralité du processus de commercialisation de son bien. C'est pour lui la garantie d'un suivi attentif de son dossier, avec un unique interlocuteur qui pourra le tenir régulièrement informé de l'avancée des démarches entreprises.
Cette délégation totale est gage de tranquillité : une fois le mandat signé, le propriétaire n'a plus à gérer lui-même la mise en vente et peut se consacrer sereinement à ses autres projets en attendant de recevoir des propositions d'achat.
Les statistiques montrent que les biens proposés dans le cadre d'un mandat exclusif se vendent en moyenne plus rapidement que ceux confiés en mandat simple.
P.J, Kadran
Ce délai de vente réduit s'explique notamment par le fait que les mandats exclusifs incluent généralement des prestations complémentaires qui facilitent la commercialisation : réalisation de plans 2D/3D, création de visites virtuelles, etc. Grâce à ces outils, les acheteurs peuvent pré-visiter le bien à distance et ainsi affiner leur sélection. Les visites physiques ne concernent alors plus que les prospects déjà conquis et potentiellement prêts à faire une offre.
Autre avantage non négligeable du mandat exclusif : son coût ! Sachant qu'ils percevront à coup sûr une commission en cas de vente dans les délais impartis, les agents immobiliers pratiquent des honoraires plus intéressants que pour un mandat simple.
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Le vendeur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat exclusif. S'il change d'avis pendant cette période, il lui suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence pour annuler son engagement sans frais ni pénalité.
Passé ce délai, il deviendra en revanche quasi impossible de se libérer du mandat par anticipation, sauf à apporter la preuve d'une faute lourde commise par le professionnel. Mieux vaut donc bien réfléchir avant de se lier les mains pour 3 mois.
Pour ne pas proroger l'exclusivité à l'issue des 3 mois, le vendeur doit veiller à manifester clairement son intention auprès de l'agence immobilière. Il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé au minimum 15 jours avant l'échéance pour signifier son souhait de ne pas reconduire le mandat exclusif.
Celui-ci se transformera alors automatiquement en mandat simple, sauf opposition notifiée par écrit de la part de l'agent immobilier. Le propriétaire retrouvera sa liberté pour confier la vente de son bien à d'autres professionnels ou rechercher lui-même un acheteur.
Comment mettre fin à un mandat exclusif ?