Quelles sont les conditions de validité pour un mandat de vente immobilier ?
Un mandat de vente doit obligatoirement être conclu par écrit pour une durée déterminée, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives aux honoraires, à la durée, aux modalités de diffusion des annonces, etc.
Le non-respect de ces conditions de validité d'un mandat de vente immobilier peut entraîner la nullité du mandat et priver l'agent immobilier de tout droit à rémunération, même si la vente a été conclue grâce à son intervention.
Conditions de validité du mandat de vente, un contrat encadré par la loi
Lorsque vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous pouvez choisir de confier cette mission à un agent immobilier. Grâce à son expérience et son réseau, il pourra vous accompagner efficacement dans toutes les étapes de la vente : estimation du bien, recherche d'acquéreurs, organisation des visites, négociation du prix, rédaction du compromis... Mais pour bénéficier de ses services, vous devrez au préalable signer avec lui un mandat de vente immobilier.
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Ce contrat est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit les activités immobilières. Elle fixe des règles strictes quant à la forme et au contenu du mandat afin de protéger les intérêts du vendeur. En effet, un mandat non conforme pourrait être annulé et priver ainsi l'agent immobilier de toute rémunération, même si la vente a finalement abouti grâce à ses démarches. Il est donc primordial de s'assurer que le mandat de vente respecte bien toutes les conditions de validité imposées par la loi. Passons-les en revue.
Un contrat nécessairement écrit
La première condition à respecter est la forme écrite du mandat. L'article 6 de la loi Hoguet est très clair sur ce point : pas de mandat écrit, pas de rémunération pour l'agent, même s'il a réussi à conclure la vente.
Tous les accords verbaux, aussi détaillés soient-ils, n'ont aucune valeur juridique. Seul un document contractuel signé engage les parties.
Un contrat conclu pour une durée déterminée
Le mandat doit être conclu pour une durée déterminée. La loi interdit les mandats perpétuels qui amèneraient à lier indéfiniment le vendeur à l'agence. La durée maximale est généralement de 3 mois, éventuellement renouvelable si les deux parties sont d'accord. Au-delà, le mandat devient caduc et l'agent ne peut plus prétendre à des honoraires, sauf si une prolongation expresse a été signée.
Il faudra être vigilant si le bien est détenu par plusieurs propriétaires, par exemple en indivision. Dans ce cas, il faudra faire signer le mandat en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires vendeurs.
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Les mentions obligatoires à inclure au mandat de vente sous peine de nullité
Pour être certain de respecter la loi, le mandat de vente doit impérativement comporter certaines mentions et informations, listées par l'article 6 de la loi Hoguet.
La durée du mandat et son éventuelle possibilité de reconduction
Les conditions de détermination des honoraires de l'agent (pourcentage du prix, forfait...)
L'indication de la partie (vendeur ou acquéreur) qui sera redevable de ces honoraires
Les conditions dans lesquelles l'agent est autorisé à recevoir des fonds (prix de vente, dépôt de garantie...)
Les moyens de diffusion des annonces que l'agent compte utiliser (presse, internet...)
Les obligations spécifiques de l'agent en cas de mandat exclusif (actions à réaliser, compte-rendu au vendeur...)
Une alerte très visible en cas de clause d'exclusivité ou de clause pénale
L'absence de l'une ou l'autre de ces mentions expose l'agent à une annulation judiciaire du mandat si le vendeur la demande, et à la perte de son droit à honoraires. Leur présence doit donc être vérifiée scrupuleusement.
Un mandat de vente conforme doit également indiquer clairement qui de l'acquéreur ou du vendeur devra régler les honoraires de l'agent immobilier. Et celui-ci ne pourra les réclamer qu'à la personne désignée dans le mandat. Peu importe que ce soit l'autre partie qui ait en définitive accepté de les prendre en charge lors de la négociation finale.
Sachez que la loi interdit à l'agent d'exiger le paiement de ses honoraires avant que la vente soit effectivement conclue, c'est-à-dire à la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le mandat ne peut pas prévoir d'honoraires pour la simple signature d'un compromis.
H.P, Kadran
Le droit de rétractation du vendeur en cas de démarchage à domicile
Il arrive fréquemment que le mandat soit signé au domicile du vendeur, à l'occasion d'un rendez-vous avec un agent immobilier. Si le vendeur a la qualité de consommateur au regard du Code de la consommation, il bénéficie alors d'un droit de rétractation.
Concrètement, il dispose d'un délai de 14 jours après la signature du mandat pour renoncer, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Pour que ce droit soit effectif, le mandat doit comporter une information claire sur son existence, ses modalités d'exercice, et un formulaire type de rétractation. A défaut, non seulement le vendeur pourra se rétracter à tout moment, mais il pourra aussi demander la nullité du mandat.
D'autres informations spécifiques aux contrats conclus hors établissement doivent aussi figurer : coordonnées du médiateur de la consommation, droit de résiliation de l'agent.
Toutes ces conditions de validité du mandat de vente immobilier sont d'ordre public. Cela signifie qu'elles s'appliquent dans tous les cas, sans exception possible.
L'agent immobilier ne peut pas y déroger, même avec l'accord du vendeur. Toute clause du mandat qui serait contraire à ces règles serait réputée non écrite, c'est-à-dire sans valeur juridique. Par exemple, un mandat ne peut pas prévoir que le vendeur renonce à son droit de rétractation, ou que l'agent aura droit à des honoraires même si la vente n'a pas lieu. De même, un mandat non signé ou non daté reste invalide même avec l'accord des parties.
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En résumé
Le mandat doit obligatoirement être écrit, daté et signé par les parties pour une durée déterminée (max 3 mois généralement), faute de quoi il est nul et l'agent n'a droit à aucune rémunération.
Il doit comporter des mentions obligatoires listées par la loi (durée, honoraires, modalités de diffusion, exclusivité...) sous peine de nullité à la demande du vendeur.
En cas de démarchage à domicile, le mandat doit mentionner le droit de rétractation de 14 jours pour le vendeur consommateur.
Toute clause contraire aux dispositions légales encadrant le mandat est réputée non écrite et n'a aucune valeur juridique.